Exit tax : que faut-il anticiper avant de quitter la France ?

Qu’est-ce que l’exit tax ?

L’exit tax est un mécanisme fiscal prévu par l’article 167 bis du CGI. Il vise, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, certaines plus-values latentes sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous réserve de conditions tenant notamment à la durée de domiciliation en France et à l’importance des participations détenues.

La doctrine administrative rappelle que l’article 167 bis du CGI « prévoit un dispositif visant à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sous condition d’importance des participations détenues » (BOI-RPPM-PVBMI-50-10).

Une plus-value latente correspond à un gain qui existe économiquement, mais qui n’a pas encore été réalisé par une vente. En pratique, vos titres ont pris de la valeur, mais vous ne les avez pas encore cédés. Sur le plan fiscal, l’assiette de cette plus-value correspond à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d’acquisition.

Autrement dit, l’exit tax permet de taxer, au moment du départ, une hausse de valeur qui n’a pas encore donné lieu à une cession.

L’exit tax n’est donc pas un impôt général sur le départ à l’étranger : c’est un mécanisme ciblé, centré sur certains patrimoines mobiliers et certaines plus-values attachées à des titres significatifs.

Qui peut être concerné par l’exit tax ?

La condition de domiciliation fiscale en France

L’article 167 bis s’applique aux contribuables « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert ».

Pour savoir si une personne est fiscalement domiciliée en France, il faut se reporter aux critères de l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques. Ce texte précise aussi qu’une personne remplissant l’un de ces critères ne peut néanmoins être regardée comme domiciliée fiscalement en France si une convention fiscale internationale la considère comme résidente d’un autre État.

La doctrine administrative précise que le transfert de domicile fiscal hors de France intervient lorsque le contribuable n’a plus son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI ou lorsque, au sens de la convention fiscale applicable, sa résidence se situe dans un autre État (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30).

Les seuils tenant aux titres ou participations détenus

L’article 167 bis du CGI vise les situations dans lesquelles les droits sociaux, valeurs, titres ou droits :

• représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou ;
• ont une valeur globale excédant 800 000 €.

Concrètement, cela signifie que l’exit tax peut concerner aussi bien :

• un entrepreneur détenant une participation significative dans sa société ;
• un investisseur ou un particulier détenant un portefeuille de titres d’une certaine importance ;
• un contribuable détenant des participations familiales ou patrimoniales valorisées.

Les créances de complément de prix sont aussi visées

L’article 167 bis prévoit également que les contribuables remplissant la condition de durée de domiciliation sont imposables, lors du transfert, sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

C’est un point important pour les cessions d’entreprise ou de titres comportant un earn-out ou un complément de prix.

En pratique, le risque concerne surtout les contribuables dont une part significative du patrimoine est concentrée en titres, en participations importantes ou en actifs appelés à être cédés à court ou moyen terme. C’est particulièrement vrai lorsque le départ s’inscrit dans une chronologie patrimoniale plus large : projet de vente, donation, perception d’un complément de prix ou réorganisation capitalistique.

Comment l’exit tax est-elle calculée ?

Le calcul de l’exit tax repose sur une logique simple : l’administration détermine d’abord la plus-value latente existant au jour du départ, puis applique, le cas échéant, les abattements admis par les textes, avant de soumettre cette base à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

La détermination de la plus-value latente

La première étape consiste à déterminer la plus-value latente, c’est-à-dire la différence entre :

• la valeur des titres au jour du transfert du domicile fiscal hors de France ;
• et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour les droits de mutation.

Autrement dit, l’impôt est calculé non pas sur un prix de vente réellement encaissé, mais sur un gain théorique constaté au jour du départ.

Les abattements applicables à l’exit tax

Une fois la plus-value déterminée, elle peut, dans certains cas, être réduite par des abattements pour durée de détention (si option pour le barème progressif).

L’article 167 bis, I-2 bis du CGI prévoit ainsi l’application, le cas échéant, de l’abattement mentionné à l’article 150-0 D, à savoir :

• un abattement de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;
• un abattement de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans.

Le cas particulier du dirigeant partant à la retraite

Il existe également un mécanisme distinct pour certains dirigeants partant à la retraite, applicable quelles que soient les modalités d’imposition (PFU ou barème progressif).

En vertu de l’article 167 bis, I-3 du CGI, la plus-value peut être réduite de l’abattement fixe de 500 000 € de l’article 150-0 D ter, I-1.

Pour l’exit tax, cet abattement n’est applicable que si deux conditions cumulatives sont remplies :

• le contribuable doit avoir fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;
• il doit céder les titres dans les deux ans suivant ce départ à la retraite.

Le taux d’imposition

Une fois la base taxable déterminée, l’exit tax relève de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’article 200 A du CGI, à savoir :

• soit à une imposition forfaitaire à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu ;
• soit, sur option expresse et irrévocable, à l’intégration dans le revenu net global et donc au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux s’ajoutent à cette imposition au taux en vigueur lors du transfert du domicile fiscal hors de France (18,6% depuis la loi de finances 2026).

Exemple concret

Un contribuable a acquis des titres pour 300 000 €.

Au jour où il transfère son domicile fiscal hors de France, ces titres valent 900 000 €.

La plus-value latente est donc de : 900 000 € – 300 000 € = 600 000 €.

Si aucun abattement n’est applicable, la base de l’exit tax est de 600 000 €.

Si, en revanche, le contribuable remplit les conditions de l’abattement fixe de 500 000 € applicable au dirigeant partant à la retraite, la base imposable est ramenée à : 600 000 € – 500 000 € = 100 000 €.

Cette base est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Quand faut-il payer l’exit tax ? Le mécanisme du sursis de paiement

Le transfert du domicile fiscal hors de France constitue le fait générateur de l’exit tax. En principe, l’impôt est immédiatement exigible à cette date. Toutefois, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, ce qui permet d’en différer le règlement tant qu’aucun événement mettant fin à ce sursis n’est intervenu.

Le sursis de paiement de droits

Le sursis de paiement de l’impôt est automatique lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France vers :

-un État membre de l’Union européenne ;

-un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, à condition que cet État ou territoire ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.

Dans cette hypothèse, l’impôt est bien calculé au moment du départ mais il n’a pas à être payé immédiatement.

Le sursis de paiement sur demande

Lorsque le transfert intervient vers un État ne remplissant pas les conditions du sursis de droit, le contribuable peut demander un sursis de paiement sur option. Celui-ci n’est accordé que sur demande expresse et suppose notamment que le contribuable déclare les plus-values concernées, désigne un représentant établi en France et constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt avant son départ. 

Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce sursis sur option doit déposer, dans les quatre-vingt-dix jours précédant son départ, le formulaire n° 2074-ETD et formuler sur ce support sa demande de sursis de paiement (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50).

Quelles sont les obligations déclaratives ?

L’année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable doit déposer :

• la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 ;
• la déclaration annexe n° 2042-C : report de la somme des plus-values latentes, des créances de complément de prix, des plus-values en report d’imposition, et, le cas échéant, du montant de l’impôt en sursis de paiement ;
• le formulaire spécial n° 2074-ETD : mention distincte du montant des plus-values latentes, ainsi que la date du transfert, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant et les éléments de calcul.

Cette obligation concerne tous les contribuables assujettis à l’exit Tax, y compris ceux qui avaient déjà déposé une 2074-ETD avant le départ pour demander le sursis sur option.

Le dépôt doit être effectué auprès du service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert.

Il convient ensuite de distinguer le suivi annuel en cas de bénéfice du sursis de paiement, de droit ou sur option.

Le contribuable doit déposer chaque année, à compter de l’année suivant celle du transfert la déclaration 2074-ETS au service des impôts des particuliers non-résidents afin d’indiquer d’une part le montant total de l’impôt bénéficiant du sursis de paiement, d’autre part le montant de l’impôt dont le sursis n’est pas expiré ainsi que le montant des plus-values et créances correspondantes.

Le défaut de production de l’une ces déclarations ou de toute ou partie des renseignements devant y figurer entraine l’exigibilité immédiate de l’impôt.

En pratique, une régularisation dans les trente jours suivant mise en demeure est admise ; à défaut, l’impôt en sursis devient exigible.

Quand le sursis prend-il fin ?

Le sursis de paiement n’a pas vocation à durer indéfiniment. Il expire notamment en cas de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres, ainsi que, dans certaines hypothèses, en cas de donation.

En pratique, cela signifie que l’exit tax n’est souvent effectivement payée que si le contribuable réalise ultérieurement l’opération qui rend la plus-value « concrète », par exemple en vendant ses titres après son départ.

Lorsque le sursis prend fin, le contribuable doit de nouveau déposer 2042, 2042-C et 2074-ETS l’année suivant l’expiration du sursis, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

L’impôt devenu exigible doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations.

Dans quels cas l’impôt peut-il être dégrevé ou restitué ?

En matière fiscale, un dégrèvement correspond à la suppression totale ou partielle d’un impôt qui avait été mis à la charge du contribuable ; lorsque cet impôt a déjà été payé, on parle alors de restitution. La doctrine administrative rappelle plus largement que le dégrèvement ou la restitution permettent de corriger une imposition excessive ou devenue sans fondement.

L’exit tax n’est pas toujours définitivement due. L’administration indique que, dans certaines hypothèses, l’impôt est dégrevé lorsqu’il a bénéficié d’un sursis de paiement ; s’il a déjà été acquitté, il est restitué (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40).

Retour en France

Le dégrèvement ou la restitution peut d’abord intervenir lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, à condition que les titres soient toujours présents dans son patrimoine au moment du retour.

Donation

La donation des titres peut également ouvrir droit à un dégrèvement ou à une restitution. Mais cette solution n’est pas automatique : le contribuable doit démontrer que la donation n’a pas été faite à seule fin d’éluder l’impôt sur la plus-value latente.

La charge de cette preuve lui incombe et elle doit être apportée l’année suivant la donation au moment du dépôt des déclarations requises.

Décès

Le décès du contribuable figure également parmi les hypothèses de dégrèvement ou de restitution lorsque les titres demeurent dans son patrimoine à la date du décès.

La doctrine précise que cette régularisation est opérée l’année suivant le décès sur déclaration déposée par les héritiers ou ayants droit.

Limitation lorsque la valeur a baissé

Le dispositif prévoit aussi un mécanisme correcteur lorsque la valeur des titres a diminué après le départ. Si, au moment de la cession ou de la donation, la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente constatée lors du transfert du domicile fiscal, l’impôt n’est conservé que dans la limite d’un montant recalculé sur cette base plus faible ; le surplus est alors dégrevé d’office ou restitué s’il avait déjà été payé.

Et si le contribuable réalise une perte ou si les titres ont une valeur inférieure à leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt afférent à la plus-value latente est dégrevé ou restitué.

Durée de détention

Un dégrèvement d’office ou une restitution d’impôt s’applique à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du départ, ou de cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 M€ à la date du transfert.

Pourquoi contacter un avocat fiscaliste avant de déménager à l’étranger ?

Avant tout départ, il faut qualifier la résidence fiscale, inventorier les actifs, vérifier les seuils, isoler les titres concernés et identifier les créances de complément de prix éventuelles.

Dans les dossiers sensibles, le vrai risque ne réside pas uniquement dans le texte lui-même, mais dans l’enchaînement des opérations. Un départ mal articulé avec une vente ou une donation peut conduire à une fiscalité mal anticipée.

Le contribuable doit être assisté pour :

• demander le sursis lorsqu’il n’est pas automatique ;
• constituer, le cas échéant, les garanties nécessaires ;
• déposer les bons formulaires dans les délais ;
• suivre les événements postérieurs au départ.

Lorsque l’administration remet en cause la situation de résidence, le bénéfice du sursis, la portée d’une donation ou la déclaration des actifs, le dossier devient rapidement technique. L’intervention d’un avocat fiscaliste permet alors de reprendre la chronologie, les textes applicables et la documentation utile.

Ce qu’il faut retenir avant de quitter la France

L’exit tax ne concerne pas tous les départs à l’étranger mais elle doit être examinée dès lors qu’un contribuable détient des titres significatifs, des participations importantes ou une créance de complément de prix.

Le point décisif est simple : un projet d’expatriation ne doit jamais être analysé isolément. Il faut raisonner ensemble la résidence fiscale, la nature des actifs détenus, le calendrier des opérations envisagées, le régime de sursis applicable et les obligations déclaratives qui suivront.

En matière d’exit tax, l’anticipation n’est pas un confort : c’est une condition de sécurisation.

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FAQ - Questions fréquentes

L’exit tax doit-elle être payée immédiatement au moment du départ ?

Pas nécessairement. En principe, l’impôt devient exigible lors du transfert du domicile fiscal hors de France mais le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, soit de droit, soit sur option.

Le sursis est de droit dans certaines situations prévues par la loi, notamment en cas de transfert vers un État membre de l’Union européenne ou vers certains États ayant conclu avec la France les conventions nécessaires. Dans les autres cas, il peut être demandé sous conditions, avec notamment désignation d’un représentant et constitution de garanties.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes avant une expatriation ?

La première erreur consiste à croire que l’exit tax se résume à un impôt immédiatement payable. En réalité, la question centrale est aussi celle du sursis de paiement qui dépend de l’État de destination et des événements susceptibles d’intervenir après le départ.

La deuxième erreur est de raisonner le départ sans raisonner le calendrier patrimonial. Une cession, un rachat, un remboursement, une annulation, une donation ou la perception d’un complément de prix après l’expatriation peuvent mettre fin au sursis ou modifier le montant effectivement dû.

La troisième erreur est d’oublier les obligations déclaratives. L’année suivant le transfert, les plus-values latentes doivent être déclarées via les formulaires requis. Le défaut de production ou l’omission d’informations obligatoires peut rendre immédiatement exigible l’impôt en sursis.

Enfin, il est risqué de sous-estimer la question de la résidence fiscale. Le transfert de domicile fiscal ne dépend pas de la seule intention du contribuable : il faut apprécier le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, tout en tenant compte des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Quelles sont les obligations déclaratives en cas d’exit tax ?

L’année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable doit déposer la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, la déclaration annexe n° 2042-C et le formulaire spécial n° 2074-ETD.

S’il bénéficie d’un sursis de paiement, il doit ensuite déposer chaque année une déclaration n° 2074-ETS en indiquant le montant de l’impôt encore en sursis et les plus-values ou créances correspondantes.

Dans quels cas l’impôt peut-il être dégrevé ou restitué ?

Un dégrèvement correspond à la suppression totale ou partielle d’un impôt ; lorsque l’impôt a déjà été payé, on parle alors de restitution.

En matière d’exit tax, l’administration prévoit plusieurs hypothèses de dégrèvement ou de restitution, notamment en cas de retour en France, à l’expiration d’un délai de deux ou cinq ans dans certaines conditions, en cas de donation ou de décès, sous réserve que les conditions légales et doctrinales applicables soient réunies.