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Sociétés de transport : gare au contrôle fiscal

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/03/2020

SOMMAIRE

Les entreprises de transport, assujetties à une fiscalité historiquement très spécifique, sont dans le collimateur de Bercy. À tort ou à raison, l’administration fiscale considère en effet que ce secteur d’activité serait peu respectueux de ses obligations déclaratives. D’où des « chances » accrues par rapport aux autres entreprises de faire l’objet d’un contrôle fiscal. Explications par Avocats Picovschi sur les risques encourus et les moyens pour se défendre par rapport aux inspecteurs du fisc.

Une fiscalité hétéroclite qui entraîne des risques

Le transport routier de marchandises est confronté à une pluralité de taxes, applicables aux entreprises elles-mêmes, mais aussi à son parc de véhicules. Depuis la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) jusqu’aux taxes à l’essieu et sur les carburants en passant par les péages… et les impôts plus « classiques » dont la TVA, la contribution économique territoriale (CET), ce secteur d’activité n’est pas épargné par le poids d’une fiscalité par ailleurs très évolutive au gré des changements de gouvernement et des mobilisations souvent spectaculaires.

De plus, en raison du développement accru du commerce international, les prestations de transports de marchandises, intracommunautaires ou non, sont soumises à des règles particulières de territorialité au regard de la TVA, de plus en plus étroitement surveillées grâce aux technologies nouvelles mises à la disposition de l’administration fiscale française, en liaison avec les autres pays ayant signé des accords de réciprocité pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Par conséquent, pour se trouver en mesure de se conformer correctement à leurs obligations déclaratives, les entreprises de toutes tailles ont évidemment intérêt à faire appel à des Cabinets comptables spécialisés.

Si cette décision très sage n’empêche pas le fisc de déclencher des contrôles, les risques de voir « débarquer » un jour ou l’autre un inspecteur des Finances publiques augmentent considérablement pour les sociétés de transport qui ne confient pas leurs comptabilités à des professionnels qualifiés. Et dans ce cas, même si les négligences n’ont pas été commises volontairement, les conséquences financières peuvent s’avérer dramatiques à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, simplement à cause de la complexité de la législation fiscale propre à ce secteur d’activité.

À défaut pour les dirigeants, de respecter les diverses "règles du jeu" inhérentes à la tenue de leur comptabilité et à une fiscalité bien spécifique, leurs entreprises s’exposent donc doublement au danger de subir un contrôle fiscal.

Et l’avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité arrive sans coup férir. En effet, l’entreprise qui a été retenue pour « passer à la moulinette » n’est pas informée en amont de l’envoi de l’avis de vérification… aux fins le cas échéant, d’empêcher (en nous faisant « l’Avocat du diable ») ses responsables de préparer leur fuite en avant, sous la forme entre autres de l’organisation méthodique de leur insolvabilité.

Alors que faire en cas de contrôle fiscal ?

Si vous avez un Expert-comptable, prévenez celui-ci le plus rapidement possible dès la réception de l’avis de vérification puisqu’en principe et par définition, c’est l’interlocuteur privilégié du représentant de l’administration fiscale au cours des opérations de contrôle, même si l’intervention d’un Avocat fiscaliste peut s’avérer judicieuse, surtout quand les sommes en jeu sont importantes.

A contrario, si par malheur votre comptabilité est tenue tant bien que mal (ou plutôt mal que bien), il n’y a pas à tergiverser. Empressez-vous de recourir immédiatement aux services d’un professionnel expérimenté en procédures fiscales. Sa principale mission consiste alors à suivre de très près le déroulement de la vérification afin de modérer « l’ardeur » de l’inspecteur, notamment bien sûr en ce qui concerne les redressements et les rappels d’impôts y afférents envisagés.

Dans l’hypothèse où vous n’avez pas estimé opportun de faire appel auparavant à l’assistance d’un Avocat fiscaliste, il est encore temps heureusement de requérir son soutien quand la proposition de rectification vous parvient. Car s’il ne faut pas mésestimer les possibilités de marges de manœuvre à l’occasion du contrôle proprement dit, l’étape la plus capitale consiste à produire la réponse la plus convaincante, appuyée d’un maximum d’éléments justificatifs.

Si jamais le vérificateur maintient une position inéquitable dans sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD, votre Conseil poursuit naturellement la défense de vos intérêts par le biais des diverses garanties prévues par le Législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Avec les recours hiérarchiques de premier niveau et auprès de l’Interlocuteur départemental, la saisine éventuelle de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, puis s’il le faut lors de la procédure contentieuse, l’Avocat en Droit fiscal continue de batailler pour obtenir une révision significative des rehaussements proposés initialement par le représentant du fisc.

Pour mettre tous les atouts de votre côté et de voir au final les sommes mises à la charge de votre entreprise, ramenées à des montants raisonnables à défaut d’être totalement annulées, faites confiance au savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi depuis 1988.

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