Home Avocats d'affaires Droit fiscal Lois de Finances

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

La fiscalité des actions en cours de réforme

Par Maggy RICHARD | Publié le 13/12/2005 | Article archivé

Retrouvez l'ensemble de nos articles sur le même thème

Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2005 est en cours de discussion devant le Parlement, et que se sera bientôt le tour du projet de loi de finances pour 2006, deux mesures retiennent notre attention concernant les actionnaires d'entreprise.

En effet, un amendement du projet de loi de finances pour 2006 accorderait un abattement de 75 % de l'impôt de solidarité sur la fortune des parts sociales ou actions détenues par les dirigeants et les salariés, actuels et même anciens, de leur entreprise. Pour bénéficier de cette faveur, ils devraient alors détenir les parts pendant au minimum cinq ans.

Par ailleurs, suite à la volonté du Président de la République d' »alléger l'impôt pour l'investisseur de long terme », il est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 d'aménager le régime des plus-values mobilières pour l'aligner sur celui des plus-values immobilières. Alors qu'actuellement, les plus-values mobilières sont taxées à un taux libératoire de 27 %, elles pourraient désormais faire l'objet d'une exonération totale. Toutefois, il a paru trop long d'aligner le délai de détention sur les plus-values immobilières qui est de quinze ans, il pourrait donc être pour les plus values mobilières de huit ans, voire six selon ce que décideront les parlementaires ces jours-ci. Cette mesure va s'adresser à toutes les sociétés cotées ou non cotées, et pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2006.

Nous vous ferons part dans la prochaine newsletter des décisions prises concernant ces mesures.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliquerons notre fonctionnement

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris
Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions