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Les contrats d'infogérance : l'externalisation à la sauce informatique

| Mis à jour le 12/11/2020

Chef d’entreprise, vous souhaitez vous recentrer sur votre activité principale ? Confier la gestion de certains services à un prestataire extérieur est possible. Cependant, la mise en place d’un contrat d’infogérance peut être longue et complexe, prenez donc garde à y porter une attention toute particulière. Avocats Picovschi, compétent en Droit des contrats ainsi qu’en droit des nouvelles technologies, vous aide à anticiper les difficultés et vous assiste dans la rédaction de ce contrat.

Qu’est-ce que l’infogérance ?

Les entreprises confient de plus en plus à un prestataire extérieur la gestion de services qu'elles ont longtemps assurés elles-mêmes, dans l'objectif de se recentrer sur leur activité principale. En informatique, cette externalisation a un nom : l'infogérance.

Un contrat d’infogérance consiste en une délégation de la maintenance, la gestion, l’optimisation ou encore de la sécurisation de votre système d’information à un prestataire informatique (parcs, réseaux, hébergement, helpdesk, maintenance applicative…). L'infogérance permet ainsi aux entreprises de non seulement se recentrer sur leur cœur d'activité, mais aussi de bénéficier d'une technologie évolutive et d'une réduction des coûts concernant le système informatique.

Un contrat de prestation de service sera ainsi conclu, confiant à ce prestataire externe la gestion de tout ou partie de votre système d'information, et soulageant par la même occasion vos services internes.

Les technologies ayant évolué, il est à noter que ce type de contrat ne cesse de se développer, et peut recouvrir des prestations très diverses. Cependant, malgré cette diversité, une anticipation des éventuels problèmes juridiques reste indispensable.

Ainsi, une attention toute particulière doit être prêtée à la rédaction des clauses de ce contrat, autres que les clauses financières et de sécurité des données, pour lesquelles vous êtes généralement vigilant. Pour cela, l’assistance d’un professionnel peut s’avérer indispensable. En effet, de nombreux problèmes peuvent se poser par la suite, lorsque la rédaction est défaillante.

Si l’infogérance est une technique permettant de réduire les coûts tout en protégeant vos données, elle peut aussi être source de difficultés de toute nature.

Ainsi, d'un point de vue juridique, l'infogérance peut poser différents problèmes dont il convient de tenir compte avant de s'engager. Avocats Picovschi, compétent en droit des contrats et des nouvelles technologies fait pour vous un tour d’horizon de ces complications potentielles.

Des problèmes liés au droit d'auteur

Si vous décidez d’externaliser, cela suppose que l'entreprise au profit de laquelle cette externalisation est effectuée dispose des droits permettant d'effectuer les transferts des données, notamment en ce qui concerne les logiciels. Pour cela, vous devrez vous référer aux prévisions dans le contrat conclu avec le fournisseur des logiciels.

Si ce contrat prévoit qu'il faut demander l'autorisation du fournisseur pour toute modification, il faudra alors s'adresser à ce fournisseur avant de conclure le contrat d'infogérance. De même, il faudra demander l'autorisation du fournisseur si le contrat avec celui-ci prévoit cette obligation en cas de nouvelle installation sur une autre machine.

Ces différents problèmes ont conduit les prestataires à proposer leurs services sous réserve d'un audit de contrôle et de vérification, dont l'objectif est de procéder à un inventaire contradictoire des éléments concernés par l'infogérance.

Or, mieux vaut prévoir contractuellement les conséquences de cet audit, en envisageant les résultats possibles. Ainsi, il faudra prévoir, selon les cas, que le résultat de l’audit emporte engagement des deux parties, ou bien que chacune des parties est libre de reprendre sa liberté, selon le résultat.

Des difficultés de droit social

Lorsqu'un contrat d'infogérance est conclu, quel est alors le sort réservé à vos salariés antérieurement affectés aux systèmes informatiques de votre entreprise ?

Le Code du travail a pour objet la protection de vos salariés, leur assurant la continuité de leur activité salariale avec le nouvel employeur, à savoir ici le prestataire informatique. Or, cela peut les conduire à devoir travailler avec ce nouvel employeur dans des conditions moins bonnes que celles dont ils jouissaient au sein de votre entreprise.

La jurisprudence est assez indécise sur la question même si la Cour de Cassation a déjà rendu deux arrêts en 2000 où elle rejetait l'externalisation dans un souci de protection de l'emploi.

En matière informatique, très peu de décisions judiciaires ont été rendues. Cependant, un refus des juges d’appliquer ces dispositions du Code du travail est probable. Ainsi, par la conclusion du contrat d’infogérance, vous seriez contraint de devoir licencier pour motif économique vos salariés du service informatique, et leur proposer un réembauchage par le prestataire se chargeant de l'externalisation.

Qu’en est-il de la réversibilité ?

Tout d’abord, la réversibilité a pour objet de rapatrier la gestion des moyens informatiques dans l'entreprise. Attention ! Bien que votre contrat d'infogérance s'inscrive dans la durée, cette réversibilité est une question qu'il ne faut surtout pas négliger.

En effet, ce retour en arrière est une décision tout aussi stratégique que celle de mettre en œuvre l'infogérance. La mise en œuvre de l’infogérance a surement été une décision murement réfléchie. Dès lors, cette réversibilité doit elle aussi être anticipée, afin de ne pas être pris au dépourvu. Pour cela, il vous suffira d’insérer une clause à cet effet.

Il est à noter que plusieurs éléments sont à prendre en compte lors de la rédaction de cette clause, tels que les obligations des parties, l’aspect financier, mais aussi les conséquences sociales de cette réversibilité par exemple.

Par conséquent, les contrats d'infogérance sont des contrats, certes en vogue, mais nécessitant une grande vigilance de votre part. L’assistance d’un Avocat pour la conclusion de ce contrat très technique est donc recommandée.

Avocats Picovschi, compétent en Droit des contrats et des nouvelles technologies, saura vous accompagner dans le règlement de vos contentieux.

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