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L’inspecteur débarque dans votre établissement ? Il va falloir jouer serré

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 07/03/2019

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SOMMAIRE

À la suite de la réception de l’avis de vérification de comptabilité, vous avez éventuellement pu obtenir, car c’est un droit, un report de quelques jours de la première intervention de l’inspecteur. Mais sauf de vouloir vous mettre en travers de sa route et d’écoper d’un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal, il faut vous résoudre à le recevoir dans le cadre des interventions qu’il va effectuer. Suite des évènements par Avocats Picovschi.

Toutes les interventions sont très importantes

Si la première entrevue se résume le plus souvent pour l’inspecteur à une prise de contact, à la visite de vos locaux professionnels (même si entretemps et/ou par la suite, les interventions se déroulent le cas échéant chez votre Expert-comptable), à la collecte d'informations afférentes aux conditions d'exercice de votre activité commerciale, vous devez mettre immédiatement à la disposition de l'Agent des Finances publiques les documents comptables sous la forme dématérialisée, soit l'ensemble des "fichiers historiques des écritures comptables" (FEC) pour chacun des exercices vérifiés.

Si tout cela n’est pas prêt dès la première fois, l’inspecteur acceptera de patienter jusqu’à la date de sa seconde intervention, soit quelques jours après, mais pas au-delà …

À partir de la seconde intervention, le représentant de l’administration fiscale va entrer dans le vif du sujet, à savoir l’examen approfondi de vos différents documents comptables et justificatifs obligatoires, imposés cumulativement et respectivement par le Code du Commerce et le Code général des impôts (CGI).

Évacuons immédiatement la situation idyllique dans laquelle vous pourriez vous retrouver si le vérificateur ne trouve rien à redire à la tenue de votre comptabilité. Dans cette configuration de rêve, vous avez de fortes chances que le contrôle de votre entreprise s’achève sous les meilleurs auspices (avis d’absence de redressement)… c’est-à-dire au pire avec quelques « bricoles » redressées au regard des bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA pour des dépenses déduites à tort, car ne revêtant pas un caractère professionnel.

A contrario, c’est toute une autre « histoire » si l’inspecteur vous dresse un procès-verbal de constatation d’irrégularités comptables, concluant « sans détours » au rejet de votre comptabilité pour l’ensemble de la période vérifiée.

Traduction concrète …

L’Agent des Finances publiques se donne le « champ libre » pour procéder à une reconstitution de vos chiffres d’affaires déclarés au titre de chacun des exercices soumis à contrôle.

Cette fois-ci, si jamais vous n’avez pas estimé opportun de recourir aux services d’un Avocat fiscaliste ayant l’expérience des procédures fiscales et notamment en matière de vérification de comptabilité des activités commerciales, il est encore temps à ce premier stade crucial de vous empresser de le faire !

En effet, même dans l’hypothèse où vous disposez d’un Expert-comptable consciencieux qui sera présent lors du déroulement des opérations, l’Avocat fiscaliste tout en respectant la mission de ce professionnel va contrôler la crédibilité des reproches énumérés dans le procès-verbal précité (soit en général, le défaut de présentation total ou partiel des bandes de caisses ou des tickets Z, l'absence de brouillard de caisse et de notes de restaurant, etc …).

Dans tous les cas, l’apparition de ce Conseil en Droit fiscal va à minima participer à dissuader l’inspecteur de s’autoriser à exagérer le montant de vos nouveaux chiffres d’affaires, en l’obligeant à jouer la carte de la transparence dans le cadre du débat oral et contradictoire qui trouve là, véritablement toute sa place.

La reconstitution de vos chiffres d’affaires doit être surveillée

Le rôle de l’Avocat fiscaliste consiste alors à surveiller au sens littéral du terme le « déroulé » de la stratégie utilisée par le vérificateur pour vous redresser « du mieux possible ».

Quelle que soit la méthode retenue, l’inspecteur va s’atteler avant tout à effectuer le dépouillement de tous les achats matières, à savoir essentiellement les « liquides » et « solides » se rapportant directement à la nature exacte de votre activité commerciale. Corrélativement, afin d’être sûr de ne pas passer à « côté de la plaque » lors de sa reconstitution des recettes, il n’omettra également pas de faire usage de son droit de communication auprès de vos fournisseurs pour recouper minutieusement le montant total exact de vos achats.

Pour la reconstitution du chiffre d'affaires d’un bar, la démarche est relativement aisée pour le vérificateur.

Selon justement les achats dépouillés et d’après les « dosages » ainsi que les tarifs pratiqués dans votre établissement, la calculette va fonctionner à plein régime …

Exemple à partir de 15 fûts de 25 litres de bières pression dépouillés :

Si la pression de 25 cl est servie au tarif de 3 euros, le montant des recettes reconstituées se calcule comme suit :

15 fûts de 25 litres = 375 litres = 37500 cl = 1 500 unités vendues = 4500 euros TTC. Et cette opération est appliquée évidemment plusieurs dizaines de fois avec tous les achats dépouillés et produits vendus.

Pour les produits de type cocktail, le service utilisera plusieurs achats pour « valoriser » et reconstituer les ventes de ces produits.

Cela étant, si les opérations sont relativement simples s'agissant d'un bar, elles sont plus compliquées pour un bar-restaurant ou un restaurant.

Tout d’abord, hormis les diverses obligations propres au fonctionnement de ces établissements et à celles communes aux bars, ayez à l’esprit que l’inspecteur s'intéresse entre autres, aux stocks détaillés à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, à la carte des menus avec les tarifs, aux grammages des plats et aux « litrages » des boissons proposées, au vin utilisé en cuisine, etc …

En plus de ces paramètres, l’Avocat fiscaliste veillera bien entendu avec votre aide à ce que le vérificateur tienne compte des facteurs correcteurs inhérents aux « offerts » et aux pertes ainsi qu’à vos prélèvements et ceux du personnel.

Pour reconstituer les « solides », l’inspecteur se réserve la possibilité d’utiliser plusieurs méthodes en fonction de la situation, de son expérience ou pas en la matière … et de son « ressenti ».

Évoquons celles rencontrées le plus souvent dans les contrôles …

À partir d'un prorata liquide/solide (d’après une note de restaurant) :

Exemple :

Un apéritif : 7 euros

Un plat : 17 euros

Un dessert : 7 euros

Une ½ bouteille de vin : 12 euros

Un café : 2 euros

Total : 45 euros

Part liquide : 21 euros /45 euros = 47 %.

Part solide : 24 euros /45 euros = 53 %.

Le dépouillement des notes permet de déterminer un coefficient solides/liquides qui est appliqué sur l'ensemble des achats.

Ainsi, les recettes « liquides » sont reconstituées selon les achats et les recettes « solides » le sont par le biais du prorata « solides/liquides » à partir des recettes liquides qui auront été valorisées.

Application :

Montant des recettes « liquides » reconstituées : 120 000 euros TTC

Le vérificateur a dégagé un prorata liquide/solide de 47/53 %. Par conséquent, les recettes « solides » sont évaluées de la manière suivante :

120 000 x 53/47 = 135 319 euros TTC

Le montant total des recettes reconstituées est donc égal à 255 319 euros.

En appliquant un coefficient de marge brute :

Si l’inspecteur a recours à cette méthode, l’intérêt d’avoir « à côté de vous » un Avocat fiscaliste est de surveiller avec lui la détermination du coefficient de marge brute que vous réalisez sur les plats les plus vendus … car c’est à partir de celui-ci que le vérificateur va reconstituer vos chiffres d'affaires « solides », en l'appliquant à tous les achats dépouillés.

Selon la méthode dite « des vins » :

Cette technique assez classique admise par la jurisprudence dans son principe consiste en fait à prendre le poste de recettes afférent aux vins et à procéder ensuite à une extrapolation toujours théorique du chiffre d'affaires global. Le représentant du fisc prend un échantillon de notes et il applique aux achats de vins utilisés le coefficient déterminé (en général, entre 2,5 et 4), tiré des éléments de comptabilité mis à sa disposition.

Puis il détermine la proportion des recettes de vins par rapport au montant total du chiffre d’affaires réalisé

À l’évidence, l’Avocat fiscaliste est indispensable pour tempérer l’ardeur du vérificateur, tenté d’extrapoler de manière subjective en appliquant un coefficient multiplicateur dévastateur en termes de conséquences financières pour votre entreprise. Sa présence peut concourir grandement à ce que l’inspecteur retienne un échantillon objectivement représentatif de la période vérifiée, tenant compte par ailleurs là aussi, bien sûr, des offerts, perdus, consommés par le personnel et l’exploitant et utilisés en cuisine.

Enfin, d'autres méthodes plus ou moins arbitraires sont parfois appliquées (notamment, à partir du grammage des sandwichs vendus pour un restaurant kebab, à partir du riz dans les restaurants asiatiques, de la pâte et du poids des pizzas vendues dans les pizzerias, d'après le nombre de serviettes utilisées par la clientèle, etc …). Celles-ci qui s’avèrent par définition également strictement mathématiques doivent aussi être analysées au millimètre, d’autant plus si elles conduisent à des chiffres d’affaires totalement disproportionnés par rapport à la réalité économique quotidienne de votre établissement.

À chaque étape de la méthode appliquée, l’Avocat fiscaliste forcera poliment mais sûrement l’inspecteur à « rendre compte » de sa démarche arithmétique, et ce, bien avant la dernière intervention, destinée à la soi-disant réunion de synthèse alors que très souvent, tout a été « joué » avant si le chef d’entreprise a préféré se débrouiller tout seul.

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