Loi PACTE de 2019 : pourquoi adopter une raison d’être ?

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À l’image de grandes multinationales françaises et en tant qu’entreprise dont l’activité s’inscrit dans la recherche de l’innovation et d’un développement durable, vous vous demandez sans doute quels avantages il peut y avoir à adopter une raison d’être. Nouveauté introduite par la Loi PACTE de 2019, elle constitue le nexus des sociétés à mission. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de 30 ans, décrypte les points clés de ce renouveau de la place de l’entreprise dans la société.

Qu’est-ce qu’une raison d’être ?

L’article 169 de la loi PACTE l’introduit. Notion nouvelle, sa création tente de poursuivre un objectif de transformation de l’entreprise. Ainsi, le nouvel article 1835 du Code civil prévoit désormais que : « les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée de principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

De plus, les articles L. 225-35 et L.225-64 du Code de commerce disposent maintenant du fait que le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme (SA) déterminera les orientations de l’activité de la société et veillera à leur mise en œuvre, tout en prenant en considération la raison d’être de la société, lorsqu’elle existe.

Néanmoins, il semble important de souligner le caractère vague de cette définition. C’est pourquoi la déterminer pourrait constituer une tâche bien périlleuse pour ces entreprises qui ne recherchent qu’à impulser une dynamique plus moderne et respectueuse des enjeux environnementaux et sociaux.

Finalement, la raison d’être d’une entreprise est représentée par sa cause subjective, par l’inclusion des intérêts de ses parties prenantes dans la gouvernance de l’entreprise. Sa détermination ne sera permise qu’en faisant progresser la valeur créée par l’organisation économique entre les associés ou actionnaires, les partenaires commerciaux et les employés, tout en incluant l’objectif de protection de l’environnement.

Ce n’est pas l’objectif de maximiser les profits qui est pris en compte dans la raison d’être, mais plutôt un but beaucoup plus profond, destiné à remplir l’objet social d’une société, et ce faisant, à protéger les droits humains et l’environnement.

Nous comprenons que, fondamentalement, la raison d’être d’une société est en réalité celle de l’entreprise, soit une notion beaucoup plus étendue que dans le cadre juridique du droit des sociétés.

L’écosystème économique français est doté de plusieurs entreprises à raison d’être dont l’objectif est « d’offrir une meilleure façon d’avancer », d’apporter « à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète » ou de contribuer à « bâtir la confiance en notre société ».

Adopter une raison d’être comporte un caractère facultatif

Conformément au nouvel article 1835 du Code civil, adopter une raison d’être n’est qu’une option. Rien ne contraint les associés à préciser des principes pour le respect desquels des moyens de la société seront affectés.

Dans un avis du 24 juin 2018, le Conseil d’État avait alors observé que son inscription dans les statuts de la société n’était qu’une simple faculté. Toutefois, dès lors que cette inscription statutaire aura eu lieu, la société devra s’y conformer.

Il en résulte que les sociétés anonymes qui décideront d’intégrer une raison d’être devront la prendre en compte dans leurs décisions de gestion. Elle ne constitue une obligation que pour les sociétés à mission. À ce titre, plusieurs conditions devront être respectées par ces dernières afin de pouvoir être identifiées comme telles.

En plus de la précision de la raison d’être, la société devra se doter d’objectifs sociaux et environnementaux qu’elle entend poursuivre à travers son activité. C’est un comité de mission qui viendra contrôler l’exécution de cette mission. Ainsi, les modalités de suivi de la mission devront être déterminées par les statuts. Enfin, un organisme tiers indépendant sera mandaté afin de contrôler le caractère effectif de la mise à disposition de moyens de la société dans la poursuite de ces objectifs.

Adopter une raison d’être pour attirer les investisseurs

C’est dans ce cadre qu’un géant de l’agroalimentaire français décida de se doter des missions suivantes :

  • « Améliorer la santé grâce à des produits plus sains et des marques qui encouragent de meilleures habitudes alimentaires »
  • « Préserver la planète et renouveler ses ressources, en soutenant l’agriculture régénératrice, en protégeant le cycle de l'eau et en renforçant l’économie circulaire des emballages, pour contribuer à la lutte contre le changement climatique »
  • « Construire le futur avec nos équipes, en lien avec notre modèle de gouvernance innovant ‘Une Personne, Une Voix, Une Action’, qui donne à chacun de nos salariés le pouvoir d’avoir un impact sur les décisions de l’entreprise »
  • « Promouvoir une croissance inclusive, en agissant pour l’égalité des chances au sein de l’entreprise, en accompagnant les acteurs les plus fragiles de notre écosystème et en développant des produits du quotidien accessibles au plus grand nombre ».

Se définir une raison d’être, voire mieux encore, devenir une société à mission ne s’improvise pas. Il s’agit d’identifier les valeurs véritables de votre entreprise et déterminer ce qu’elle serait capable d’apporter à la société dans son ensemble.

L’intérêt principal de choisir un pareil statut de société à mission réside donc dans l’idée qu’elle permettra à l’entreprise d’attirer, in fine, des investissements socialement responsables, soit une grande tendance du côté des financiers et autres investisseurs institutionnels, surtout en période de crise sanitaire mondiale.

L’ISR, ou investissement socialement responsable, est un nouveau phénomène d’investissement dans des entreprises solides financièrement mais dont les activités intègrent les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), soit des critères extra-financiers, afin de contribuer à la construction d’une économie plus vertueuse.

C’est donc la notation ESG d’une entreprise qui va définir sa capacité, au regard des investisseurs « ISR », à réaliser de meilleures performances financières sur le long terme.

Inscrire une raison d’être dans ses statuts et s’y conformer, engager son entreprise dans le cadre d’une véritable mission sociétale, c’est assurer sa pérennité mais aussi, et surtout, sa durabilité, outre son maintien sur le marché.

Avocats Picovschi, expert des droits de l’entreprise et des sociétés depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans la recherche d’un développement durable de votre entreprise, dans une démarche de responsabilisation de votre activité.

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