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Optimisation fiscale pour les jeunes entreprises innovantes

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 04/11/2011 | Article archivé


Comme la compétitivité des entreprises françaises passe notamment par le soutien et l'encouragement à la recherche et l'innovation avec une pression fiscale la moins douloureuse possible, l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue aux articles 44 sexies-0 A. et 44 sexies A. du Code général des Impôts essaie de concilier ces deux exigences.

Dans la série "reste t-il des parcelles d'espoir pour relancer l'activité économique ?", ce dispositif mérite bien qu'on s'y attarde dans la mesure où il a pour vocation de "récompenser" les jeunes entreprises innovantes ("JEI"), dynamiques et ambitieuses au sens noble du terme.

Pour répondre à cette belle définition que recèle ce sigle "JEI", le Législateur a imposé bien entendu des "critères de sélection" …

Est qualifiée ainsi, l'entreprise qui s'engage dans des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

  • Créée depuis moins de huit ans, elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes et elle réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
  • Elle effectue des dépenses de recherche représentant, au moins 15 % des charges fiscalement déductibles (*) au titre de chaque exercice, mais pas celles exposées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes. (*) Pour l'appréciation du seuil de 15 %, seule la nature des dépenses visées à l'article 244 quater B II. doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces paramètres sont pris en compte exclusivement pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Parmi les dépenses éligibles au statut de "JEI", on peut citer notamment :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes.
    • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Il est admis que les dépenses afférentes aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d'année soient prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces travaux.
  • Elle répond à la définition de "jeune entreprise universitaire (JEU)" qui constitue une catégorie de JEI, sous réserve de satisfaire à deux critères cumulatifs :
    • D'une part, l'entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche.
    • D'autre part, elle est tenue d'avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.
  • Son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins, par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions, dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques. Le paramètre de détention du capital peut concerner, notamment, les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d'innovation (à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise en cause et ces dernières sociétés), mais aussi des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante.
  • Elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.

La qualification de "JEI" est applicable indifféremment à toutes les catégories d'entreprises (activités individuelles, sociétés …), quelles que soient leur forme juridique et la nature de leur régime d'imposition.

En contrepartie, les critères requis pour bénéficier de la qualification de "JEI" doivent être appréciés au titre de chaque exercice au titre duquel l'entreprise est "candidate au sésame" et veut prétendre aux avantages fiscaux qui y sont attachés.

En aucun cas cette qualification n'est définitivement acquise, même si l'entreprise a répondu aux diverses conditions au titre d'un exercice donné.

Il convient d'analyser concrètement la portée de l'exonération résultant du dispositif …

L'entreprise qualifiée de "JEI" a la faculté de prétendre à l'exonération totale de l'impôt sur ses bénéfices, réalisés au titre des trois premiers exercices.

Cette exemption est suivie d'une exonération égale à 50 % pour les deux exercices suivants.

Les exercices bénéficiaires ouvrant droit à l'allégement peuvent ne pas être consécutifs. Ils sont toutefois évidemment compris dans la période au titre de laquelle l'entreprise concernée remplit les conditions requises pour être qualifiée de "JEI", et notamment celle relative à son âge. Il est ainsi fait abstraction des années dont le résultat est déficitaire, pour le décompte de la période d'application des allégements.

Par ailleurs, les "JEI" qui relèvent de l'Impôt sur les sociétés sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle tout au long de la période durant laquelle elles bénéficient de cette qualification

Enfin, les entreprises qui répondent à l'ensemble des conditions cumulatives du dispositif d'exonération ont la possibilité, logiquement, de solliciter le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la recherche (CIR), stipulé à l'article 244 quater B. - I. du Code général des Impôts.

Celles qui entendent se prévaloir du régime de faveur accordé aux "JEI" sont tenues bien sûr de déposer une déclaration de résultats régulière dans les délais légaux.

Les profits exonérés s'entendent des bénéfices et plus-values qui seraient imposés si le dispositif fiscal "de faveur" n'était pas applicable, c'est-à-dire après déduction des déficits reportables.

Le régime d'exonération ne se rapporte pas à certains produits (en particulier, ceux afférents aux actions ou parts de sociétés et aux résultats de sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances) et il ne s'applique qu'une seule fois pour une même entreprise.

Les allégements applicables sont décomptés par période bénéficiaire de douze mois. Ainsi, la période totale au titre de laquelle la "JEI" profite d'une exonération complète de ses bénéfices ne peut excéder trente-six mois. Par période bénéficiaire de 12 mois, il y a lieu d'entendre une durée continue au titre de laquelle le résultat fiscal déclaré est positif.

Les critères ouvrant droit aux avantages fiscaux doivent être satisfaits à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend en bénéficier.

Si ceux-ci ne sont plus réunis, elle perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.

Comme toutes les bonnes choses, le dispositif d'optimisation fiscale visé aux articles 44 sexies-0 A. et 44 sexies A. du C.G.I. ne revêt qu'un aspect temporaire. Sauf prorogation décidée par une Loi de finances rectificative, il sera supprimé à compter du 1er Janvier 2014.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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