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L'I.S.F. et exonération: des précisions opportunes

Par Jean MARTIN, Consultant | Publié le 18/06/2009 | Article archivé


Il est rappelé que les objets d'art, d'antiquité ou de collection ne sont pas inclus dans la base de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Depuis le 1er Janvier 2000, les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont également pas compris dans la base d'imposition à l'I.S.F., uniquement pour leur auteur. Cette exonération s'applique aux droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.

Dans ces conditions, depuis cette date, les titulaires de ces droits autres que l'auteur lui-même (héritiers, donataires ou acquéreurs) doivent inclure, dans l'assiette de l'I.S.F., la valeur de capitalisation des droits de propriété littéraire et artistique qu'ils détiennent.

Lorsqu'ils ne peuvent être considérés comme des biens professionnels, les droits de la propriété industrielle (notamment, les brevets d'invention, les dessins et modèles déposés, ainsi que les marques de fabrique et de service) sont néanmoins exonérés de l'I.S.F. lorsqu'ils sont détenus à titre individuel par leur inventeur qui peut en concéder l'exploitation, sans que l'activité génératrice de ces revenus particuliers ne constitue son activité principale.

Par ailleurs, l'Administration fiscale a apporté les précisions suivantes :

Dans un souci d'harmonisation et de cohérence, le champ de l'exonération d'I.S.F. prévue à l'article 885 I. du Code général des Impôts doit s'apprécier dans les mêmes termes que ceux retenus pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.

Par conséquent, pour le bénéfice de cette exonération, la qualification d'objet de collection peut également découler de l'importance du prix de l'objet concerné, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d'un bien similaire destiné à un usage courant.

Ainsi, des objets de moins de cent ans d'âge - qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d'objets d'antiquité - mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel, et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art, ont vocation à bénéficier de l'exonération d'I.S.F.

En d'autres termes, le Législateur essaie avec plus ou moins de bonheur selon évidemment l'avis de chacun, que l'art et la fiscalité fassent "bon ménage".

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Jean Martin
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