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Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 16/11/2017 | Publié le 11/12/2012


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SOMMAIRE

Beaucoup de contribuables, particuliers et entreprises, risquent de recevoir en fin d’année une "proposition de rectification" dite interruptive de prescription. Les Agents des Finances publiques sont en effet priés avant qu'il ne soit trop tard, de sauvegarder les droits du Trésor au regard de l'année 2014, prescrite au 31 Décembre 2017 en application du droit de reprise général visé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales.

Pourquoi une lettre recommandée en fin d’année ?

L'administration fiscale n'aura plus le droit à partir du 1er Janvier 2018 de redresser pour l'année 2014, le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) d'une entreprise individuelle ou d'une société, ou tout naturellement les revenus déclarés par "Madame ou Monsieur tout le monde". Par conséquent, afin de sauvegarder les droits du Trésor, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques sont encouragés par leur hiérarchie, à rectifier avant le 31 Décembre 2017 les erreurs et omissions commises par les contribuables au titre de l'année 2014.

Les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité et/ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP -, par le biais de l'imprimé n°3924-SD, soit à l'issue d'un simple contrôle ponctuel (dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif), par le biais de l'imprimé n°2120-SD.

A partir du jour de la date de réception du courrier, les particuliers et entreprises disposent d'un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires, pour faire parvenir leurs observations et surtout pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation.

Attention ! Le délai de 30 jours supplémentaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales « se mérite ». Non seulement, il doit être demandé expressément par écrit avant l'expiration du délai légal initial de réponse de 30 jours, mais il est réservé aux contribuables qui ont déposé leurs déclarations en temps utile.

Incidences avec la réglementation postale

Par rapport d'une part, au délai de computation des 30 jours (prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires), d'autre part, à la validité juridique de "l'acte interruptif de prescription", il convient d'envisager en cette période de l'année où le contribuable n'est pas toujours chez lui, 3 cas de figure principaux.

A partir de l'exemple du pli postal recommandé présenté au domicile de M. X ou au siège de l'entreprise Z, le 21 Décembre 2017, nous allons voir que l'administration fiscale protégée en cela par une jurisprudence constante en la matière, "sauve" son année 2014 sans trop de difficultés :

  • le contribuable accuse réception immédiatement de la proposition de rectification le 21 Décembre 2017 : Le calcul du délai de réponse commence dès le 21 Décembre 2017.
  • le contribuable ne retire son courrier recommandé au bureau de Poste que le 2 Janvier 2018 alors que le préposé a remis l'avis d'instance dans sa boîte aux lettres le 21 Décembre 2017 : le délai de réponse est décompté seulement à partir du 2 Janvier 2018, mais au regard de la validité de l'interruption de la prescription pour l'année 2014, c'est la date de l'avis d'instance qui compte (soit le 21 Décembre 2017).
  • le même courrier recommandé revient "non réclamé" au service des impôts le 7 Janvier 2018 car le contribuable n'a pas retiré celui-ci, en temps utile au bureau de Poste : le calcul du délai de réponse commence à partir de la date de présentation du courrier (soit le 21 Décembre 2017).

On constate bien dans les 3 cas de figure que le fisc sauvegarde les droits du Trésor pour l’année 2014 avant le 31 Décembre 2017, même si vous êtes absent pour une raison ou une autre … au cours de la soi-disant « trêve des confiseurs » !

Savoir s’organiser pour pouvoir répondre

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal depuis le courant de l’année, vous avez véritablement « des chances » de recevoir jusqu’au 30 Décembre (car ce sera un Samedi) une proposition de rectification pour l’année 2014. Débrouillez-vous pour prendre connaissance du courrier recommandé avant que le pli postal concerné ne reparte au Service des impôts expéditeur à l’issue du délai de garde de 15 jours, avec la mention « absent avisé - non réclamé ».

Bien sûr que vous aurez toujours la possibilité par la suite, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse, de récupérer une copie de cet acte de procédure capital en vue de contester le bien-fondé des redressements envisagés au titre de ladite année. Mais un peu comme au jeu d’échecs, l’administration fiscale aura accumulé entretemps quelques coups d’avance !

A contrario, si vous vous organisez en fin d’année pour « hold-upper » directement cette proposition de rectification ou faire retirer en votre absence le courrier recommandé en cause par quelqu’un de confiance, vous allez vous trouver en mesure de lutter presqu’à armes égales.

Bien entendu, si les intérêts en jeu s'avèrent importants, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste compétent est susceptible de contribuer à modérer « l'enthousiasme » du contrôleur ou de l'inspecteur qui a éventuellement "salé" la note pour préserver à coup sûr les droits du Trésor.

Pour sa part, Avocats Picovschi se tient prêt comme chaque fin d’année à vous aider à analyser attentivement la motivation des rehaussements notifiés et préparer la réponse la plus convaincante possible.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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