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Contentieux liés à l'ISF: le rôle clé de l'avocat fiscaliste

Par Lucie PAVOT, Juriste, sous la Direction de Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 24/04/2014


Vous êtes redevable de l'ISF, vous souhaitez optimiser votre patrimoine en payant moins d'impôts ou vous êtes au coeur d'un contrôle fiscal. Avocats PICOVSCHI vous accompagne dans la gestion de cet impôt et vous aide à vous défendre en cas de contentieux fiscal. L'intervention d'un avocat expert vous aidera à organiser au mieux vos actifs financiers et immobiliers pour la déclaration et le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Obligations déclaratives.

Le redevable devant s'acquitter de l'ISF est la personne physique domiciliée en France ou à l'étranger, disposant d'un patrimoine d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année, que les biens en cause soient situés ou non en France. Si vous êtes dans cette situation, vous devez souscrire impérativement une déclaration spécifique auprès de l'administration fiscale.

Cependant, si le patrimoine de votre foyer fiscal est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous êtes dispensé de cette obligation fastidieuse. Il suffit simplement de reporter le montant de votre patrimoine dans le cadre de la déclaration de revenus complémentaire prévue à cet effet.

C'est donc à vous, d'estimer et de déclarer votre patrimoine taxable à l'ISF car il est rappelé que la fiscalité française repose sur un système déclaratif. En contrepartie de la présomption de sincérité de cette déclaration, l'administration fiscale détient un pouvoir de contrôle.

Par conséquent, l'intervention d'un professionnel apparait primordiale dans l'accomplissement de démarches particulièrement contraignantes pour vous éviter de commettre des erreurs dans la détermination de la valeur du patrimoine et l'établissement de la déclaration. 

Ainsi, en se faisant accompagner en amont par un avocat fiscaliste expérimenté en matière d'ISF, c'est agir avec vigilance et prévenir tout risque de contrôle fiscal.

Que risquez-vous en cas de contrôle fiscal ?

En cas d'omissions ou d'inexactitudes, l'administration fiscale ne se prive évidemment pas de son droit de procéder aux rectifications de vos déclarations, avec la possibilité de revenir 6 années en arrière.

Sans entrer dans les détails techniques et très complexes des procédures spécifiques attachées au contrôle de l'ISF, l'inspecteur des finances publiques qui entend rehausser le montant de votre patrimoine taxable a l'obligation de vous faire parvenir une proposition de rectification.

Plus que jamais, l'avocat spécialisé en droit fiscal constitue un réel atout pour vous aider à contester ces redressements avec des chances sérieuses de succès.  

Corrélativement aux rehaussements proprement dits, le Code général des impôts prévoit des sanctions qui diffèrent selon la nature et l'importance de l'infraction constatée.

Et dans certains cas, le montant des pénalités peut s'avérer particulièrement lourd. Là encore, l'avocat fiscaliste se trouve sur ton "terrain de jeu" habituel pour vous éviter entre autres, des majorations de 40 %.

Réduire votre ISF avec l'aide d'un avocat fiscaliste.

Plusieurs solutions permettant d'alléger son ISF sont susceptibles d'être mises en place en fonction de la situation de chaque redevable. Mais une étude approfondie de la consistance de votre patrimoine et une connaissance absolue du droit en la matière sont indispensables. La mission de l'avocat fiscaliste consiste alors à optimiser votre ISF en vous faisant bénéficier notamment de certains abattements et réductions.

Avocats PICOVSCHI est justement là pour vous proposer ces solutions sur-mesure optimales, dans le respect des dispositions fiscales afin de prévenir tout risque de redressements en cas de contrôle.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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