Fusion-acquisition internationale : opération avec une entreprise en France

La dimension internationale d’une fusion-acquisition en France

Nous avons assisté l’acheteuse, société chinoise faisant partie d’un grand groupe coté à la bourse de Hong Kong depuis plusieurs années, producteur mondial d'accessoires pour l'industrie de l'habillement et possédant des unités de production, mais aussi des bureaux dans diverses régions de Chine et dans de nombreux autres pays.

Cette société souhaitait, grâce à cette opération de fusion-acquisition, disposer d’un partenaire commercial, industriel et de distribution solide en France. La société cible, quant à elle, est française.

Par cette opération, la société acheteuse acquiert 25% du capital de la société cible, dans le but de devenir leur fournisseur exclusif en plusieurs lieux.

Pour mener à bien l’opération, la société chinoise a également fait un apport d’argent conséquent réparti en plusieurs capitaux correspondant à plusieurs types d’activités.

Nos avocats en fusions-acquisitions ont assisté cette société dans le cadre de l’opération de levée de fonds ; et ils sont notamment intervenus pour rédiger les actes administratifs et réglementaires qui viennent formaliser l’accord entre les parties. Parmi les documents rédigés nous pouvons énumérer :

• le protocole d’investissement
• la garantie d’actif et de passif
• le pacte d’associés
• l’accord de collaboration et d’approvisionnement entre les parties
• les formalités de closing de l’opération.

À quoi sert un protocole d’investissement ?

Le protocole d’investissement permet de définir les obligations des nouveaux investisseurs, mais aussi ceux de la société cible.

Dans le cadre de l’opération, la rédaction du protocole d’investissement par nos avocats en droit des affaires a permis de retranscrire l’engagement des parties, mais aussi de régir leurs rapports jusqu'à la réalisation effective de l'investissement. Ce protocole est venu concrétiser la négociation des modalités pratiques de la prise de participation dans la société cible, comme le montant de l’investissement par exemple.

Comment fonctionne la clause de garantie d’actif et de passif ?

La garantie d'actif et de passif (ou « GAP ») se définit comme un engagement de la part du cédant permettant d’assurer à la société acheteuse que les actifs de l’entreprise ne sont pas entachés d’un passif élevé qui nuirait à sa santé économique.

Cette clause vient également garantir tout risque d’augmentation de ce passif postérieurement à la transaction, les causes étant antérieures.

Lors de la mise en œuvre de l’opération, nos avocats ont rédigé la clause de garantie d’actif et de passif qui permet de garantir le bénéficiaire contre tout préjudice directement et effectivement supporté par la société et résultant de toute inexactitude ou omission dont le fait générateur serait antérieur ou strictement concomitant à la date de la transaction et qui n’aurait pas été, ou insuffisamment été, provisionné dans les comptes de référence.

Pacte d’associés : que faut-il savoir ?

Le pacte d’associés est un contrat ayant pour objet d’organiser les relations entre les associés d’une société, et notamment de définir leurs droits et leurs obligations. Ce contrat, bien que non obligatoire, se révèle opportun lorsque le risque de conflits entre associés pourrait augmenter, notamment à l’occasion de l’entrée au capital de nouveaux investisseurs.

Au cours de l’opération de fusion-acquisition réalisée, nos avocats ont pris en charge la rédaction du pacte d’associés afin de permettre à la société acheteuse de sécuriser ses relations, en définissant les termes et les conditions que les parties acceptent de respecter pendant la durée du pacte en vue de la poursuite de leurs objectifs communs à travers la société. Cela comprend entre autres les modalités de direction et de gestion de la société, les modalités de sortie du capital de la société et plus généralement les modalités selon lesquelles pourront s’effectuer les cessions de parts sociales au sein de la société.

Accord de collaboration et d’approvisionnement : à quoi ça sert ?

Nos avocats en droit des affaires ont également accompagné la société acheteuse par la rédaction d’un contrat commercial et marketing, qui conclut entre les parties un contrat de partenariat exclusif à durée indéterminée et qui formalise leurs relations pour la production, la vente et la distribution de leurs articles et leurs produits.

Nantissement de parts sociales : une garantie de paiement

Le nantissement de parts sociales représente une garantie pour la société acheteuse puisqu’elle permet de détenir un droit de suite qui l’autorise à se faire payer en priorité. Grâce au nantissement de parts sociales, la société acheteuse pourra donc se dédommager elle-même en vendant des parts si le débiteur ne règle pas ses dettes.

Avocats Picovschi a pris part à la fusion-acquisition en rédigeant la conclusion par acte séparé du nantissement de parts sociales de la société cible en garantie du paiement complet du prix de cession des parts sociales au profit de chacun des cédants.

Closing : finalisation de l’opération de fusion-acquisition

Le closing est l’étape finale de l’opération avec la signature par l'ensemble des participants de la documentation juridique et décaissement des fonds. Il va désigner la date à laquelle intervient la réalisation effective de la cession de la cible.

Lors de l’opération de fusion-acquisition entre la société acheteuse et la société cible, la société chinoise a investi nos avocats de la mission consistant à vérifier que les signatures avaient été apportées à l’ensemble des documents juridiques, validant ainsi l’opération lors de cette étape finale.

Avocats Picovschi pour vous accompagner dans vos opérations de fusions-acquisitions

Fort d'une expérience de plus de 30 ans en droit des affaires, Avocats Picovschi vous accompagne dans l’ensemble des étapes de la fusion-acquisition, notamment lors de la rédaction de tous les actes administratifs et réglementaires qui formalisent l’opération.

Bénéficiant d’une expertise rare, nos avocats en droit des affaires vous accompagnent tout au long de la transaction. Cela vous permettra de vous assurer un conseil qui sera adapté à votre situation, ainsi qu’un cadre sécurisé et constructif lors de la réalisation des opérations.

La taille humaine de notre cabinet vous offrira en outre une disponibilité et un échange facilité avec des interlocuteurs regroupant et synthétisant l’ensemble des compétences de haut niveau requises.

Pour de plus amples informations sur nos prestations en matière de fusion-acquisition, n'hésitez pas à nous contacter !