Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Lutte contre la fraude à la TVA : le droit d'enquête

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/12/2016 | Publié le 03/03/2009


illustration de l'article

SOMMAIRE

Les Avocats fiscalistes ont pour mission essentielle d'assister et de défendre les intérêts des contribuables (personnes physiques et morales) à l’occasion de tous types de procédures de contrôle, mises à la disposition des Agents des impôts. Parmi bien d’autres moyens d’investigation utilisés par le fisc, il existe le droit d'enquête destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenues les entreprises assujetties à la TVA. Analyse du dispositif par Avocats Picovschi.

Fondement légal

Cette procédure du « droit d’enquête » visée aux articles L. 80 F. à L. 80 J. du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) se distingue des contrôles fiscaux traditionnels, tels la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) dont la caractéristique essentielle se traduit avant la première intervention de l’Agent des Finances publiques, par l'envoi au préalable d'un avis de vérification.

En d'autres termes, le droit d'enquête permet aux inspecteurs et contrôleurs d'intervenir de manière inopinée au siège de l'entreprise. A priori, cela sous-entend évidemment en général que l'administration fiscale a obtenu des informations assez précises, provenant de Services spécialisés dans la collecte du renseignement en amont. Ces indications résultent parfois de "tuyaux" donnés par des informateurs, mais elles peuvent simplement avoir été recueillies dans le cadre du droit de communication exercé en application des dispositions des articles L. 81 et L. 81 A. du L.P.F.

Par définition, le droit d'enquête s'exerce de manière prioritaire sur place, soit dans les locaux professionnels, même s'il est prévu qu'il puisse également s'appliquer dans les bureaux du fisc, suite à une convocation du dirigeant de l'entreprise. Conformément à l'article L. 102 B. du L.P.F., ces opérations peuvent porter sur une période de 6 ans !

Déroulement de la procédure

Les Agents des Finances publiques (cadres A et B) habilités à mettre en œuvre la procédure du « droit d’enquête » remettent obligatoirement au dirigeant de l’entreprise un avis d'enquête (imprimé n° 3931), dès la première intervention. Celle-ci et les suivantes éventuellement doivent être actées par un procès-verbal. Corrélativement, les auditions effectuées au siège de l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration fiscale donnent lieu à la rédaction d'un compte rendu.

Les investigations se rapportent évidemment à l'examen des factures, de la comptabilité matière ainsi que des livres, registres et documents professionnels relatifs aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Les contrôleurs et inspecteurs ont la faculté de prendre copies de tout ou partie de ces pièces. C'est dire la marge de manœuvre dont le fisc dispose pour relever des négligences correspondant parfois uniquement à un simple défaut de conservation de documents …

A l'issue de la procédure, un procès-verbal de clôture rédigé au plus tard dans les 30 jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation, consigne les manquements constatés aux règles de la facturation ou l'absence de tels manquements.

Quoi faire si cela vous arrive ?

Dans le délai de 30 jours qui suit la remise du procès-verbal, vous avez heureusement la possibilité de faire valoir vos observations.

Pour renforcer vos chances d’inverser le rapport de forces et à minima, de limiter les conséquences financières résultant des rappels de TVA avec des pénalités souvent douloureuses à la clé, n’hésitez pas à recourir au soutien d'un Avocat fiscaliste. A défaut de décrocher un blanc-seing, ce professionnel habitué à développer l'argumentaire le plus adéquat et rompu à la négociation avec les Agents des Finances publiques va essayer de démontrer le caractère très ponctuel des irrégularités relevées.

Sa mission consiste donc à obtenir que l'incidence des manquements constatés initialement soit finalement relativisée. Car à défaut, les irrégularités relevées risquent d’être exploitées très rapidement "dans la foulée" par le fisc. Et ce, tout naturellement bien entendu à l'occasion d'une vérification de comptabilité pour tous les impôts et taxes, non seulement à l'égard de l'entreprise concernée, mais aussi à l'encontre éventuelle des tiers (clients et fournisseurs) visés par la facturation considérée comme non probante.

Dans ce genre d’exercice qui exige dextérité et expérience, Avocats Picovschi tout en s’obligeant à demeurer modeste en raison du caractère spécifique du droit d’enquête, a la prétention de pouvoir défendre du mieux possible les intérêts de votre entreprise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

POURQUOI NOUS REJOINDRE

Pourquoi nous rejoindre - Avocats Picovschi

Pour participer à notre succès, dans tous les sens du mot : y contribuer et en profiter. Notre cabinet, depuis près de 30 ans, assure son développement de façon pérenne en s’appuyant sur deux pieds essentiels l’extrême compétence et l’innovation.

Première Start-up du droit, le cabinet a su prendre le virage de la technologie et a su rester un cabinet traditionnel à l’écoute de ses clients.

Ses performances sont régulièrement reconnues par la presse spécialisée et le classe par Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d’avocats en matière de Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial dans la rubrique pratique réputée et Droit de l’architecture et construction.

Si l’on ajoute à cette brève description la perspective d’évolution de carrière notre proposition devrait vous attirer et vous conduire à postuler.

Partagez votre avis

Google avis

Cet article a répondu à vos attentes et vos questions ? Donnez votre avis !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.