Héritiers lésés, comment contester un testament ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 13/02/2018

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Lorsqu’un membre proche décède, au-delà de la peine, on peut parfois être confronté à d’autres tourments. Car, quand le rideau tombe, comment revenir sur les dernières volontés d’un défunt, d’un père ? Les affaires de famille sont délicates et nécessitent bien souvent l’accompagnement de professionnels compétents et attentifs à vos besoins. Alors qu’une transmission du patrimoine défraie la chronique, Avocats Picovschi revient sur les recours légaux qui s’offrent à ceux qui se sentent bafoués par les modalités de la succession d’un être cher.

Tout se joue à la rédaction du testament !

En France, le principe de liberté testamentaire prévaut pour toute personne souhaitant organiser sa succession par la rédaction d’un testament, mais cela n’empêche pas une partie de la famille de se sentir injustement lésée.

Avant tout, un testament doit offrir des conditions formelles de validité conformément aux articles 971 et suivants du Code civil. Le notaire reste le meilleur garant de la bonne rédaction du document, en offrant la garantie d’un testament dit authentique. Un testament olographe est un acte sous seing privé écrit par le défunt et constitue un document plus facile à contester. Il est donc important de bien s’entourer lors de sa rédaction.

L’article 901 du Code civil énonce un principe général selon lequel pour disposer à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne (par donation ou par testament), il faut être sain d’esprit. Ce qui signifie que l’acte sera nul si le consentement est considéré comme vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Priver de succession ses enfants

Selon un sondage BVA datant de 2011, plus d’1,5 millions de français ont envisagé de déshériter un membre de leur famille. Pourtant, en France, on ne peut pas déshériter ses enfants. Priver de succession ses descendants est limité par le mécanisme de réserve héréditaire prévu par l’article 912 du Code civil. Un héritier réservataire, c’est-à-dire les descendants directs (légitimes, naturels ou adoptifs) ou bien le conjoint survivant à défaut de descendant en vie, est un héritier protégé dans la succession. Il bénéficiera d’une quotité sur l’actif successoral qui lui sera dévolue, qu’importe la volonté du défunt. Cette part minimale du patrimoine sera intitulée « réserve » face à la « quotité disponible » pour les autres destinataires, sa portion diffère selon le nombre d’enfants.

Un enfant oublié par une succession pourra faire appel à ce mécanisme pour réclamer sa part réservée.

La voie de la contestation

Lorsqu’une partie se sent dépossédée, elle peut entamer une procédure de contestation du testament, si elle estime que la personne défunte a commis un impair ou a été manipulée. Différentes possibilités de contestations se dessinent selon le type de testament (olographe, authentique ou mystique) car chacun de ces testaments répond à des conditions de fond et de forme différentes.

Il est donc possible de faire annuler un testament, mais la contestation ne se fait pas selon n’importe quel motif. On ne peut contester ou demander la révocation d’un testament parce qu’on est insatisfait du montant de sa part. La contestation par les ayants droit ne peut se faire que s’ils ont un doute sur le fond ou la forme du testament.

Par exemple, il se peut que les héritiers se retrouvent confrontés à un conflit entre plusieurs testaments. Dans ce cas, quel testament fait foi ? C’est alors aux juges de trancher !

Quand le défunt a fait son choix !

Une succession se gère de son vivant. Il est sage lorsqu’on est garant d’un patrimoine important d’organiser sa succession et d’être bien entouré pour pouvoir éviter à sa famille de se déchirer. Mais parfois la répartition peut être cruelle, et certains héritiers peuvent se sentir oubliés.

C’est le cas d’une affaire défrayant la chronique, sur laquelle il faut émettre les plus grandes réserves, car il n’est pas question de prendre position sans connaître les détails de l’affaire et sans avoir consulté les pièces du dossier. Dans cette affaire, certains héritiers évoqueraient un vice de nullité pour contester un testament d’un ressortissant français soumis à une loi différente de la loi nationale. Problématique de droit déjà évoqué par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2017.

Dans notre affaire, selon les informations circulant par voie de presse, qui reste à confirmer et à évaluer avec la plus grande des réserves, les dispositions de transmission prises par le défunt feraient état d’une faiblesse de l’actif successoral. En effet, une part importante du patrimoine immobilier ne serait plus dans l’actif successoral, car elle aurait été transmise par voie de SCI.

Pour autant, dans de nombreuses successions, il se peut que le testateur, qui souhaite organiser ses biens de son vivant, fasse le choix de la loi la plus avantageuse, généralement en faveur de ses héritiers. Il est également fréquent de recourir à la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) au sein d’une famille afin de faciliter la transmission des biens. Les biens immobiliers inscrits à l’actif de la société seront transmis aux héritiers sous forme de parts dans la société, pour permettre une gestion plus aisée.

Cependant, les successions ce ne sont pas seulement des biens et des liquidités, c’est avant tout une famille déchirée par la perte d’un être cher, parfois un pilier sans qui rien n’est plus comme avant. Faciliter cette transition, aider à la médiation et aux dialogues entre les héritiers, c’est aussi ça le travail d’un avocat. Avocats Picovschi, expert en droit des successions, pourra vous aider, en amont, afin d’organiser votre succession ou en aval pour résoudre des litiges entre héritiers et provoquer le partage.

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