Impôt sur le revenu : les nouveautés pour 2009

L'envoi de la déclaration papier est prévu du vendredi 24 avril au mercredi 6 mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au vendredi 29 mai à minuit.

Les dates clefs

Un délai supplémentaire est prévu pour tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur www.impots.gouv.fr, ce  délai varie, en fonction de leur lieu de résidence :

• le jeudi 11 juin à minuit pour la zone A, 
• le jeudi 18 juin à minuit pour la zone C et les départements d'outre-mer, 
• le jeudi 25 juin à minuit pour la zone B et la Corse.

Les non-résidents, doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le mardi 30 juin à minuit, pour les contribuables résidant en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique et avant le mercredi 15 juillet à minuit pour ceux des autres pays du monde.

La déclaration sur internet

Les usagers qui choisissent la déclaration en ligne n'ont aucune pièce justificative à envoyer. Ils peuvent connaître immédiatement le montant de l'impôt et corriger à tout moment leur déclaration. A partir du lundi 27 avril, le service de déclaration par internet est totalement sécurisé avec l'obtention d'un accusé de réception dès la déclaration terminée.

La déclaration sur internet se caractérise par ailleurs cette année par deux innovations :

• les usagers peuvent déclarer leurs revenus en ligne depuis n'importe quel ordinateur, grâce à un accès simplifié et sécurisé, en saisissant 3 identifiants (le certificat électronique n'est donc plus indispensable),
• lorsque les usagers n'ont aucun complément ni aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus pré remplie, ils disposent d'une procédure simplifiée qui leur permet de déclarer en 3 clics seulement.

Les contribuables qui déclarent en ligne pour la première fois et qui choisissent un moyen moderne de paiement (la mensualisation, le paiement à l'échéance ou le paiement direct en ligne) pour acquitter leur impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt de 20 euros.

Lors de la déclaration en ligne, le contribuable peut opter pour ne plus recevoir, à partir de 2010, d'exemplaires « papier » de la déclaration de revenu, de la notice et des formulaires annexes. Dans un tel cas, l'année prochaine, une lettre avec les identifiants sera adressée au contribuable pour continuer à télé déclarer.

Les revenus de capitaux mobiliers pré remplis à partir de 2009

A partir de cette année, les déclarations de revenus préremplies sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers. Il y a cependant quatre rubriques pour lesquelles le contribuable doit continuer à porter lui-même ses revenus sur sa déclaration :

• les « autres revenus distribués et revenus de structures soumis hors de France à un régime fiscal privilégié » ;
• les « frais venant en déduction » ;
• le « crédit d'impôt directive épargne et autre crédit d'impôt restituable » ;
• «les impatriés : revenus perçus à l'étranger exonérés à hauteur de 50% ». »

Il y a également trois cas dans lesquels les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas préremplis :

• « le contribuable est rattaché au foyer fiscal (le rattachement étant une option annuelle, il ne peut être anticipé pour l'administration fiscale) ;
• le contribuable est mineur ;
• le contribuable déclare ses revenus pour la première fois. »

Les dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu

Dans un but de relance économique, plusieurs mesures de soutien du pouvoir d'achat ont été mises en place, notamment en faveur des contribuables les plus affectés par la crise. Ces mesures concernent plus particulièrement l'impôt sur le revenu. Ainsi, les contribuables imposés en 2009, pour leurs revenus de 2008, qui se trouvent dans la tranche d'imposition à 5,5% vont bénéficier d'une réduction exceptionnelle des deux tiers de leur impôt sur le revenu. Il s'agit de ceux dont le revenu imposable de 2008, divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5.852€ et 11.673€.

Par ailleurs, afin d'éviter un effet de seuil, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12.475€ bénéficieront d'un crédit d'impôt diminuant progressivement en fonction du revenu. Ce crédit d'impôt sera calculé de manière à valoir les deux tiers de l'impôt pour le revenu de 11.673€ (qui est la limite supérieure de la tranche à 5,5%) et à devenir égal à zéro à la limite supérieure du dispositif, à 12.475€.

Ces différentes mesures doivent produire leurs effets dans les plus brefs délais ; par conséquent, avant que les revenus de 2008 soient déclarés, l'acompte d'impôt sur le revenu que les contribuables auraient dû payer le 15 mai prochain est supprimé, sans démarche particulière de leur part et ceci sur la base de leurs revenus 2007 déclarés en 2008. Pour les contribuables mensualisés, les mensualités ne seront pas prélevées du mois de mai au mois d'août.

Le solde de l'impôt, après prise en compte du premier tiers et du crédit d'impôt, devra être acquitté à la date limite précisée par l'avis d'impôt sur le revenu ; pour la très grande majorité des contribuables avant le 15 septembre prochaine.

Les nouvelles mesures fiscales pour 2009

Les principales mesures fiscales  adoptées avant 2008

• les mesures d'accompagnement du barème : pour l'imposition des revenus de 2008, les veufs ayant des personnes à charge bénéficient du même nombre de parts que les contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge. La distinction selon qu'il s'agit d'enfants issus du mariage ou non avec le conjoint décédé ou d'autres personnes à charge est supprimée.
• en 2009, le versement mensuel de la prime pour l'emploi est devenu optionnel. Les contribuables voulant bénéficier de ce versement mensuel ont dû en formuler la demande avant le 27 février 2009.
• l'extension de la réduction d'impôt en faveur des dons versés aux organismes qui présentent des oeuvres culturelles au public est égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.
• les traitements, pensions et salaires :
  • Un aménagement du régime fiscal et social du dispositif des options sur titres et des attributions d'actions gratuites a été effectué. En effet, les gains de levée d'options sur titres attribués à compter du 20 juin 2007 sont imposables en cas de cession à titre gratuit. Pour les autres cessions, réalisées à compter du 1er janvier 2008, le taux d'imposition applicable est relevé de 16% à 18%.
  • Un relèvement du taux d'imposition applicable, sous certaines conditions, aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise a également été effectué. Le taux d'imposition est relevé de 16% à 18% pour toutes les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
• les revenus de capitaux mobiliers :
  • Le régime fiscal et social des dividendes et des distributions assimilées perçues à compter du 1er janvier 2008 est aménagé. Est mis en place un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18% sur certain revenu et une extension du champ d'application des prélèvements sociaux sur des produits de placement, sur des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ainsi qu'à ceux de même nature soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif lorsque l'établissement payeur de ces revenus est situé en France . De plus, l'assiette des revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est désormais constituée du montant brut de ces revenus et le taux de la retenue à la source sur les dividendes de source française, distribués à des contribuables non résidents, est fixé à 18% (25% avant 2009).
  • Le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe est porté de 16% à 18%. Ce taux s'applique aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2008. Un taux réduit de 5% s'applique aux revenus provenant des produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l'épargne solidaire dite de « partage », au profit d'un organisme d'intérêt général mentionné à l'article 220 -1° du CGI.
• les plus-values de cessions de valeurs mobilières et les droits sociaux sont imposés au-delà d'un certain seuil, ce dernier est porté de 20.000€ à 25.000€. Le taux d'imposition est fixé à 18%.
• les plus-values immobilières :
  • Les modalités d'imposition des plus-values en cas de cession directe ou indirecte d'actifs immobiliers situés en France sont aménagées de la manière suivante : le caractère immobilier prépondérant s'apprécie au regard de la composition de l'actif à la clôture des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la cession. Il suppose que la part des actifs immobiliers et droits sur ces biens dans l'actif soit supérieure à 50 %.
  • L'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou de certains organismes mentionnés dans le code de la construction et de l'habitation, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens est prorogée pour les cessions réalisées avant le 31 décembre 2009. Ce dispositif d'exonération est étendu aux cessions réalisées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale ou de certains établissements publics fonciers mentionnés dans le Code de l'urbanisme, en vue de la cession à un organisme en charge du logement social. Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2008.
  • Une exonération des plus-values immobilières est prévue également  dans le cadre du partage de biens indivis. Pour l'application de ce régime de faveur, le partage doit porter sur des biens indivis, c'est à dire reçus par succession, acquis par des époux avant ou pendant le mariage ou acquis par des partenaires ayant conclu un Pacs avant ou après la conclusion du pacte. Il est admis que les biens indivis partagés soient reçus par voie de donation-partage. Le partage doit intervenir entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Les partages qui répondent aux conditions précitées ne sont pas considérés sur le plan fiscal comme translatifs de propriété. Pour les partages antérieurs à cette date, seule la doctrine administrative s'applique.
• une reconduction du crédit d'impôt prévu en faveur de l'agriculture biologique est prévue. Les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles visées à l'article 63 du CGI et ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique 7. Ce crédit d'impôt s'élève à 1 200 €. Il est majoré de 200 € par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de 800 €. Il est imputé sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise peut en bénéficier. Ce dispositif est reconduit pour trois ans et s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.
• le bénéfice du régime de la déclaration spéciale dit « micro-BNC » est maintenu en 2009.

Les principales mesures fiscales adoptées en 2008

• le nouveau barème pour 2009 : Pour l'imposition des revenus de 2008, les tranches du barème sont les suivantes : pour chaque part de revenu qui excède 5 852 €, le barème est fixé comme suit :
  • 5,5%  pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;
  • 14% pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;
  • 30% pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;
  • 40% pour la fraction supérieure à 69 505 €.
• les mesures d'accompagnement : Comme chaque année, les limites et seuils ont été modifiés par la loi de finances. Un relèvement des seuils de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels a été réalisé. Le montant de la déduction forfaitaire des frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés est compris entre un minimum et un maximum respectivement fixés à 413 € et 13.893 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008. Le minimum est porté à 906 € pour les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an. Un relèvement des seuils de l'abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites a également été opéré. Les pensions, retraites et revenus assimilés ouvrent droit à un abattement de 10 %. Pour l'imposition des revenus de 2008, cet abattement comporte un minimum de 367 €, apprécié au niveau de chaque titulaire de pension ou retraite et un plafond de 3.592 €, applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
• Pour l'imposition des revenus de 2008, le plafond de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial est porté dans le cas général de 2.227 € à 2.292 € par demi-part et de 1.113,50 € à 1.146 € par quart de part supplémentaire. En ce qui concerne les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants, le plafond de l'avantage en impôt procuré par le premier enfant à charge est porté de 3.852 € à 3.964 €. Dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage fiscal est porté de 1.926 € à 1.982 €. L'avantage fiscal accordé au titre de la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants est plafonné à 2.940 € (au lieu de 2.857 €) lorsque le dernier enfant est  âgé de 25 ans au plus au 31 décembre 2008 et à 880 € (au lieu de 855 €) lorsque l'âge du plus jeune des enfants est supérieur à 25 ans au 31 décembre 2008. Le plafond de 2.940 € s'applique également aux contribuables qui bénéficient d'une majoration de leur quotient familial au titre de l'invalidité ou en leur qualité d'ancien combattant.
• Pour la taxation des revenus de 2008, la décote est égale à la différence entre 431 € et la moitié du montant de l'impôt.
• Le montant de l'abattement pour enfant marié est porté à 5.729 €.
• un aménagement du dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une société en vue d'y exercer des fonctions de direction a été opéré pour 2009. Pour les emprunts conclus à compter du 28 avril 2008, la fraction minimale du capital de la société reprise qui doit être acquise par le repreneur est fixée à 25 % (au lieu de 50 % auparavant). En outre, pour les intérêts payés à partir du 1er janvier 2008, les plafonds annuels des intérêts d'emprunt retenus pour le calcul de l'avantage fiscal sont doublés, ils sont ainsi portés à 20.000 € pour les personnes seules et à 40 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 5.000 € ou 10.000 € selon la situation de la famille de l'acquéreur. Enfin, la réduction d'impôt est désormais limitée aux emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2011. Il est prévu également un crédit d'impôt recherche dont le remboursement peut être demandé de façon anticipée à compter du 2 janvier 2009 ou lors du dépôt de la déclaration des revenus 2008. Un nouveau crédit d'impôt, égal à 20% du montant des primes versées, est institué en faveur des entreprises soumises à un régime réel d'imposition, au titre des primes versées en exécution d'accords d'intéressement conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014.
• une nouvelle contribution de 1,1%, additionnelle au prélèvement social de 2%, est applicable aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux…) perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2008, ainsi qu'aux produits de placement (revenus de capitaux mobiliers…) et aux plus-values immobilières perçus ou réalisées à compter du 1er janvier 2009. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement s'établit ainsi désormais à 12,1 %.
• une amende pour absence de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger est fixé à 1 500 € (ou à 10 000 € si le compte est ouvert dans un Etat qui n‘a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires). Un plafond de l'amende pour absence de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger est fixé à 1 500€.

Sources : Service presse du ministère des Finances