La responsabilité sociale des entreprises : vers une moralisation des affaires ?

Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises ?

La R.S.E (Corporate Social Responsibility) est un concept très large né dans les années 70 sur impulsion de grands économistes tels que Milton Friedman ou R. Edward Freeman et traité par de nombreux universitaires à travers le monde aujourd’hui.

Constituant une partie intégrante des travaux d’organisations internationales telles que l’Organisation internationale de normalisation (normes ISO 26000 dites de « Responsabilité sociétale »), les Nations Unies (le Pacte Mondial) ou encore le Global Reporting Initiative, la responsabilité sociétale des entreprises n’a pas de définition légale.

Néanmoins, il est possible de définir la R.S.E comme la prise en compte, par une entreprise, des enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans le cadre de son action sociétale en recherchant, par l’encadrement de ses comportements – sur le marché économique et financier -, à avoir un impact positif sur la société. Finalement, c’est réduire les externalités d’une entreprise qui doit constituer pour cette dernière une motivation de premier ordre.

Il s’agit d’une notion en constante évolution et qui comporte des considérations d’ordre systémique. Les changements sociétaux influencent de manière indéniable notre vision de la R.S.E qui, par ailleurs, doit toujours chercher à s’adapter à chacun des secteurs d’activité économique.

En France, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 et, plus récemment, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») de 2019 ont constitué des avancées significatives en matière de R.S.E, notamment en instaurant une obligation de reporting extra-financier ainsi qu’en créant le concept de la société à mission.

Une simple option pour les entreprises

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en mai 2019, celle-ci portant allègement des contraintes pesant sur les PME (notamment en ce qui concerne les formalités de création d’entreprise, la centralisation des informations y afférents, la simplification et suppression de certains seuils d’obligation d’emploi etc.), de nombreuses grandes entreprises ont opté pour la société à mission.

Alors, qu’est-ce qu’une société à mission ? Dorénavant, le texte de l’article 1835 du code civil permet à une entreprise de déclarer une raison d’être. Il faut entendre par là que, statutairement, une société à raison d’être se sera fixée des objectifs sociaux et environnementaux auxquels elle est tenue. Pour ces acteurs économiques, il s’agit de faire converger les intérêts des clients, partenaires commerciaux, employés, actionnaires et associés, communautés locales et pouvoirs publics vers un seul et même but que nous connaissons finalement sous le vocable de développement durable.

En pratique, les entreprises adhérant au principe de responsabilité sociale prennent en compte, dans leur gestion quotidienne, des problématiques sociales, environnementales et économiques. Ainsi, elles veilleront notamment au bien-être des salariés, à leur santé, à l’impact écologique de leur activité, ainsi qu’à la qualité globale des filières d’approvisionnement.

La moralisation de la vie des affaires n’est finalement qu’un terme réducteur pour un projet beaucoup plus vaste : celui de l’exercice profitable à tous d’une activité économique. Beaucoup ont adhéré à cette ambition, tels que les groupes DANONE (champion français de la RSE), ROCHER, SNCF ou encore PSA.

Bien qu’il s’agisse d’un véritable renouveau pour la stratégie des entreprises, l’intégration d’une raison d’être au sein des statuts n’est pas une obligation pour ces dernières. La seule obligation consiste en la mise en œuvre de tous les moyens tendant à la réalisation des objectifs fixés. Concernant le reporting R.S.E, il ne s’agit que d’une obligation de communication d’informations. Jouant sur l’impact réputationnel d’une mauvaise gestion des ressources éventuelles pour une entreprise, seul le manquement à l’obligation de transparence quant aux informations extra-financières est sanctionnée.

Depuis les années 80, des universités et centres de recherche ont développé des outils dans l’objectif d’identifier le niveau de responsabilité des entreprises. Certains référentiels internationaux et autres labels, certifications, normes, et codes de conduite existent désormais.

Ainsi, ont notamment été élaborés :

• Le système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l’Union européenne ;
• Le standard SA 800 : celui-ci concerne notamment les conditions de travail, le travail des enfants, le travail forcé...
• Les normes ISO 14001, destinées à mesurer l’impact d’une activité sur l’environnement ;
• Les normes ISO 26000 qui prennent en compte les préoccupations éthiques de manière plus large, établissant certaines lignes directrices à l’attention des entreprises ;
• La SD 21000 française, aussi conçue comme un guide, concerne le développement durable de l’entreprise dans son ensemble ;
• Le Global Reporting Initiative (GRI) dont l’objectif tend à élaborer des lignes directrices internationales et des normes en matière sociale et environnementale ;
• SPI-Finance : une extension du GRI au secteur de la finance ;
• Global Compact ou Pacte mondial : il s’agit d’un code de conduite qui énumère 10 principes que les entreprises doivent s’engager à respecter. Ces principes recouvrent des domaines aussi variés que les droits de l’homme, le droit du travail, et le droit de l’environnement.

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. Ces référentiels n’ont pour l’heure aucune force obligatoire, mais peuvent constituer un argument de poids pour l’entreprise candidate à des appels d’offres publics.

La R.S.E au soutien d’une relance économique pérenne

Si la responsabilité sociétale était jusqu’à il y a peu subordonnée exclusivement au bon vouloir des entreprises, elle tend à devenir, par touches progressives, une obligation légale.

Ainsi et par exemple, en France, les lois Grenelle I et II de 2009 et 2010 étendent aux sociétés non-cotées certains devoirs et exigences de publication en matière de responsabilité sociale. La volonté affichée est celle d’insuffler davantage de clarté dans le monde des affaires, en créant des dispositifs de vérification par des tiers indépendants. Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne répondant pas aux exigences de la loi.

Dans un contexte de moralisation de la vie des affaires, le rôle des professionnels du droit s’avère de plus en plus crucial. L’avocat d’affaires est en effet le mieux à même de vous aider à anticiper des exigences légales croissantes, notamment au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires, nationales et internationales en termes de respect de l’environnement ou de la société dans sa globalité.

À l’affût de toute progression juridique en la matière, un avocat pourra vous orienter afin de déterminer une raison d’être à votre entreprise et vous assister dans la mise en place de structures et mécanismes internes motivés par l’objectif de développement durable et de maintien sur un marché de plus en plus concurrentiel et performant en termes de R.S.E.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de 30 ans, vous propose un accompagnement approfondi dans le cadre de votre projet R.S.E afin de garantir la pérennité de votre entreprise dans un contexte économique aussi défavorable que celui que nous traversons aujourd’hui.