Vérification de comptabilité : comment se défendre ?

Transmission des documents comptables : et après ?

Si la première entrevue se résume le plus souvent pour l’inspecteur à une prise de contact, à la visite de vos locaux professionnels (même si entretemps et/ou par la suite, les interventions se déroulent le cas échéant chez votre Expert-comptable), à la collecte d'informations afférentes aux conditions d'exercice de votre activité commerciale, vous devez mettre immédiatement à la disposition de l'Agent des Finances publiques les documents comptables sous la forme dématérialisée, soit l'ensemble des fichiers des écritures comptables (FEC) pour chacun des exercices vérifiés.

Si tout cela n’est pas prêt dès la première fois, l’inspecteur acceptera de patienter jusqu’à la date de sa seconde intervention, soit quelques jours après, mais pas au-delà …

Dès sa deuxième visite, le représentant de l’administration fiscale va entrer dans le vif du sujet, à savoir l’examen approfondi de vos différents documents comptables et justificatifs obligatoires, imposés cumulativement et respectivement par le Code du Commerce et le Code général des impôts (CGI).

Évacuons immédiatement la situation idyllique dans laquelle vous pouvez vous retrouver si le vérificateur ne trouve rien à redire à la tenue de votre comptabilité.

Dans cette configuration de rêve, vous avez des chances que le contrôle de votre entreprise s’achève sous les meilleurs auspices, soit par un avis d’absence de rectifications ou au pire avec quelques « bricoles » redressées au regard des bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA, par exemple pour des dépenses déduites ne revêtant pas un caractère professionnel.

A contrario, c’est une tout autre « histoire » si l’inspecteur vous dresse un procès-verbal de constatation d’irrégularités comptables, concluant au rejet de votre comptabilité pour l’ensemble de la période vérifiée.

Reconstitution de recettes : le contrôle de l’avocat fiscaliste

L’Agent des Finances publiques se donne le « champ libre » pour procéder à une reconstitution de vos chiffres d’affaires déclarés au titre des exercices soumis à contrôle.

Cette fois-ci, si jamais vous n’avez pas estimé opportun de recourir aux services d’un Avocat fiscaliste ayant l’expérience du déroulement des procédures fiscales, notamment en matière de vérification de comptabilité, il est encore temps à ce premier stade crucial de vous empresser de le faire !

En effet, même dans l’hypothèse où vous disposez d’un Expert-comptable consciencieux qui sera présent lors du déroulement des opérations, l’Avocat fiscaliste, tout en respectant la mission de ce professionnel, va contrôler la crédibilité des reproches énumérés dans le procès-verbal précité, soit par exemple si votre activité relève du secteur des « cafés-bars-restaurants », le défaut de présentation total ou partiel des bandes de caisses ou des tickets Z, l'absence de brouillard de caisse et de notes de restaurant, etc.

Dans tous les cas, l’apparition de ce Conseil en Droit fiscal va à minima participer à dissuader l’inspecteur d’exagérer le montant de vos nouveaux chiffres d’affaires, en l’obligeant à jouer la carte de la transparence dans le cadre du débat oral et contradictoire qui trouve là, véritablement toute sa place.

Concrètement, le rôle de l’Avocat fiscaliste consiste à contrôler le déroulé de la stratégie utilisée par le vérificateur, destinée à vous redresser « du mieux possible ».

Quelle que soit la méthode retenue, l’inspecteur s’attelle avant tout à effectuer le dépouillement de tous les achats se rapportant directement à la nature de votre activité commerciale.

Et afin d’être sûr de ne pas passer à « côté de la plaque » lors de sa reconstitution des recettes, il n’omet également pas en général de faire usage de son droit de communication auprès de vos fournisseurs pour recouper justement et minutieusement le montant exact de vos achats. Ayez à l’esprit que le vérificateur s'intéresse aussi à l’état de vos stocks à l'ouverture et à la clôture de chaque exercice contrôlé.

L’Avocat fiscaliste pour tempérer l’ardeur de l’inspecteur

Sa présence s’avère indispensable aux cotés de votre Expert-comptable pour éviter que l’Agent des Finances publiques ne soit tenté de faire application de méthodes plus ou moins arbitraires. Celles-ci doivent donc faire l’objet d’analyses au millimètre, d’autant plus si elles conduisent à des chiffres d’affaires totalement disproportionnés par rapport à la réalité économique quotidienne de l’activité de votre établissement.

Par conséquent, à chaque étape de la méthode appliquée, l’Avocat fiscaliste oblige poliment l’inspecteur à « rendre compte » de ses démarches arithmétiques, et ce bien avant la dernière intervention qui se résume souvent simplement à la présentation de la « note à payer ».

Si jamais vous n’avez pas estimé opportun de requérir l’assistance d’un Conseil expérimenté en procédures fiscales et que le vérificateur en a profité pour se montrer intransigeant dans ses conclusions, actées par écrit dans sa proposition de rectification, il est heureusement toujours temps d’appeler à l’aide.

En effet, l’analyse de la motivation des chefs de redressements entre directement par définition dans le champ de compétence habituel de l’Avocat fiscaliste. Celui-ci s’attache alors à détecter la moindre faille constatée dans la reconstitution de vos chiffres d’affaires afin d’obtenir à minima, une atténuation significative des rappels de droits au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Corrélativement, vous pouvez compter sur lui pour faire en sorte que les pénalités appliquées soient ramenées à des montants raisonnables, surtout si l’inspecteur s’est montré particulièrement sévère en ayant assorti les rappels d’impôts de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Pour l’ensemble de ces deux missions capitales, à savoir la surveillance au sens littéral du terme des interventions du représentant de l’administration fiscale dans votre établissement ou au moins, la mise en forme de la réponse la plus pertinente possible suite à la réception de la proposition de rectification, songez à vous rapprocher d’Avocats Picovschi.

Ses Avocats fiscalistes aux cursus professionnels opportunément complémentaires se tiennent prêts à défendre vos droits avec tout leur savoir-faire reconnu par les clients qui ont eu la bonne idée de faire appel à leurs services.