Victime d’une infraction : obtenez l’indemnisation de la CIVI

Quelles sont les infractions concernées par l’indemnisation de la CIVI ?

La CIVI, juridiction autonome, est une commission qui siège au sein de chaque tribunal judiciaire. Elle a été créée dans le but de faciliter l’indemnisation des victimes leur permettant d’obtenir réparation des préjudices subis à la suite d’une infraction particulièrement importante. Elles pourront obtenir une indemnisation même si l’auteur est insolvable ou qu’il n’a pas pu être identifié.

Sachez que les proches de la victime, à qui l’infraction cause un préjudice personnel, peuvent également saisir la CIVI en tant que victimes indirectes.

Pour que l’indemnisation soit possible, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, l’infraction doit avoir causé une atteinte à la personne, comme un dommage corporel, ou bien une atteinte aux biens, comme un dommage matériel.

Il convient alors de distinguer les infractions ayant entrainé une atteinte grave à la personne ou un dommage corporel léger.

On parle d’atteinte grave si vous êtes victime directe ou indirecte :

• D'un fait ayant entraîné la mort ;
• D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente ;
• D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum ;
• D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur ;
• De la traite des êtres humains.

Pour ces infractions, il n’existe aucune condition de ressources pour saisir la CIVI. Le montant de l’indemnisation n’est quant à lui pas plafonné.  

S’il s’agit d’un dommage corporel léger, le préjudice subi doit avoir entraîné :

• Une incapacité de travail inférieure à un mois ;
• Des troubles graves dans la vie quotidienne.

Dans ce cas, vous ne pourrez saisir la CIVI que si vous ne pouvez pas être indemnisé par un autre organisme.

Contrairement aux atteintes aux personnes les plus graves, l’indemnisation est plafonnée à 4 767 € et la saisie de la CIVI est réservée aux victimes ne dépassant par certains plafonds de revenus.

Enfin, si l’infraction concerne une atteinte aux biens comme un vol, une escroquerie ou un abus de confiance, la victime peut réclamer une indemnisation à la CIVI si elle ne peut pas obtenir elle-même une indemnisation suffisante et qu’elle se trouve dans une situation personnelle grave. Là encore l'indemnisation est plafonnée à 4 767 €.

Attention, certaines atteintes sont exclues comme les accidents de la circulation, les acte de terrorisme, l’exposition à l’amiante ou bien les actes liés à la chasse car il existe pour ces atteintes des mécanismes d’indemnisation précis. Par exemple concernant les accidents de la circulation, l’indemnisation des victimes est prévue par la loi Badinter.

Le délai de saisine et la compétence territoriale de la CIVI

La CIVI doit être saisie dans les trois ans suivant l’infraction s’il n’y a pas encore eu de procès. En cas de poursuites pénales, le délai est d’un an à compter de la décision pénale définitive.

Pour pouvoir saisir la CIVI, l’infraction doit avoir eu lieu en France. En cas d’infraction à l’étranger, il faut que la victime soit de nationalité française.

Le déroulement de la procédure d’indemnisation

La première phase est amiable.

La victime, avec l’assistance de son avocat, dépose son dossier au greffe de la CIVI. Le dossier doit faire état des circonstances de l’infraction et détailler tous les préjudices subis par la victime. Le greffe de la CIVI transmet alors le dossier au Fonds de Garantie. Ce dernier a deux mois à compter de la réception pour statuer sur la demande d’indemnisation.

Lorsque le fonds de garantie accepte et fait une offre d’indemnisation, la victime doit se prononcer dans un délai de deux mois également. En cas d’acceptation, l’accord doit être homologué par le président de la CIVI. Le règlement se fait sous un mois.

Lorsque le fonds de garantie refuse de faire une offre d’indemnisation, il doit se justifier. La victime est alors libre de mettre en œuvre la phase contentieuse. Elle peut notamment la mettre en place après refus, ou si elle n’est pas d’accord avec le montant proposé.

Lors de cette phase contentieuse, la CIVI prend en charge le dossier elle-même et se positionne sur la demande d’indemnisation de la victime. Elle rend par la suite une décision susceptible d’appel dans un délai d’un mois par la victime ou par le fonds de garantie. Si la décision n’est pas contestée, le versement de l’indemnisation doit être fait sous un mois à compter de la notification de la décision.

Avocats Picovschi, compétent en droit du dommage corporel depuis 1988, vous accompagne lors du processus de saisine de la CIVI, vous apportant une assistance indispensable et vous permettant d’être indemnisé de vos préjudices, particulièrement lorsqu’ils sont très lourds.