Le délit de flagrance fiscale : une nouvelle arme pour l'administration fiscale ?
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Pour lutter davantage contre la fraude fiscale, le collectif budgétaire 2007 prévoit un délit de "flagrance fiscale" visant les sociétés éphémères. Cela permettrait à l'administration fiscale d'appliquer des amendes d'un montant allant de 5.000 € à 20.000 € dans le but de corriger rapidement des situations manifestement frauduleuses. L'objectif affiché du ministère de l'Economie est de récupérer une partie des 30 milliards d'euros qui s'évaporent dans la nature chaque année au lieu de rentrer dans les caisses publiques.
Sans le « délit de flagrance » : le fisc ne peut intervenir qu'après les déclarations du contribuables
Avec le « délit de flagrance » le fisc pourra intervenir avant toutes déclarations dès qu'une situation frauduleuse est mise au jour.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 dit aussi "collectif budgétaire" ramène le déficit de l'année en cours à 38,3 milliards d'euros. Soit 3,7 milliards d'euros de moins que le montant prévu initialement dans la loi de finances pour 2008 (41,996 milliards d'euros). Cette amélioration est partiellement due au milliard d'euros d'avance sur dividendes imposée à EDF, à l'issue des annonces sur l'amélioration du pouvoir d'achat faites par le Président Nicolas Sarkozy.
Si plusieurs mesures sont inscrites dans ce collectif budgétaire, la plus spectaculaire demeure la création du «délit de flagrance», flagrant délit de fraude fiscale avec procès-verbal à l'appui, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 s'il est voté par le Parlement.
Le fisc dispose déjà actuellement d'une kyrielle de moyens pour poursuivre l'imposition des contribuables (vérification de comptabilité, droit de visite et de saisie, enquête inopinée, droit d'enquête, imposition d'office,…) mais il n'a pas pour autant les moyens de réagir rapidement face aux entreprises éphémères.
Sans le « délit de flagrance » : le fisc ne peut intervenir qu'après les déclarations du contribuables
En France le système d'imposition est déclaratif car fondé sur la confiance en la bonne foi du contribuable : le contrôle fiscal est donc la contrepartie de l'obligation faite au contribuable de produire des déclarations exactes et sincères de la matière imposable. Par le contrôle, l'administration va s'assurer du respect de cette obligation et procéder si nécessaire (c'est à dire en cas de divergences entre les déclarations faites par le contribuable et sa situation réelle) a un redressement (on parle aujourd'hui de rectification).
Autrement dit, actuellement, le fisc ne peut intervenir qu'après les déclarations du contribuable pour contrôler et rectifier.
De telle sorte qu'entre le moment où une société ou une structure commence ses activités et celui où elle doit faire des déclarations, il se passe un laps de temps, plusieurs mois durant lesquels le fisc ne peut pas lancer de contrôle puisque l'activité n'a pas encore donné lieu à déclaration. Certains contribuables profitent de ce délai pour commettre plusieurs irrégularités par des activités éphémères échappant au redressement du fait de leur évanescence. Donc par la suite lorsque le fisc vient contrôler après les déclarations, c'est trop tard, la structure a déjà mis la clé sous la porte après de multiples infractions fiscales. D'où la création de ce flagrant délit fiscal.
Avec le « délit de flagrance » le fisc pourra intervenir avant toutes déclarations dès qu'une situation frauduleuse est mise au jour
Ainsi, le fisc pourrait contrôler et sanctionner dès qu'une situation frauduleuse est décelée, et ce que des déclarations soient effectuées ou pas.
Ce dispositif spécifique de contrôle permettrait de constater un flagrant délit de fraude fiscale dans les situations manifestement frauduleuses telles que l'établissement et/ou l'émission de factures fictives ou de complaisance, l'usage de logiciels de comptabilité non conformes aux normes en vigueur, les activités occultes, non déclarées et le travail dissimulé entre autres.
La procédure de flagrance fiscale permettrait à l'administration de constater des fraudes en cours de réalisation ou qui viendraient de se produire et d'établir un procès verbal de flagrance lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt dû à raison des bénéfices ou résultats dissimulés. Cette constatation de la flagrance fiscale permettrait à l'administration fiscale de prendre des saisies conservatoires et d'appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d'affaires du contribuable.
L'administration fiscale ne serait pas privée pour autant de la possibilité de procéder à l'issue des échéances déclaratives, à la vérification de comptabilité de l'année ou des exercices correspondant. En contrepartie, le contribuable continuerait de bénéficier de certaines garanties puisque le procès verbal de flagrance et les mesures conservatoires pourraient faire l'objet d'un recours immédiat par la voie du référé.