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Contrôle fiscal et galeries d’art : faites appel à un avocat pour ne pas vous mélanger les pinceaux !

Par Avocats Picovschi | Publié le 29/03/2016


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SOMMAIRE

Les déclarations au fisc ne sont pas une mince affaire ! Or la moindre erreur constatée lors d’un contrôle peut très vite entrainer un redressement dont le montant pourrait très vite dresser les poils des pinceaux ! Comment se sortir d’un contrôle fiscal ? Avocats PICOVSCHI vous éclaire !

Contrôle fiscal : tout commence avec la déclaration !

Attention à ce que vous inscrivez dans la déclaration fiscale de votre galerie d’art. En effet, ce document obligatoire, peut être l’élément déclencheur d’un contrôle fiscal. Sachez que l’administration fiscale opère de nombreux contrôles sur pièces sans en informer nécessairement le contribuable.

C’est lorsqu’elle regroupe les différentes informations que vous avez données - situation de famille, charges déclarées, déclarations URSSAF, loyers perçus… - que votre l’administration fiscale s’assure de la cohérence de vos déclarations.

L’administration fiscale peut procéder à un contrôle fiscal sur les trois dernières années.

En cas d’erreur ou d’omission de votre part, le fisc vous demandera plus de précision et de renseignement ou vous envoyez directement une proposition de rectification. Il convient alors de se rapprocher rapidement d’un avocat compétent en droit fiscal, les délais pour vous défendre sont très courts, ils se comptent en nombre de jours.

Contrôle fiscal des galeries d’art : attention à la taxe sur les objets d’art

Plusieurs éléments peuvent entrainer un redressement fiscal. Concernant les galeries d’art, Avocats PICOVSCHI revient sur un arrêt rendu par Cour européenne des droits de l’homme, du 7 juin 2012, SEGAME SA c/ France.

La SA SEGAME était une galerie d’art parisienne qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur les années 1991, 1992 et 1993. La galerie d’art fit l’objet d’un redressement relatif à un rappel de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, en application des actuels articles 150 V bis à 150 V sexies du Code général des impôts.

Le fisc assorti ce redressement d’intérêts de retard et d’une amende au titre de l’actuel article 1770 octies.

L’article 150 V bis du Code général des impôts prévoit que

« Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 % 

Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 % lorsque leur montant excède 5 000 Euros ».

Le vendeur bénéficie d’une exonération selon le destinataire de la vente (collectivité territoriale, musée de France…)

La galerie d’art contesta ce redressement en arguant du fait que selon elle, la taxe sur les objets d’art était assimilable soit à une taxe sur la valeur ajoutée qu’elle considérait contraire à certaines directives du Conseil, soit à une taxation sur les plus-values, mesure qui serait équivalente à des pratiques interdites par le Traité de Rome. En outre, la requérante contestait l’amende en avançant l’argument qu’elle serait contraire aux dispositions de l’article 6 de la CEDH qui prévoit que seul le juge peut prononcer des condamnations pénales.

Par un arrêt du 7 juin 2012, SEGAME SA c/ France, la  CEDH a commencé par rappeler sa jurisprudence Bendenoun contre France (24 février 1994, série A, n°284). Elle avait reconnu que l’administration fiscale pouvait prononcer des sanctions administratives dès lors que leur application était contrôlée par un juge, conformément à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, elle a constaté que la galerie d’art avait pu former des recours devant des juridictions pour faire valoir ses arguments et que par conséquent les dispositions de l’article 6 de la CEDH n’ont pas été violées. 

L’avocat en droit fiscal, le Maître de la procédure !

Faire l’objet d’un redressement fiscal ne vous prive pas de votre droit de contestation et de faire valoir vos droits. L’avocat veille à ce que le fisc respecte la procédure tout d’abord. Véritable homme de loi, il s’efforce également de soulever et présenter tous les arguments jouant en votre faveur.

En outre, il est un réel atout pour négocier le dégrèvement d’éventuelles pénalités ou amendes.

Avocats PICOVSCHI maîtrise ce contentieux et connait les spécificités du secteur des galeries d’art et pourra donc vous conseiller au mieux !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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