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Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 05/11/2012


Vous devrez peut-être saisir le Tribunal compétent pour maintenir votre contestation des rappels d'impôts mis à votre charge. Mais contrairement à bien des idées reçues, vous avez toujours la possibilité avant "d'aller voir le juge", de vous faire entendre auprès du service des impôts qui vous a contrôlé, même si celui-ci n'a pas acquiescé à votre réclamation contentieuse.

En clair, vous avez largement le droit de déposer une seconde réclamation même si les dispositions législatives en la matière brillent par leur absence et que l'administration fiscale se garde bien de préciser cette nouvelle opportunité.

Le fisc vient de vous informer du rejet partiel ou total de votre "revendication" par le biais en fonction de la situation, de l'avis n°4135 ou n°4140 ou n°4145 ou n°4150.

Cet avis vous invite à vous tourner vers le Conciliateur fiscal départemental si vous n'avez pas fait l'objet d'un contrôle fiscal "pur et dur", sous la forme d'une vérification de comptabilité et (ou) d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Mais dans tous les cas, "on" vous fait savoir poliment que si vous n'êtes pas content de la décision prise, vous avez la faculté dans le délai de deux mois à partir de la réception de celle-ci, de saisir le Tribunal compétent (soit le Tribunal administratif en matière d'impôt sur le revenu, de TVA, d'impôt sur les sociétés, soit le Tribunal de grande instance en ce qui concerne les droits d'enregistrement et l'ISF ….).

En fait, cet avis de rejet ou d'admission partielle omet de vous indiquer que vous avez tout à fait le droit, avant la saisine éventuelle du Tribunal, d'adresser une nouvelle réclamation à condition évidemment de vous trouver encore dans le délai légal spécial visé à l'article R* 196-3  du Livre des procédures fiscales (*).

(*) Il est rappelé que ce délai spécial est applicable lorsque le contribuable (particulier, entreprise individuelle ou société) a fait l'objet d'une procédure de redressement. Concrètement, le délai expire le 31 Décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le contrôle fiscal s'est achevé.

Exemple : Si vous avez reçu une proposition de rectification le 24 Octobre 2012, vous pouvez déposer une seconde réclamation jusqu'au 31 Décembre de l'année 2015.

Bien entendu, afin que cette seconde réclamation (toujours assortie de la demande du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales) ait de meilleures chances d'aboutir, il convient de développer un "moyen nouveau" ou de présenter des éléments complémentaires.

Cette situation sans être très fréquente n'est tout de même pas si rare que cela, pour plusieurs raisons …

Vous n'avez peut-être pas réuni les justifications "sonnantes et trébuchantes", susceptibles de convaincre l'administration fiscale, étant donné que celle-ci a de plus en plus tendance à s'arc-bouter sur sa position adoptée initialement (dans le cadre de sa quête des "gains de productivité" imposée en filigrane aux fonctionnaires de la Direction générale des Finances publiques).

En d'autres termes, les recherches effectuées dans vos "papiers" au sens très large du terme (relevés bancaires, actes notariés ou non, attestations diverses, factures, simples correspondances …) n'ont pas permis d'emporter "l'assentiment" du fisc.
Souvent aussi, dans l'hypothèse où votre entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, l'Expert-comptable qui suit votre dossier n'a pas été en mesure, faute de temps, d'apporter les preuves matérielles du bien-fondé de certaines écritures comptables dont la régularité a été remise en cause par votre contrôleur ou inspecteur des Finances publiques.

Enfin, tout simplement, parce que vous n'êtes pas de loin ou de près, un expert en matière de droit fiscal et de procédures de contrôle qui y sont attachées, vous n'avez pas su trouver "les mots" pour justifier du caractère exagéré des rappels d'impôts mis à votre charge (et a fortiori, pour démontrer éventuellement l'absence totale de fondement dans leur principe, des rehaussements eux-mêmes).

L'administration fiscale estime donc que votre première réclamation n'a pas été suffisamment étayée. Corrélativement et paradoxalement, sans vous le dire ouvertement (loin de là …), le fonctionnaire des impôts qui vous a adressé l'avis de rejet ou d'admission partielle vous "encourage" en quelque sorte à insister auprès de lui.

                                                                                        *

Plus que jamais, votre nouvelle réclamation mérite une attention toute particulière d'autant plus qu'elle peut participer "au passage", à ne pas encombrer trop prématurément le Tribunal compétent. Dans cette optique, il apparaît opportun de recourir aux services d'un Avocat expérimenté dans le domaine du contentieux fiscal.

Le rôle de cet expert en la matière consiste déjà à déceler la moindre faille dans la motivation des redressements qui vous ont été notifiés. Et il est aussi tout naturellement en mesure de développer avec pertinence l'argumentaire adéquat, en ordonnançant par ailleurs de manière rigoureuse les pièces justificatives indispensables.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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