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Rémunération des comptes courants d’associés : règles en la matière

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 13/07/2016


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SOMMAIRE

Avocats PICOVSCHI se propose d’effectuer une synthèse des règles particulièrement encadrées qui président en matière de rémunération des comptes courants d’associés. Les avances consenties à une société par ses associés, actionnaires ou dirigeants sont assimilées à des prêts donnant lieu à rémunération. Les intérêts versés en contrepartie par la société constituent des charges financières déductibles de ses résultats, sous certaines conditions. Mais ils revêtent un caractère imposable au nom des personnes bénéficiaires. Explications.

Principe du mécanisme et incidence comptable

En général, les avances en comptes courants d’associés portent évidemment sur des sommes d'argent versées volontairement à la société par l'associé, qui viennent en augmentation de sa part du capital. Il s’agit assez souvent aussi de créances, soit plus particulièrement de sommes normalement dues par la société (rémunérations, remboursements de frais, dividendes ...), mais non versées temporairement à la personne physique. Sont autorisés à consentir des avances en compte courant, d’une part, les associés ou actionnaires de SARL ou de sociétés anonymes (s'ils détiennent plus de 5 % du capital de sociétés de personnes), d’autre part, les dirigeants eux-mêmes (gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d'administration ...). Contrairement au principe du versement des dividendes, les comptes courants permettent de rémunérer les associés même si la société n'a pas de résultat distribuable.

Les modalités du fonctionnement du compte courant sont fixées dans les statuts ou dans une convention de « comptes courants d'associés ». Les avances peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties. L'associé dispose d'une créance sur l'entreprise qui lui est remboursable. Pour la société bénéficiaire des avances, les sommes sont inscrites au passif du compte de dettes « Associé-compte courant » et doivent être reportées dans le tableau n°2057 « État des échéances, créances et dettes ». Quant aux intérêts servis par la société, ils sont inscrits au compte « Emprunts et dettes financières divers ».

Règles fiscales à respecter ?

En ce qui concerne la société, les intérêts versés à l'associé constituent des charges financières déductibles du résultat, sous réserve de remplir deux conditions qui s'appliquent à toutes les sociétés soumises ou non à l'IS, si elles exercent une activité industrielle ou commerciale. Tout d’abord, le capital social doit être libéré en totalité. Ensuite, le taux de déductibilité des intérêts pratiqué est plafonné et il doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens usités par les banques pour les prêts à taux variables d'une durée supérieure à 2 ans, consentis aux entreprises.

Ce taux de référence officiel publié régulièrement s'applique à l'ensemble des intérêts courus au cours de l'exercice concerné. À titre indicatif, en raison de la baisse progressive significative générale, le taux actuel n’est que très légèrement supérieur à 2 %.

Si les conditions ne sont pas remplies, la fraction excédentaire des intérêts (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n'est pas entièrement libéré) ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Dans ce cas, les sommes en cause font l'objet d'une réintégration extra comptable via le tableau 2058 A.

Comme pour les prêts auxquels les avances en comptes courants sont assimilées, la société bénéficiaire est tenue de déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt n°2062, au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats.

Pour l’associé, que celui-ci soit une personne morale ou physique, les intérêts relatifs à la rémunération de son compte courant d'associé constituent des produits financiers imposables. Si l'associé est une personne physique, les intérêts perçus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les foyers fiscaux qui déclarent moins de 2 000 € de RCM ont la possibilité d’opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %. Ces intérêts sont soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 24 % à la source, imputable sur l'impôt à payer l'année suivante ou restituable, si le contribuable n’est pas imposable. Les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule (ou 50 000 € en cas d'imposition commune) peuvent être dispensés de cet acompte.

Votre entreprise est concernée ?

La situation financière de votre société nécessite un gros ballon d’oxygène ou vous décidez simplement de vous développer en vous lançant dans des investissements coûteux. Ne vous privez pas de faire appel à des aides financières de vos associés si votre banquier ne veut pas vous accompagner. Mais en parfaite transparence avec votre Expert-comptable, prenez les précautions d’usage au regard du versement des intérêts afin qu’ils puissent revêtir un caractère déductible des résultats de votre entreprise. Soyez vigilant pour respecter les règles comptables et fiscales imposées en la matière, sans omettre au préalable d’inclure dans les statuts les modalités du fonctionnement des comptes courants ou dans une convention de « comptes courants d'associés ». Si les mouvements financiers s’avèrent très importants, n’hésitez pas à prendre l’attache d’un Avocat fiscaliste qualifié. Celui-ci est susceptible de vous aider à mettre en place la meilleure stratégie possible en vue d’optimiser la déduction des intérêts versés à vos associés.

En amont … et surtout en aval en cas de remise en cause du principe du versement des intérêts par l’administration fiscale à l’occasion d’une vérification de comptabilité, le Cabinet Avocats PICOVSCHI se tient prêt à répondre à vos diverses interrogations et à vous défendre avec toutes les armes légales prévues notamment au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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