Héritiers lésés, comment contester un testament ?

Quels sont les différents types de testament ?

À quoi sert le testament ? La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession. Il permet par exemple de décider quel bien revient à qui, d’octroyer une part d’héritage plus importante à l’un de ses héritiers, voire de permettre à un tiers de toucher une part d’héritage. Il peut de ce fait être source de contentieux.

Dans sa forme, un testament doit avant tout remplir des conditions de validité (articles 970 et suivants du Code civil).

Le notaire reste le meilleur garant de la bonne rédaction de l’acte juridique : établir avec son assistance un testament authentique, parfois appelé testament notarié, assure le respect des dernières volontés du défunt de manière plus certaine. Il doit être élaboré en présence de deux notaires ou un notaire et deux témoins.

Mais ce n’est pas la seule forme de testament. Le testament olographe, lui, est un acte sous seing privé écrit par le défunt. Le testament olographe peut néanmoins être enregistré chez un notaire. Il sera de ce fait plus facile à retrouver dans la mesure où le testament olographe sera enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés qui sera consulté par le notaire au moment de l’ouverture de la succession.

Pour assurer la validité du testament olographe, il est encore une fois important de respecter le formalisme imposé par le Code civil notamment en matière de date et de signature : il doit en effet être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Le testament mystique, moins utilisé, est quant à lui confié au notaire sans que celui-ci n’en connaisse les termes. Dans sa version simplifiée, il laisse place au testament international qui est reconnu en France depuis 1994.

Peut-on déshériter un enfant par testament ?

Si bon nombre de parents y ont déjà pensé, il est important de préciser qu’en France il est interdit de déshériter ses enfants. En effet l’éviction de ses descendants de la succession est limitée par le mécanisme de la réserve héréditaire prévu par l’article 912 du Code civil. Un héritier réservataire est un héritier protégé dans la succession.

Ont la qualité d’héritiers réservataires en France les descendants directs (légitimes, naturels ou adoptifs) et à défaut le conjoint survivant. Ces héritiers bénéficient d’une quotité irréductible sur l’actif successoral qui leur sera dévolue, et ce qu’importe la volonté du défunt. Cette part minimale du patrimoine est la « réserve héréditaire » par opposition à la « quotité disponible » qui peut être allouée à la personne de son choix, et même à des tiers. La portion de la réserve dépend du nombre d’enfants.

En cas d’atteinte à leur réserve héréditaire, les enfants peuvent engager une action en réduction afin de récupérer la part d’héritage qui leur revient.

Aussi, s’il n’est pas possible de déshériter un enfant, il est néanmoins possible de réduire sa part.

Dans quel délai contester un testament ?

Si vous vous sentez désavantagé dans une succession, il est possible d’engager une procédure pour contester un testament dans un délai de 2 ans ou de 5 ans à compter du décès du testateur. Tout dépend en effet du fondement de l’action : oubli d’un héritier, recel successoral, vice de consentement, partage lésionnaire, etc.

Différents moyens de contestation existent selon le type de testament (olographe, authentique ou mystique) car chacun répond à des conditions de fond et de forme différentes, le testament authentique étant le plus difficile à contester.

Peut-on contester un testament du vivant du testateur ? La réponse est non dans la mesure où le testament peut être modifié jusqu’au décès.

Il est donc possible de solliciter l’annulation d’un testament, mais la contestation ne se fait pas pour n’importe quel motif. On ne peut contester ou demander la révocation judiciaire parce qu’on est insatisfait du montant de sa part. La contestation par les ayants droit ne peut se faire que s’ils ont un doute sur le fond ou la forme du testament ou s’il y a atteinte à leur réserve héréditaire.

Par exemple, il se peut que les héritiers se retrouvent confrontés à un conflit entre plusieurs testaments. Dans ce cas, quel testament fait foi ? C’est alors aux juges de trancher !

Dans quels cas contester un testament ?

Une succession se gère de son vivant. Il est sage, lorsqu’on est garant d’un patrimoine important, d’organiser sa succession et d’être bien entouré pour pouvoir éviter à sa famille de se déchirer. Mais parfois la répartition peut surprendre et certains héritiers peuvent se sentir floués, d’où le choix de la contestation d’un testament.

Le testament peut être contesté s’il ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi, en cas d’insanité d’esprit au moment de sa rédaction, si le légataire n’est pas autorisé à recevoir un legs, en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, etc.

Concernant les conditions de forme, comme indiqué précédemment, le testament olographe doit être rédigé entièrement de la main du testateur, être daté et signé. L’absence de signature pourrait de ce fait être à l’origine de la contestation du testament olographe. En cas de doute sur l’écriture du défunt, il sera par exemple possible de faire intervenir un expert graphologue.

Par ailleurs, l’article 901 du Code civil énonce un principe général selon lequel pour disposer à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne (par donation ou par testament), il faut être sain d’esprit. Outre l’état mental, cela signifie que l’acte sera nul en cas de vice du consentement de l’auteur par l’erreur, le dol ou la violence. Précisons néanmoins que la preuve de l’insanité d’esprit du testateur sera difficile à rapporter : il faudra prouver qu’il n’était pas en possession de ses moyens au moment de la rédaction du testament. La contestation du testament notarié ou du testament olographe est donc possible par l’apport d’une preuve de l’incapacité du testateur lors de la rédaction du testament.

Au sujet des personnes dans l’incapacité de recevoir un legs, il s’agit notamment des médecins ou auxiliaires médicales ayant soigné le défunt pendant la maladie dont il est décédé.

Un enfant oublié dans une succession pourra agir en cas d’atteinte à sa réserve pour justifier une action en réduction des libéralités excessives.

Les raisons susceptibles de motiver la contestation sont trop nombreuses pour en faire une énumération exhaustive. Si vous envisagez de contester un testament, n’attendez pas pour contacter un avocat afin de vous assurer que c’est possible !

De même, si les dispositions prises par le défunt font état d’une faiblesse de l’actif successoral, tout n’est pas perdu. Une part importante du patrimoine immobilier n’est plus dans l’actif successoral car elle aurait été transmise par voie de société civile immobilière (SCI) ? Dans certains cas, un recel successoral peut être caractérisé.

Comment contester une succession ? La procédure se fait devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire.

Les successions ne sont pas que biens et liquidités : il s’agit avant tout de familles déchirées par la perte d’un être cher sans qui rien n’est plus comme avant. Aider à la médiation et aux dialogues entre les héritiers, c’est aussi ça le travail d’un avocat. Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris, vous aide à résoudre des litiges entre héritiers en présence d’un testament contesté afin de provoquer le partage.