Protection du secret des affaires : quelles nouveautés ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 08/02/2019

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Dirigeant d’entreprise, vous souhaitez protéger une innovation réalisée au sein de votre société ? Vous ne connaissez pas les démarches à effectuer pour conserver l’avance concurrentielle sans procéder directement à un dépôt de brevet ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de trente ans à Paris, vous assiste dans la protection du capital immatériel de votre entreprise.

Protection du secret des affaires : confiez sa rédaction à un avocat

La loi du 30 juillet 2018 est venue encadrer la protection du secret des affaires afin d’offrir une sécurité juridique plus conséquente aux innovations réalisées. Pour rappel, le secret des affaires s’entend comme une information difficile d’accès pour des personnes familières à ces informations du fait de leur secteur d’activité. L’information doit également revêtir une valeur commerciale et le détenteur légitime a pris des mesures raisonnables pour en conserver le caractère secret.

Au regard des dispositions du Code de Commerce, la protection peut concerner n’importe quelle plus-value de votre entreprise. L’entreprise est libre de définir une politique de sécurité pour les informations qu’elle entend protéger. S’agissant des informations concernées, il peut s’agir d’une stratégie commerciale pour le lancement d’un nouveau produit, d’une méthode interne à l’organisation de votre société, d’un algorithme facilitant certaines recherches de données ou encore de formules propres à l’entreprise…

Sachez qu’en cas de politique inefficace mise en place par l’entreprise, il sera en principe difficile pour cette dernière d’opposer aux tiers sa protection des secrets d’affaires. Le juge risquera donc d’écarter tous les bénéfices que vous auriez pu en tirer. Pour assurer une protection optimale de l’innovation que vous avez mise en place, il vous est vivement conseillé de vous rapprocher d’un avocat en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle . Outre le rôle majeur qu’il joue en cas de conflit, ce dernier saura dans un premier temps délimiter le champ d’application des mesures de protection à mettre en place et pourra également définir les personnes ayant accès à l’information protégée et dans quelle mesure. Il sera un atout incontestable pour vous aider à définir et rédiger une politique de sécurité pour les informations que vous comptez protéger.

Divulgation du secret des affaires : défendez-vous grâce à un avocat

Vous soupçonnez un concurrent d’avoir eu accès à certaines informations supposées confidentielles sur l’un de vos nouveaux produits ? N’attendez plus pour agir !

Sachez que l’obtention d’un secret d’affaires pourra être considérée comme illicite lorsque celui-ci est obtenu sans l’accord de son détenteur. Il en va de même pour l’utilisation ou la divulgation de cette même information. L’absence de consentement du détenteur est une notion très large qui peut s’entendre d’un accès non autorisé à des documents, mais également de tout comportement déloyal au regard des circonstances (article L 511-4 du Code de Commerce).

Dans une telle hypothèse, sachez qu’il vous faudra l’assistance d’un avocat pour stopper au plus vite les divulgations des informations. Depuis le décret du 13 décembre 2018, des mesures provisoires peuvent être mises en place pour la protection du secret d’affaires qui aurait été divulgué.

Ainsi, l’avocat en droit des affaires pourra devant le juge, demander l’interdiction des actes de divulgations du secret d’affaires ou encore stopper toute action permettant la production d’un produit soupçonné d’avoir été créé grâce à des informations que vous aviez protégées. L’avocat pourra demander en outre la saisie de produits ou toute autre mesure permettant d’empêcher leur mise en circulation sur le marché dans l’hypothèse où ils résulteraient d’une atteinte à un secret d’affaires.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, saura vous accompagner tant dans la protection du secret des affaires que dans l’hypothèse d’un contentieux.

Sources : www.elf.fr « Un régime général de protection du secret d’affaires instauré » publié le 10 Septembre 2018.

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