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Charges déduites par votre entreprise : Bercy veille…

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 10/03/2017


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SOMMAIRE

Sans vouloir empiéter sur la mission des Experts-comptables, Avocats PICOVSCHI estime opportun de s’adresser aux chefs d’entreprises pour confirmer si besoin est les règles particulièrement strictes qui président en matière de déduction de charges. Hormis la vérification des chiffres d’affaires déclarés, les redressements des inspecteurs des Finances publiques proviennent en effet souvent du caractère non déductible de telle ou telle dépense.

Principe de déductibilité des charges

Pour être déductibles du résultat imposable les charges doivent tout d’abord logiquement être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires, ce qui exclut les dépenses d'ordre personnel. Elles doivent aussi se rattacher à une gestion normale de l'exploitation (c’est-à-dire ne pas être excessives ni fictives), être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent et être effectivement acquittées sur la base de pièces justificatives probantes.

Enfin, elles ne doivent pas d’une part, constituer la contrepartie d'une immobilisation (seuls, les petits matériels industriels et de bureau sont directement déductibles si leur montant est inférieur ou égal à 500 € HT), d’autre part, être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (par exemple, une dépense dite « somptuaire »).

Les charges professionnelles sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment ceux correspondant aux dépenses de véhicules. Par ailleurs, il est rappelé que les amortissements déductibles doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations.

Charges non déductibles en fonction de leur nature

Vous ne pouvez pas déduire de votre résultat fiscal une provision quelle que soit sa nature, ainsi que le coût d'acquisition d’une clientèle (seuls, les intérêts d'un emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges).

Ne sont également pas déductibles les redevances de crédit-bail, les locations de véhicules de tourisme homologués N1 ou leur amortissement pour la fraction du prix d'acquisition TTC excédant 18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules les plus polluants.

Bien entendu, renoncez à essayer de passer en charges des dépenses considérées comme « somptuaires » (exemples : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location d’une résidence ou d’un bateau de plaisance, etc …).

Les dépenses suivantes ne sont pas non plus déductibles …

Tel est le cas pour les sommes versées à titre de droits d'entrée ou de pas-de-porte si, ajoutées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal (dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable) ; l’avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit ; les primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne satisfont pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et celles afférentes à certains contrats d'assurance-vie.

D’autres pièges sont à éviter en ce qui concerne le caractère non déductible de certains impôts et taxes, notamment la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les distributions de dividendes et celle sur les bureaux en Ile-de-France.

Pour achever ce catalogue, deux autres subtilités …

La rémunération de l'exploitant non salarié et des associés de sociétés de personnes ainsi que les allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement (si celles-ci ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité) ne sont également pas déductibles.

Charges non déductibles en raison de leur montant

Certaines dépenses, par principe imputables sur le résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives ou dépassent certains seuils.

Il s'agit en particulier déjà des « fameux » cadeaux offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs dans le cadre de ses relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, les sommes correspondantes ne sont pas déductibles.

Dans l’hypothèse où vous estimez que vos dépenses de l’espèce répondent aux critères de déductibilité, l’Expert-comptable qui connaît son métier mentionnera celles-ci sur le relevé de frais généraux n°2067 si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 69 €).

Les dépenses de parrainage engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques ne sont pas déductibles si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou si leur montant semble excessif au regard du chiffre d’affaires réalisé.

Dans le collimateur des inspecteurs des Finances publiques lors d’une vérification de comptabilité, figurent en « bonne place » deux autres points très ciblés …

C’est le cas des frais de personnel (avec les charges sociales y afférentes) s'ils s’avèrent a priori, d'un montant exagéré par rapport au travail effectivement fourni, ainsi que de la participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales au regard du caractère collectif et aléatoire et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail.

Enfin, ne sont pas déductibles les jetons de présence s'ils dépassent un plafond de 5 % calculé sur la moyenne annuelle des 5 personnes les mieux payées (si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif dépasse 200 salariés) x par le nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.

Autres charges spécifiques non déductibles

Tout d’abord, certaines charges financières très précises ne sont pas susceptibles de venir en déduction du résultat fiscal …

Ce sont les intérêts sur emprunts et agios sur découverts si le compte de l'exploitant est débiteur, ainsi que les intérêts des comptes courants d'associés si le capital n'est pas entièrement libéré et qu'ils dépassent la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits.

Et depuis le 1er Janvier 2014, la fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS est limitée à 25 % si leur montant total net excède 3 millions d'€.

Par ailleurs, les entreprises n’ont pas la possibilité de déduire les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (dont notamment le fisc), les dons versés à des partis politiques ainsi que les abandons de créance à caractère commercial s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation ou ceux à caractère financier en totalité.

En cas de contrôle fiscal ?

Compte tenu du nombre important des limites, souvent très « subtiles » imposées par le Législateur en matière de déductibilité de certaines charges, on voit bien le « terrain de jeu » propice pour les inspecteurs des Finances publiques à l’occasion de leurs investigations dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Pour parer à tous risques de redressements avec à minima des intérêts de retard, voire l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré si les sommes déduites à tort s’avèrent conséquentes, vous devez pouvoir vous reposer sur le professionnalisme de votre Expert-comptable. Celui-ci est évidemment tout désigné pour éviter à votre entreprise des déconvenues financières regrettables.

Dans l’éventualité où le « filtre » du Cabinet comptable n’a pas bien fonctionné pour une raison ou une autre, le fisc n’hésite pas à réintégrer au résultat imposable des exercices incriminés, telle ou telle charge selon les dispositions législatives en vigueur… mais aussi parfois en fonction de l’interprétation toute personnelle de l’inspecteur.

Cette fois-ci, sans qu’il soit question de remettre en cause le travail bien difficile effectué par votre Expert-comptable, le recours à l’Avocat fiscaliste apparaît incontournable.

Avocats PICOVSCHI qui a l’habitude d’intervenir dans ce genre de dossiers à la suite de la réception de la proposition de rectification se tient prêt à prendre le relais pour atténuer au maximum le montant des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes notifiés au nom de votre entreprise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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