Dirigeant de grande entreprise : quels sont les éléments clés de votre rapport RSE ?

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Depuis la promulgation de la loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques (NRE) du 15 mai 2001 ainsi que des lois Grenelle 1 et 2, certaines grandes entreprises sont soumises à l’obligation d’établir une déclaration de leur performance extra-financière, soit de certaines informations d’ordre social, sociétal et environnemental. Avocats Picovschi, exerçant en matière de conformité réglementaire des entreprises, vous accompagne dans l’élaboration de vos déclarations de performance RSE.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Depuis le 1er septembre 2017, sont concernées par l’obligation de déclaration de performance extra-financière les sociétés cotées employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions euros, les établissements de crédit, d’assurances, de mutuelles et autres institutions financières d’intérêt public, et les sociétés non cotées disposant de plus 500 salariés également ou d’un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

S’agissant d’une obligation légale pour ces dernières, elle demeure une faculté pour toutes les autres entreprises. En effet, l’établissement d’un tel rapport peut constituer pour tout type d’activité un outil réputationnel bénéfique.

La pertinence de cette déclaration porte essentiellement sur la mise en avant de l’efficacité d’une entreprise à gérer les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance afin d’assurer sa crédibilité en tant qu’acteur économique de confiance, respectueux des nécessités du développement durable, dans un souci de transparence et de responsabilité sociétale.

En effet, l’intégration progressive d’une logique d’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les discriminations, les mauvaises conditions de travail et le réchauffement climatique deviennent des impératifs pour les grandes entreprises qui sont le plus sujettes à certaines dérives du fait de leur taille et de l’importance, sur le marché économique et financier, de leur activité.

Quelles informations doivent apparaître dans votre déclaration ?

La Responsabilité Sociétale des Entreprises semble être un concept encore trop vague pour les dirigeants de grandes entreprises, raison pour laquelle la détermination des informations à communiquer, voire la simple production de ces dernières, puisse apparaître comme une tâche ardue.

Dans ce cadre, il est important de souligner que la déclaration de performance extra-financière qui accompagnera votre rapport de gestion doit comporter 4 éléments clés : la présentation de votre modèle d’affaires, les outils de détection des risques existants, les risques identifiés et, enfin, les résultats de cette détection des risques.

Ces derniers doivent être identifiés selon trois domaines qui constituent les grands axes du développement durable. Il s’agit non seulement, pour le pan social, de fournir toute information liée à l’emploi au sein de l’entreprise, de la prévention sanitaire et sécuritaire, en bref, du cadre de travail en général.

La partie « gouvernance » doit contenir toutes les mesures mises en place en interne afin de lutter contre l’inégalité salariale, favoriser l’insertion des travailleurs handicapés, éradiquer la discrimination à l’emploi, prévenir le harcèlement moral, mais également celles qui ont pour objet de lutter contre la corruption, les trafics illégaux ou encore la fraude fiscale.

Enfin, le domaine environnemental dont devra traiter votre rapport consiste à énoncer toutes les mesures et actions réalisées afférentes à la gestion des ressources naturelles, notamment énergétiques dans le cadre de votre activité.

Rappelons enfin que la déclaration de performance extra-financière doit être annexée au rapport de gestion et publiée en accès libre pendant 5 ans sur le site internet de l’entreprise dans les 8 mois suivant la fin de l’exercice.

Comment élaborer un rapport extra-financier de qualité ?

Il est important de garder en tête que le défaut de publication de cette déclaration de performance extra-financière ne comporte aucune sanction pénale. Toutefois, un recours est ouvert au bénéfice de toute personne intéressée afin de demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé d’ordonner au conseil d’administration ou au directoire d’une société défaillante, éventuellement sous astreinte, à produire ladite déclaration.

Malgré cette absence de sanction pénale pour défaut de déclaration, la communication d’informations fausses ou trompeuses est quant à elle bel et bien sanctionnée au titre du délit qu’elle constitue. En effet, la déclaration de performance en question peut faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant qui donnera lieu, par la suite, à un avis transmis aux actionnaires de la société, conformément à l’article L.225-102-1 du Code de commerce.

Afin d’établir un rapport extra-financier de qualité et éviter d’être targué de pratiques commerciales trompeuses – soit un délit -, l’entreprise doit se mettre en conformité avec l’information ainsi transmise par avis aux actionnaires, filiales, fournisseurs, investisseurs, consommateurs, administrations publiques, etc. Cela est dû au fait qu’en réalité, le rapport extra-financier comporte des prises d’engagements de la part de l’entreprise qui, méconnus, constituent vraisemblablement des allégations mensongères et qui induisent en erreur les partenaires commerciaux et clients.

Loin d’être une simple formalité, l’élaboration du rapport (ou déclaration) doit être conforme non seulement aux engagements de la société en matière sociale, sociétale et environnementale, mais également aux données réelles relatives à ces domaines. En des termes plus simples, le rapport doit être sincère, il ne doit pas chercher à enjoliver la situation de la société.

Il apparaît donc fondamental pour une entreprise de choisir méthodologiquement ses indicateurs de performance afin de pouvoir garantir un suivi effectif des objectifs fixés dans le rapport en lui-même, soit d’être capable de les expliquer, de justifier les données communiquées.

Garantie de la crédibilité de l’entreprise en tant qu’institution économique, de la légitimité de son modèle d’affaires en tant que vecteur du développement durable, les experts de la RSE conseillent aux entreprises d’instaurer des comités internes, réunissant actionnaires et fournisseurs, employés, représentants de la communauté locale, principaux clients, syndicats et ONG, etc.

Cette technique de rapprochement entre toutes les parties prenantes s’inscrirait ainsi dans une démarche rationnelle destinée à l’élaboration du rapport RSE ainsi que du plan de vigilance, obligatoire depuis 2017 pour les sociétés mères de groupes employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde. Ces concertations permettront, in fine, la négociation d’accords destinés à encadrer la mise en œuvre de la politique RSE choisie, ainsi qu’à assurer le suivi de son efficacité.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de 30 ans, s’engage à vous orienter dans l’implantation de votre stratégie RSE ainsi que dans l’établissement de vos rapports de performance extra-financière et de vigilance.

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