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Employeurs : contentieux liés aux données personnelles de vos salariés

Par Avocats Picovschi | Publié le 24/05/2019

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SOMMAIRE

En tant que dirigeant d’entreprise, l’entrée en vigueur du RGPD a été un véritable bouleversement dans le fonctionnement de votre entreprise. Vous vous demandez comment faire face dans l’hypothèse d’un éventuel recours contre les mesures que vous avez mises en place pour la protection des données personnelles de vos salariés ? Avocats Picovschi, compétent en droit social depuis plus de trente ans à Paris vous accompagne dans les litiges vous opposant à vos salariés dans le cadre de la protection des données personnelles.

Employeurs : vos obligations quant à la protection des données de vos salariés

Sachez que vos salariés bénéficient d’un droit d’accès à leurs données personnelles. Ils ont aussi la possibilité de demander leur rectification ou leur suppression. L’employeur doit également faire en sorte que les données des clients, comme celles des salariés, soient protégées.

Avec l’entrée du RGPD le 24 mai 2018, la responsabilité pourra être engagée en cas de violation des données personnelles. Afin d’éviter un tel scénario, l’employeur devra s’assurer que les outils qu’il utilise soient en conformité avec la règlementation sur les données personnelles. Particulièrement au regard de l’article 25 du RGPD. En effet, cet article a institué la notion de « Privacy by Design ». Au regard de cet article, l’employeur à l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre dès la conception d’un produit. Qui plus est, le dirigeant d’entreprise doit s’assurer que les données de ses salariés sont correctement protégées et sensibiliser ces derniers à leurs données.

Au sein de l’entreprise, tous les salariés devront prendre en compte dans leurs missions quotidiennes le traitement des données personnelles. Par exemple les salariés devront minimer la collecte des données, à savoir que seules les données nécessaires à la finalité recherchée par l’entreprise devront en principe être collectées. Ainsi, le dirigeant d’entreprise devra veiller à ce que les salaires respectent ce principe au quotidien, si ce n’est pas le cas, le dirigeant d’entreprise pourra voir sa responsabilité engagée.

Pour prendre toutes les précautions possibles et faire face à ce changement de situation, le dirigeant d’entreprise pourra se rapprocher de l’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle. En effet, avec l’entrée en vigueur du RGPD, les salariés devront être informés de leur droit concernant leurs données personnelles. A titre illustratif, l’avocat pourra donc accompagner le dirigeant d’entreprise dans la rédaction de notes informatives sur les droits des salariés et le conseiller au mieux quant à la mise en place d’une politique de confidentialité au sein de l’entreprise.

Que faire en cas de litige avec un salarié ?

L’un de vos salariés demande la suppression de certaines données ? Vous vous questionnez sur la procédure à suivre ?

Les salariés doivent être informés du traitement de leurs données personnelles. Ainsi, les employés auront un droit d’accès à leurs données. L’employeur devra donc être en mesure de fournir au salarié qui en fait la requête « une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement » (article 15 du RGPD). L’employeur dispose en principe d’un délai d’un mois pour répondre à la demande du salarié. Ce délai peut toutefois être prolongé d’un mois.

Le salarié peut, sous certaines conditions, demander la rectification ou la suppression de ses données. L’employeur sera donc dans l’obligation d’effacer ces données. Toutefois, en tant que dirigeant d’entreprise, sachez que vous aurez la possibilité de vous opposer à la suppression de ces données dans plusieurs hypothèses. L’avocat en propriété intellectuelle pourra justifier devant le salarié qu’il existe une obligation légale obligeant l’employeur à conserver lesdites données.

Employeurs : évitez d’éventuelles sanctions grâce à un avocat

Un salarié intente un recours contre votre stratégie de traitement des données ? N’attendez plus pour faire appel à un avocat !

Si aucune conciliation à l’amiable n’est trouvée, le salarié pourra se retourner contre son employeur. En effet, il pourra, dans un premier temps un recours auprès de la CNIL. Dans une telle hypothèse, l’avocat pourra défendre l’intérêt de l’entreprise en démontrant que l’employeur respecte les règles édictées par le RGPD et que les mesures mises en place protègent suffisamment les données de ses salariés.

Le salarié peut saisir la juridiction compétente afin d’engager la responsabilité de l’employeur, au cours de cette procédure, le plus souvent en référé devant le juge, l’avocat saura démontrer que le traitement des données contesté par l’un des salariés n’est pas illégal et était proportionné au regard de l’objectif recherché.

Avocats Picovschi, compétent en droit social à Paris saura vous accompagner tant dans la mise en place d’une politique de traitement de données adéquate que dans la défense de vos intérêts contre d’éventuels recours. 

Sources : www.village-justice.com « Les nouvelles obligations de l’employeur en matière de protection des données personnelles des salariés. » publié le mercredi 13 juin 2018 par Emmanuelle Destaillats ; www.service-public.fr « Obligations en matière de protection des données personnelles » vérifié le 6 aout 2018

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