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Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 24/11/2016 | Publié le 11/12/2012


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SOMMAIRE

Comme chaque année à pareille époque, plusieurs milliers de contribuables, particuliers et entreprises, risquent de recevoir une "proposition de rectification" dite interruptive de prescription, de la part du fisc. Car les Agents des Finances publiques sont priés avant qu'il ne soit trop tard, de sauvegarder les droits du Trésor au regard de l'année 2013, prescrite au 31 Décembre 2016 en application du droit de reprise général visé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales.

Application pratique

L'administration fiscale n'aura plus le droit à partir du 1er Janvier 2017 de redresser pour l'année 2013, le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) d'une entreprise individuelle ou d'une société, ou tout naturellement les revenus déclarés par "Madame ou Monsieur tout le monde". Par conséquent, afin de sauvegarder les droits du Trésor, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques sont évidemment encouragés par leur hiérarchie, à rectifier avant le 31 Décembre 2016 les erreurs et omissions commises par les contribuables au titre de l'année 2013.

Les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité et (ou) d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP -, par le biais de l'imprimé n°3924, soit à l'issue d'un simple contrôle ponctuel (dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif), par le biais de l'imprimé n°2120.

A partir du jour de la date de réception du courrier, les particuliers et entreprises disposent d'un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires, pour faire parvenir leurs observations et surtout pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation.

Attention ! Le délai de 30 jours supplémentaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales se mérite. Non seulement, il doit être demandé expressément par écrit avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours légal initial, mais il est réservé aux contribuables qui ont déposé leurs déclarations en temps utile.

Incidences avec la réglementation postale

Par rapport d'une part, au délai de computation des 30 jours (prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires), d'autre part, à la validité juridique de "l'acte interruptif de prescription", il convient d'envisager en cette période de l'année où le contribuable n'est pas toujours chez lui, 3 cas de figure principaux.

A partir de l'exemple du pli postal recommandé présenté au domicile de M. X ou au siège de l'entreprise Z, le 21 Décembre, nous allons voir que l'administration fiscale protégée en cela par une jurisprudence constante en la matière, "sauve" son année 2013 sans trop de difficultés :

  • le contribuable accuse réception immédiatement de la proposition de rectification le 21 Décembre 2016 : Le calcul du délai de réponse commence dès le 21 Décembre 2016.
  • le contribuable ne retire son courrier recommandé au bureau de Poste que le 2 Janvier 2017 alors que le préposé a remis l'avis d'instance dans sa boîte aux lettres le 21 Décembre 2016 : Le délai de réponse est décompté seulement à partir du 2 Janvier 2017, mais au regard de la validité de l'interruption de la prescription pour l'année 2013, c'est la date de l'avis d'instance qui compte (soit le 21 Décembre 2016).
  • le même courrier recommandé revient "non réclamé" au service des impôts le 7 Janvier 2017 car le contribuable n'a pas retiré celui-ci, en temps utile au bureau de Poste : Le calcul du délai de réponse commence à partir de la date de présentation du courrier (soit le 21 Décembre 2016).

On constate bien dans les 3 cas de figure que le fisc sauvegarde les droits du Trésor pour l’année 2013 avant le 31 Décembre 2016, même si vous êtes absent pour une raison ou une autre … au cours de la soi-disant « trêve des confiseurs » !

Répondre en temps utile

En conclusion, après avoir essayé d'oublier ses divers soucis au cours des fêtes, le contribuable qui se voit redressé notamment au titre de l’année 2013 doit songer sérieusement à analyser les "attendus" inclus dans la proposition de rectification, adressée parfois la veille ou l’avant-veille de Noël, voire après … et avant le 31 Décembre. Il est obligé de s'organiser sérieusement en vue de répliquer de la manière la plus pertinente possible, en joignant un maximum d'éléments justificatifs à l'appui de sa réponse.

Bien entendu, si les intérêts en jeu s'avèrent importants, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste compétent est susceptible de contribuer à modérer « l'enthousiasme » du contrôleur ou de l'inspecteur qui a éventuellement "salé" la note pour préserver à coup sûr les droits du Trésor. Grâce à son expérience, ce professionnel peut vous aider à convaincre l'administration fiscale de revoir "sa copie" par rapport à ses prétentions financières.

Dans ce domaine éminemment ciblé et complexe qui exige une analyse particulièrement attentive et pragmatique de la situation, l’équipe d’Avocats PICOVSCHI se donne toujours les moyens en cette période de fin d’année pour répondre avec promptitude et efficacité à votre demande d’assistance.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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