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Contrôle fiscal hors de l'entreprise : l'inspecteur n'est pas dispensé de son obligation de dialogue

Par Jean MARTIN, Consultant Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 06/05/2013


Le Législateur a défini la vérification de comptabilité comme un contrôle "sur place" permettant notamment aux agents des impôts, d'apprécier les conditions d'exploitation de l'entreprise et de recueillir les informations et observations de la personne vérifiée.

Par conséquent, pour examiner les documents comptables, l'inspecteur des finances publiques est tenu en principe de se rendre dans les locaux de l'établissement. Cependant, sur demande écrite du chef d'entreprise, les opérations de vérification sont susceptibles de se dérouler chez son conseil (Expert-comptable en général), voire au bureau du vérificateur … à condition que le débat oral et contradictoire soit respecté.

Exceptions au principe du "contrôle sur place"

La jurisprudence a admis que l'examen des pièces comptables puisse exceptionnellement se dérouler hors de l'entreprise, à la condition absolue que cette pratique n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties prévues par la loi (assistance d'un conseil, possibilité de discussion avant toute proposition de rectification, limitation dans le temps de la durée du contrôle).

Les interventions de l'inspecteur peuvent avoir lieu au Cabinet du conseil sous réserve que l'initiative soit prise par le contribuable. A cet effet, le responsable de l'entreprise doit demander expressément au vérificateur que les documents comptables et justificatifs soient examinés chez son Expert-comptable.

Toutefois, selon la doctrine administrative elle-même (bulletin officiel des impôts - CF-PGR-20-20), "le contrôle ne doit pas être entièrement conduit au Cabinet du conseil, mais doit comporter un minimum d'investigations dans l'entreprise permettant au vérificateur d'apprécier les conditions réelles d'exploitation. Et "bien entendu, la possibilité d'un débat oral et contradictoire doit être offerte au contribuable".

En ce qui concerne la vérification de la comptabilité dans les locaux de l'administration, les inspecteurs des impôts sont généralement très réticents pour ce genre "d'exercice" même s'il leur est très difficile de refuser. Et des conditions de forme très rigoureuses et contraignantes de part et d'autre doivent être respectées.

Déjà, le contribuable qui souhaite que sa comptabilité soit examinée au bureau du vérificateur doit encore prendre l'initiative de proposer le déplacement de ses documents en lui remettant une demande écrite préalable à l'emport des pièces. Il est souligné que cette "requête" est susceptible d'être révoquée par le contribuable à tout moment du contrôle. Dans ce cas, après restitution de l'ensemble des documents, la vérification se poursuit alors dans l'entreprise selon les conditions habituelles.

Par ailleurs, l'inspecteur remet obligatoirement au contribuable un reçu sous la forme d'un inventaire exhaustif et détaillé des pièces comptables et justificatives dont il entre en possession.

Le fait pour le vérificateur d'emporter des photocopies ne peut en lui-même constituer une irrégularité du contrôle, à condition que le dirigeant de l'entreprise reste en possession des originaux. Mais l'inspecteur invite alors celui-ci à indiquer sur les documents fournis, leur caractère de copies, destinées à être conservées par le service.

Lors de la restitution des diverses pièces comptables et justificatives (notamment, le (s) compte (s) bancaire (s) professionnel (s), les factures …), le vérificateur prend bien entendu la précaution d'obtenir une décharge de la part du contribuable ou de son conseil dûment mandaté, correspondant strictement au reçu délivré initialement. Et l'administration fiscale recommande vivement à ses inspecteurs de rendre en temps utile les documents concernés pour permettre au chef d'entreprise de se trouver en mesure de discuter les premiers résultats du contrôle, avant la clôture des opérations de vérification.

Dans tous les cas, cette restitution doit obligatoirement être effectuée avant l'envoi de la proposition de rectification ou d'une demande de renseignements portant sur les documents en cause.

Le contribuable ne doit pas être privé du débat oral et contradictoire

L'examen des documents comptables en dehors des locaux de l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Le respect de ce principe est indispensable pour que le juge de l'impôt admette qu'il soit dérogé à la volonté du législateur de voir les opérations de vérification de comptabilité se dérouler dans l'entreprise. Il a ainsi été jugé qu'était irrégulier le contrôle au cours duquel l'inspecteur ne s'était rendu que deux fois au siège de la société pour emporter les documents comptables, puis pour les restituer (arrêt du Conseil d'Etat du 27 Juillet 1979, n°s 09101 et 08682), ou trois fois, dès lors qu'une visite intermédiaire n'avait duré qu'une heure pour permettre l'examen d'un problème relatif aux soldes pratiqués par l'entreprise (arrêt du Conseil d'Etat du 7 Décembre 1983, n° 36722).

De même, le Conseil d'État a estimé qu'est irrégulière une vérification, alors même que l'emport des documents comptables de l'entreprise aurait respecté les conditions de forme propres à en assurer la validité, si ces documents n'ont été restitués qu'à une date postérieure à la fin des opérations de contrôle et que l'inspecteur n'est pas retourné, durant celles-ci, au siège de l'entreprise, la privant ainsi de la faculté d'engager un débat oral et contradictoire "sur place" (arrêt du 25 Septembre 1989, n° 59495).

Cette obligation de dialogue prévaut évidemment de la même manière, si le chef d'entreprise a autorisé le vérificateur à travailler sur la comptabilité informatisée via un CD ROM, etc …

Toujours selon le bulletin officiel des impôts CF-PGR-20-20 évoqué précédemment, "cette exigence d'un débat oral et contradictoire procède en effet de l'idée que seule la possibilité d'un dialogue évolutif et constructif sur place est de nature à permettre, d'une part, à l'agent de la direction générale des finances publiques de recueillir les informations nécessaires au contrôle, d'apprécier concrètement les conditions d'exploitation de l'entreprise et d'informer l'exploitant de ses obligations fiscales, et d'autre part, au contribuable de présenter utilement ses premières observations.

Cette potentialité de dialogue est présumée satisfaite par le juge lorsque le vérificateur a eu une présence suffisante dans l'entreprise, rien ne s'opposant alors à ce que le contribuable entre en contact avec lui".

Dans cet esprit, si l'inspecteur est appelé exclusivement à s'entretenir avec l'Expert-comptable, le débat technique qui s'instaure entre eux ne le dispense pas d'échanger aussi directement avec le contribuable, en vulgarisant au maximum.

Enfin, les entretiens et les correspondances qui sont susceptibles d'avoir lieu ultérieurement au cours de la procédure de rectification, ne sont pas retenus pour évaluer la qualité du dialogue qui a dû présider auparavant, à l'occasion des opérations de contrôle "sur place" proprement dites.

Ce dédale de précautions d'usage à prendre (même s'il faut bien reconnaître que c'est des deux côtés), voire de pièges à éviter, lors d'un contrôle hors du siège de l'entreprise, renforce l'aspect juridique et contraignant du déroulement de la vérification de comptabilité. A l'évidence, l'assistance d'un Avocat fiscaliste en complément de l'appui logistique incontournable de l'Expert-comptable, apparaît donc encore plus indispensable.

Car ce professionnel spécialisé en procédures fiscales a pour mission, en particulier, de veiller à ce que le débat oral et contradictoire ne soit pas occulté par l'inspecteur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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