Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Entre protection des marques et libre concurrence, faut-il choisir ?

| Mis à jour le 31/03/2020 | Publié le

SOMMAIRE

Chef d’entreprise, vous êtes titulaire d’une marque et vous vous interrogez sur les droits de vos concurrents ? Dans une société où le commerce est un pilier de l'économie, il a fallu répondre à la problématique de la protection des entreprises. Si la concurrence est indispensable au bon fonctionnement d'un marché, celle-ci se doit de respecter certaines règles. Avocats Picovschi, compétent en propriété intellectuelle à Paris, vous aide à protéger votre marque.

Quels sont les actes de concurrence engageant la responsabilité de son auteur ?

Votre marque vous permet de vous distinguer de vos concurrents. Il s’agit de l’essence même de la marque (article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle est en outre l’image que souhaite refléter votre entreprise. Vous pensez que des concurrents, attentifs aux bénéfices que votre marque peut apporter à votre société, ont commis des actes de concurrence déloyale et vous vous demandez où se situe la frontière entre la libre concurrence et la concurrence déloyale ?

Certains agissements, qualifiés de concurrence déloyale, sont prévus et punis par la loi, alors que d'autres ressortent de la jurisprudence et ne se présentent pas nécessairement dans un rapport de concurrence.

La concurrence déloyale vise la situation où une personne va profiter excessivement de sa liberté économique pour commettre des actes déloyaux afin de porter atteinte aux droits de ses concurrents.  La concurrence déloyale peut être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Elle nécessite une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de contrefaçon qui correspond à un usage illicite de votre marque. La contrefaçon peut être effectuée par la reproduction ou encore l'imitation de votre marque sans votre consentement (article L 713-2 Code de la propriété intellectuelle).

Concrètement, la concurrence déloyale peut prendre différentes formes et s’analyse au cas par cas.

Concurrence et dénigrement : que faut-il savoir ?

Le dénigrement et la désorganisation peuvent être considérés comme des actes de concurrence déloyale. Le dénigrement tel que défini par l’arrêt Cour d'Appel Lyon, 21 mai 1974, correspond « à des comportements de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes ». La désorganisation vise quant à elle principalement des hypothèses telles que le démarchage de clientèle ou de fournisseurs.

Vous disposez d’une marque pour une chaîne alimentaire. Cette dernière fonctionne selon un système de fidélisation des clients. Jaloux de votre réussite, des concurrents du même marché commencent à répandre des informations trompeuses sur votre société. Certains prétendent que vos chaînes sont infestées de souris et en profitent pour encourager les clients à venir dans leurs magasins qui sont aux normes. Ces concurrents se sont rendus coupables de dénigrement (apporter des informations fausses pour vous porter préjudice) et de désorganisation (ils tentent de récupérer votre clientèle).

Votre avocat en propriété intellectuelle vous aide à déceler ces manœuvres déloyales mais vous aide à faire valoir vos droits.

Concurrence et parasitisme : la poursuite d’un même objectif

Le parasitisme se distingue quelque peu de la concurrence déloyale puisqu'il permet d’intervenir dans un cadre qui n'est pas concurrentiel, mais il poursuit le même objectif, à savoir s’approprier les fruits d’autrui pour son propre intérêt. Il peut prendre deux formes : la concurrence parasitaire (quand il existe des rapports concurrentiels) et les agissements parasitaires (quand il y a une absence de rapports concurrentiels).

Selon un arrêt du 26 janvier 1999 de la chambre commerciale, le parasitisme économique se définit comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire ».

Ainsi on qualifie d'agissement parasitaire le fait de tirer à son profit la notoriété d'un autre, on tire profit du savoir-faire d'un autre. Le fait qu'on ne soit pas dans un rapport concurrentiel, qu'on exerce une activité totalement différente n'entre pas en compte pour ce type d'action.

Quels sont les autres actes de concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale peut également se matérialiser par la confusion ou par la publicité comparative. Cette technique que l’on peut retrouver également en matière de contrefaçon de marque consiste à faire une comparaison de produits sur leurs caractéristiques essentiels. En matière de concurrence déloyale, cette publicité va au-delà de la simple comparaison de produits, elle faire naître une confusion sur le produit vendu par rapport à un autre produit de même nature afin que le client prenne l'un pour l'autre.

Vous êtes le titulaire d’une marque de cosmétique phare. Vos produits se vendent très bien et cela attise la jalousie de vos concurrents. Vous faites l’objet de plusieurs manœuvres déloyales. Un premier concurrent accapare les fruits de vos ventes de produits cosmétiques et se désigne comme l’inventeur de la marque. Un second concurrent vient quant à lui faire une comparaison grossière de votre produit cosmétique avec le sien qui se commercialise mal, ne dispose pas des mêmes caractéristiques et ne traite pas la même imperfection. Enfin, un dernier concurrent créé à son tour sa marque et commercialise son produit avec les mêmes spécificités que votre produit (même mode d'action, même composant, même forme du produit cosmétique etc..). Toutes ces manœuvres emportent confusion dans l’esprit des consommateurs. Vous avez fait l’objet des divers actes de concurrence déloyale : le parasitisme, la publicité comparative détournée et l’imitation qui ont conduit à la confusion du consommateur. L’avocat en propriété intellectuelle saura alors élaborer la meilleure stratégie pour vous défendre devant les tribunaux.

Si vous pensez être victime d’agissements déloyaux et concurrentiels, recourrez aux services d’un avocat compétent en la matière. En effet, selon les circonstances de l’affaire, il élaborera la meilleure stratégie qui vous permettra de faire valoir vos droits. Avocats Picovschi saura vous défendre avec passion et détermination.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions