Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Pourquoi l'Administration fiscale se hâte d'adresser des propositions de rectification avant la fin de l'année ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 27/10/2015 | Publié le 10/11/2009


illustration de l'article

SOMMAIRE

Prescription fiscale oblige ! Plusieurs milliers de contribuables (entreprises de toutes tailles, commerçants, libéraux, simples particuliers …) vont recevoir avant le 31 Décembre, une "proposition de rectification" de la part des contrôleurs ou inspecteurs des Finances publiques. Cette précipitation est tout simplement dictée par le souci de l’administration fiscale de sauvegarder les droits du Trésor au regard de la l’année 2012, prescrite à la fin 2015.

Principe

Par souci de clarté, il n'est pas évoqué l'application de délais spéciaux et (ou) particuliers à certains impôts ou taxes, dans la mesure où le délai général de reprise de 3 ans demeure le plus fréquent. Ainsi, pour bien des dossiers, le fisc n'aura plus le droit au-delà du 31 Décembre 2015, de redresser pour l'année 2012, soit le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) par une entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale …) ou une société quels que soient son statut juridique et son objet social, soit tout bonnement les revenus déclarés par "Madame ou Monsieur tout le monde". Cela signifie qu'a contrario, l’administration fiscale a pour « devoir » de veiller avant la fin de la présente année, à rectifier les erreurs, omissions, insuffisances commises par les contribuables, de toute bonne foi ou non, au titre de l’année 2012.

Comment cela se passe...

Les "propositions de rectification" sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité et (ou) d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) à l'aide de l'imprimé n°3924, soit seulement à l'issue d'un contrôle de routine (dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif), à l'aide de l'imprimé n°2120. A partir de la date de réception effective du pli recommandé, soit le jour de la signature de l’accusé de réception postal, les particuliers et entreprises disposent d’un délai de 30 jours, éventuellement prorogeable de 30 jours supplémentaires (en cas d’application de la procédure contradictoire), pour faire parvenir leurs observations.

Plus concrètement, si vous entendez contester les redressements « proposés », vous êtes invité poliment mais sûrement, à produire toutes preuves matérielles de nature à démontrer que c’est en fait le contrôleur ou l’inspecteur qui « s’est trompé ». Le laps de temps de 30 jours (+ 30 jours le cas échéant …) pour répondre semble relativement important. Mais la collecte des documents justificatifs peut s'avérer fastidieuse, sans parler de la mise en forme de la réponse proprement dite qui exige une certaine concision de langage, absent de tout caractère polémique inutile.

Pour éviter le pire

Le soutien technique d'un Avocat fiscaliste apparaît plus qu’opportun. Si en toute honnêteté, sa marge de manœuvre risque d'être très étroite en cas d'oublis et de négligences difficilement discutables (omission de recettes, salaires, dividendes ou loyers non déclarés, charges déduites à tort, etc …), ce professionnel expérimenté a largement son « mot à dire » dans la partie d’échecs engagée avec l’administration fiscale. Et gare à cette année 2012 puisque beaucoup de contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques, pressés par le temps pour "sauvegarder" les droits du Trésor au titre de ladite année, vont avoir tendance en application "du principe de précaution", à notifier des rehaussements à "maxima".

Heureusement, au terme d'une analyse rigoureuse et critique du fondement légal des chefs de redressements, l’Avocat fiscaliste aura la possibilité pour le moins, d'obtenir une atténuation des rappels d'impôts et des pénalités correspondantes envisagés, voire de tout faire tomber en cas de découverte d’un vice de procédure substantiel.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.