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LA TVA : un impot indolore et rentable pour l'etat


 Cet impôt indirect et indolore constitue environ 45% du budget de l'Etat et les redressements en la matière sont de plus en plus importants et préjudiciables pour les entreprises qui ne peuvent pas, dans certains cas (non-respects de certaines obligations) se faire rembourser la TVA déductible qu'elles ont elles mêmes payé à leur fournisseur. En principe, tous les biens et les services consommés ou utilisés ne France, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère sont taxés.

LA TVA FRAPPE LES ECHANGES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS…

MAIS IL Y A AUSSI UNE TVA SUR LES ECHANGES AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE (UE)…

ET UNE TVA SUR LES ECHANGES INTERNATIONAUX (HORS UNION EUROPEENNE).

LA TVA FRAPPE LES ECHANGES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

La TVA est un impôt proportionnel fixe sur la consommation, qui frappe les prix des produits et des services. Le taux normal de droit commun de cet impôt est de 19,6% et s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquels aucun taux particulier n'est prévu par la loi.

Il existe aussi un taux réduit de 5,5% qui touche certains produits dont ceux de consommation courante, les produits destinés à l'alimentation humaine et animale, les préservatifs, les produits agricoles, de pêche, et les livre entre autres.

Par ailleurs un taux « super réduit » de 2,1% est prévu surtout pour les produits sanguins, certains médicaments remboursés, les spectacles, le cinéma, etc.

Le prestataire de service, l'industriel, le commerçant, le vendeur doit calculer et facturer une TVA qui s'ajoute au prix de vente. Puis il doit reverser au Trésor la différence entre la TVA qu'il a lui même encaissé (TVA collectée) après facturation et celle qu'il a payé à ses fournisseurs lors de l'acquisition de biens et de services (TVA déductible).

En tout état de cause, au bout du circuit c'est le consommateur final qui va supporter le coût de la TVA grâce au régime des paiements fractionnés, et ce, sans considération de sa capacité contributive, de sa situation de famille et/ou de fortune.

Explication du processus par un exemple concret :

Vente par A à B de matières premières pour 1.000 Euros HT + TVA 19,6 % soit 196 Euros de TVA. Total = 1.196 Euros TTC.

A versera au Trésor Public 196 Euros (après imputation de ses propres déductions).

Vente par B à C de produits semi-finis provenant de la transformation des matières premières achetés à A pour 1.500 Euros + TVA 19,6% soit 294 Euros de TVA. TOTAL = 1.794 Euros TTC.

B versera au Trésor Public : 294 Euros de la TVA qu'il a facturé à C (TVA collectée) -196 Euros de la TVA qu'il a lui même payé à A et qu'il peut       déduire (déductible). Soit 98 Euros (294 - 196 = 98).

Vente par C à D détaillant de produits finis provenant des produits semi-finis achetés à B pour 2.500 Euros + TVA 19,6 % soit 490 Euros de TVA =  2.990 Euros TTC.

C versera au Trésor Public : 490 Euros (TVA collectée)- 294 Euros  (TVA   déductible) = 196 Euros.

Vente par D aux consommateurs des produits finis pour 3.000 Euros + TVA 19,6 % soit 588 Euros de TVA. TOTAL : 3.588 Euros TTC.

D versera au Trésor Public : 588 Euros (TVA collectée et payée par le = consommateur final) - 490 Euros (TVA déductible qu'il a lui - même versé à C) = 98 Euros (588 – 490 = 98 €).

Le produit aura été grevé au niveau du consommateur d'une TVA de 588 Euros, somme que le Trésor Public aura reçu par paiements fractionnés.


Somme payée par A au Trésor après déduction = 196€

Somme payée par B au Trésor après déduction =   98€

Somme payée par C au Trésor après déduction = 196€

Somme payée par D au Trésor après déduction =   98€

                                                                             Total = 588€

           Somme payée par le consommateur final = 588€

Sont imposables à la TVA les opérations (livraisons de biens meubles corporels -vente- et prestations de services) qui relèvent d'uneactivité économique (industrielle, commerciale, libérale, agricole, civile, extractive,…) effectuées à titre onéreux (c'est-à-dire comportant une contrepartie de quelle que nature que ce soit) par un assujetti agissant en tant que tel.

La qualité d'assujetti à la TVA s'entend des personnes qui réalisent de manière indépendante (ce qui exclu les salariés) des opérations relevant d'une activité économique sous leur propre responsabilité quelque soit leur statut juridique et leur situation par rapport aux autres impôts.

Il peut y avoir des assujettis redevables de la TVA et des assujettis non redevables de la TVA parce que même si les opérations que réalisent ces derniers rentrent dans le champ d'application de la TVA, elles en sont exonérées.

Dans chaque pays de l'Union Européenne le taux de la TVA est fixé par Etat.

Les acquisitions et livraisons de biens effectuées entre des entreprises de pays différents obéissent à des règles particulières en matière de TVA, mais il convient de distinguer les achats et ventes de biens et services réalisés avec un pays de l'Union Européenne pour lesquels on parle "d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires" de ceux réalisés avec un pays tiers pour lesquels on parle toujours d'importations et d'exportations.

…MAIS IL Y A AUSSI UNE TVA SUR LES ECHANGES AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE (UE)…

Les pays de l'UE sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, Le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie.

Sur les livraisons (ventes) intracommunautaires c'est à dire les exportations au sein de l‘union.

C'est l'article 262 ter du Code Général des Impôts qui s'appliquera :

   I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

   1º Les livraisons (c'est-à-dire les exportations faites dans un pays européen) de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.

Ne sont pas concernées les importations et exportations réalisées avec un pays tiers.

Toute entreprise française commerçant au sein de l'UE doit se faire délivrer par le service des impôts un numéro individuel d'identification. Ce numéro doit immanquablement figurer sur les factures relatives à toutes transactions intracommunautaires. Par ailleurs, les entreprises sont dans l'obligation d'effectuer, suite à chaque transaction, une « déclaration d'échanges de biens » (DEB) auprès du Centre interrégional de l'administration des douanes.

Autrement dit, il faut l'émission d'une facture indiquant le numéro individuel d'identification du vendeur et de l'acquéreur et la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts »,

Il faut par ailleurs, référencer l'opération dans la rubrique « opérations exonérées » de la Déclaration d'échange de Biens (DEB).

Puis il faut envoyer la DEB dans les jours ouvrables suivant le mois où la TVA est devenue exigible.

Pour le numéro individuel d'identification

Ce numéro a pour objet de garantir la sûreté des échanges entre les assujettis au sein de la Communauté Européenne, il est donc national, unique, invariant et vérifiable : une base de données électronique rassemble les éléments d'identification des entreprises des Etats membres afin que les autorités administratives et les établissements qui le souhaitent puissent les vérifier.

Les données contenues dans la déclaration alimentent un ordinateur commun à tous les Etats membres qui fournira en retour aux services fiscaux et douaniers les informations leurs permettant de procéder à des contrôles spécifiques.

La base des assujettis comprend : le numéro individuel d'identification, le nom ou la dénomination, l'adresse de l'établissement, la date à laquelle le numéro a été attribué ou à laquelle il a été retiré. Ces informations sont conservées cinq ans.

Attention : si l'acquéreur ne transmet pas son numéro d'identification, ou s'il n'est pas assujetti à la TVA, ou si le numéro est faux, l'opération sort du champ d'application des livraisons intracommunautaires et la TVA est due dans le pays de départ du bien.

En cas de contrôle, le redevable doit pouvoir produire tous documents permettant d'établir la preuve de l'expédition. A cet égard seront conservés pendant six ans tous les documents nécessaires afin d'être en mesure de justifier de l'expédition du bien et ce, par tous moyens reconnus valables par l'administration.

Sur les acquisitions (achats) intracommunautaires c'est à dire les importations au sein de l'union.

L'acquisition est imposable à la TVA en France lorsqu'elle est effectuée par un assujetti agissant en tant que tel établi en France, si le vendeur est lui-même assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE. De son côté, le vendeur réalise une livraison intracommunautaire qui est exonérée de TVA dans son pays.

Là aussi, l'échange intracommunautaire nécessite que les parties se communiquent leurs numéros d'identifications respectifs à la TVA et établissent une déclaration d'échanges de biens.

Sur les prestations de services :

Il y a peu, c'était l'Etat du prestataire qui était compétent pour taxer. Ce principe comprenant cependant de nombreuses exceptions.

La loi de finances pour 2010 transpose la Directive « Paquet TVA ». Désormais, deux situations sont à distinguer :

- Relation entre professionnels agissant en tant que tel : TVA du preneur ;

- Relation entre professionnels et consommateurs : TVA du prestataire.

…ET UNE TVA SUR LES ECHANGES INTERNATIONAUX (HORS UNION EUROPEENNE).

Ici il s'agit des échanges avec les pays tiers (hors UE), les TOM et les îles anglo-normandes.

Les ventes de biens et de services hors de l'Union Européenne, c'est à dire les exportations, sont exonérées de TVA comme les livraisons intracommunautaires parce qu'elles sont frappées par la TVA au pays d'arrivé.

Les biens ou les services achetés, c'est à dire les importations, hors de l'Union Européenne sont soumis à la TVA française lors de leur entrée sur le territoire fiscal français, comme les acquisitions intracommunautaires.

La TVA acquittée à l'importation est déductible si ce bien est utilisé dans le cadre d'une opération économique rentrant dans le champ d'application de la TVA.

Valéry LONTCHI

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