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Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 06/01/2017 | Publié le 05/11/2012


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SOMMAIRE

Le fisc vous informe du rejet partiel ou total de votre réclamation contentieuse suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise ou du contrôle de votre situation fiscale personnelle. On vous fait savoir « poliment » que si vous n'êtes pas content de la décision prise, vous avez la faculté dans le délai de deux mois, de saisir le Tribunal compétent. Face à cette invitation en forme d’ultimatum, Avocats PICOVSCHI préconise une autre stratégie.

L’administration fiscale ne vous dit pas tout

Hormis la possibilité de saisir le juge administratif, cet avis de rejet ou d’admission partielle vous invite à vous adresser également au Conciliateur fiscal de la Direction départementale des Finances publiques dont vous dépendez.

Cependant, sauf éléments matériels probants nouveaux ou circonstances particulières tout à fait exceptionnelles, ce fonctionnaire qui a en général le grade d’inspecteur principal ne va désavouer le contrôleur ou l’inspecteur qui a pris la décision. Cette attitude adoptée généralement, suite à contrôle fiscal, vise évidemment à ne pas décourager « les troupes » à qui Bercy demande des résultats en termes de rentrées d’argent…

Dans tous les cas, le signataire de la décision vous fait observer assez clairement pour une fois (en bas de la page de tête de ladite décision) que le fait de saisir le Conciliateur fiscal départemental n’interrompt pas le délai de deux mois dont vous disposez pour porter le litige devant le juge.

Mais l’avis de rejet ou d'admission partielle ne précise pas que vous avez tout à fait le droit, avant la saisine éventuelle du Tribunal compétent, d'adresser une nouvelle réclamation à condition bien sûr de vous trouver encore dans le délai légal spécial visé à l'article R* 196-3  du Livre des procédures fiscales. Ce délai spécial est applicable lorsque le contribuable (particulier, entreprise individuelle ou société) a fait l'objet d'une procédure de redressement. Concrètement, dans cette hypothèse le délai expire le 31 Décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le contrôle fiscal s'est achevé.

À l’intérieur de ce délai, vous avez donc la possibilité avant de vous tourner vers « le juge », de déposer une seconde réclamation.

Comment convaincre avec cette seconde réclamation ?

Cette nouvelle réclamation doit bien entendu toujours être assortie de la demande du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Mais pour qu’elle ait de meilleures chances d'aboutir que la première, il convient à l’évidence de développer un "moyen nouveau" ou de présenter des éléments complémentaires.

Cette situation est relativement fréquente pour plusieurs raisons…

Vous n'avez peut-être pas réuni les justifications "sonnantes et trébuchantes", susceptibles de convaincre l'administration fiscale, étant donné que celle-ci a de plus en plus tendance à s'arc-bouter sur sa position adoptée initialement. En d'autres termes, les recherches effectuées dans vos "papiers" au sens très large du terme (relevés bancaires, actes notariés, attestations diverses, factures, simples correspondances …) n'ont pas permis d'emporter "l'assentiment" du fisc. Souvent aussi, si votre entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, l'Expert-comptable qui suit votre dossier n'a pas eu la possibilité, faute de temps, d'apporter les preuves matérielles du bien-fondé de certaines écritures comptables dont la régularité a été remise en cause par l’inspecteur des Finances publiques.

Enfin, tout simplement, parce que vous n'êtes pas de loin ou de près, qualifié en Droit fiscal et en procédures de contrôle qui y sont attachées, vous n'avez pas su trouver "les mots" pour justifier du caractère exagéré des rappels d'impôts mis à votre charge. A fortiori, en raison des « subtilités » et de la complexité de la Législation fiscale, vous n’avez pas été en mesure de démontrer l'absence éventuelle de fondement légal du principe même des rehaussements proprement dits.

L’Avocat fiscaliste à la rescousse

Plus que jamais, votre nouvelle réclamation mérite donc une attention toute particulière d'autant plus qu'elle peut participer "au passage", à ne pas encombrer trop prématurément le Tribunal compétent. Dans cette optique, il apparaît opportun de recourir aux services d'un Avocat expérimenté dans le domaine du contentieux fiscal surtout si les intérêts s’avèrent significatifs. Le rôle de cet expert consiste déjà à déceler la moindre faille dans la motivation des redressements qui vous ont été notifiés. L’Avocat fiscaliste est aussi tout naturellement le mieux armé pour développer avec pertinence l'argumentaire adéquat, en ordonnançant par ailleurs de manière rigoureuse les pièces justificatives indispensables à joindre à l’appui de la nouvelle réclamation.

Dans ce registre, Avocats PICOVSCHI a la prétention mesurée de disposer des atouts indispensables pour obtenir des résultats tangibles en termes de réduction des rappels d’impôts et à minima, en ce qui concerne le montant des pénalités appliquées.

Et c’est seulement à l’issue, le cas échéant, du second avis de rejet ou d’admission partielle que ses Avocats fiscalistes, aux parcours professionnels différents, mais opportunément complémentaires, saisiront en accord avec vous, soit le Tribunal administratif en matière notamment d'impôt sur le revenu, de TVA, d'impôt sur les sociétés, soit le Tribunal de grande instance au regard des droits d'enregistrement et de l'ISF.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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