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Depuis le 23 octobre 2017, le gouvernement a lancé des travaux préparatoires sur le PACTE avant rédaction du projet de loi prévu pour le printemps 2018. Il s’agit du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le processus est lancé ! La première phase de consultation terminée, une consultation publique sur les propositions retenues vient d’être mise en place depuis le 15 janvier dernier. Avocats Picovschi fait le point sur les différentes propositions présentées.
Qu’est-ce que le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ?
Issu du travail et de la concertation des principaux acteurs de la vie économique et de la réunion de 6 binômes ou trinômes incarnés par des chefs d’entreprise et des parlementaires, le PACTE ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est actuellement en phase d’analyse.
Le gouvernement a mis en place une consultation publique et les propositions issues des différents travaux sont publiées en ligne, jusqu’au 5 février, pour permettre à l’ensemble de la société de les commenter sur le site pacte-entreprise.gouv.
L’objectif principal de cette initiative est d’élever les entreprises françaises afin de leur permettre de faire face à la concurrence internationale qui se fait rude. Le PACTE propose de mettre en place un cadre optimal, plus satisfaisant, pour favoriser la croissance et la création d’emplois, tout en augmentant la compétitivité de l’économie. Il s’agit aussi d’encourager les entrepreneurs dans l’âme à voir plus grand !
Cette initiative fait suite à la réforme du droit du travail qui établissait dernièrement un allègement des cotisations sociales et une réduction de l’impôt sur les sociétés afin de faciliter aux entreprises la mise en œuvre de leurs actions stratégiques.
Le PACTE a pour ambition de relancer la croissance des entreprises en intervenant aux différentes phases de leur développement.
Les diverses propositions du PACTE : une première mise en bouche !
Le PACTE a été lancé pour offrir aux entreprises le cadre et les outils nécessaires pour innover et se transformer. À la suite de la collecte des travaux conduits en tandem par les chefs d’entreprises et les parlementaires, plusieurs thèmes structurent le plan et de nombreuses propositions ont vu le jour.
S’agissant de l’entreprise, les différents acteurs du plan proposent d’entretenir et surtout d’approfondir la culture de l’entreprise, et ce, dès le plus jeune âge, en permettant à la jeune génération de prendre conscience des opportunités qui lui sont offertes. En parallèle, il ressort des propositions une volonté de continuer à réduire le coût pour la création d’entreprise.
Les chefs d’entreprises et les parlementaires souhaiteraient replacer l’activité au centre de l’entreprise et ainsi favoriser et promouvoir la création d’emplois. Afin d’y parvenir au mieux, il serait nécessaire de privilégier les rapprochements entre les entreprises et les pouvoirs publics.
Pour les Business Angels et contributeurs, il s’agirait aussi de rendre possible une meilleure appréhension des risques et défaillances des entreprises pour détecter précocement les entreprises en difficultés, et ainsi leur proposer le meilleur accompagnement pour relancer l’activité, ou faciliter à tous les égards, la liquidation.
Concernant le partage de la valeur et l’engagement sociétal des entreprises, les équipes de travail envisageraient des créations d’entreprises avec un objet social plus élargi. Cela permettrait notamment aux PME d’avoir davantage recours à l’intéressement et à la participation. L’actionnariat-salarié serait une mesure à approfondir en visant un objectif de 10% du capital des entreprises détenus par les salariés.
Le financement en fonds propres ferait partie des mesures phares à développer. Suite aux différentes mesures fiscales adoptées dans le projet de loi de finances pour 2018 en matière d’investissement et d’abaissement du coût du capital, le plan d’action contribuera à augmenter le stock d’épargne longue disponible pour le financement en fonds propres, et à faciliter aux entreprises, l’accès aux marchés du financement.
De nombreuses simplifications sont envisagées par les principaux acteurs. Ils s’orienteraient vers une modernisation des prescriptions du droit des sociétés facilitant ainsi aux entrepreneurs leur gestion administrative. Par ailleurs, une dématérialisation à 100% des démarches des entreprises devrait s’effectuer d’ici à 2022.
Pour conquérir l’international, l’objectif serait de proposer aux entreprises françaises, et plus particulièrement à leurs services de ressources humaines, de pouvoir bénéficier de formations poussées sur les mécanismes internationaux de gestion.
De plus, les parlementaires et les chefs d’entreprises réunis souhaiteraient pouvoir faciliter le financement à l’international des petites entreprises, en demandant aux banques de mettre à leur disposition des prêts pour se lancer ou leur accorder davantage de garanties publiques pour les rassurer dans leurs premières démarches.
Grâce à toutes les propositions faites et après la consultation publique qui se clôturera le 5 février 2018, la rédaction du projet de loi pourra débuter dès le printemps prochain. En attendant, Avocats Picovschi suit pour vous l’avancée du projet et vous tient informés des prochaines étapes à venir.
Source : Dossier de presse, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, Restitution des travaux conduits par les parlementaires et les chefs d’entreprise, 21/12/17, Bercy
