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Crédit d'impôt recherche : connaître les règles du jeu pour éviter tous déboires

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 10/07/2017 | Publié le 24/11/2009


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SOMMAIRE

On connaît l'importance capitale que revêt la recherche scientifique et technique pour développer et renforcer la compétitivité de nos entreprises. Depuis déjà pas mal de lustres, les Pouvoirs publics tentent de trouver la recette miracle. Parmi les incitations proposées aux entreprises, le crédit d’impôt recherche (CIR) figure en bonne place. Cependant, pour bénéficier pleinement et sans embûches de cette optimisation fiscale, il vaut mieux bien comprendre les règles du jeu en la matière.

Principe et qui peut en bénéficier ?

Le crédit d'impôt recherche prévu à l’article 244 quater B. du Code général des impôts (CGI) est une mesure destinée au soutien des activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille, qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental.

Sont visées par le dispositif, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Sont éligibles au CIR les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’€, qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté et celles situées en zone aidée.

Le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % (ou 50 % pour les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer) en ce qui concerne les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'€. Au-delà, ce taux est ramené à 5 %.

Pour les dépenses d'innovation engagées par les PME, le taux est de 20 % (ou 40 % dans les départements d'outre-mer), calculé sur un montant plafonné à 400 000 €.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. A contrario et logiquement, les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul au titre de l'année de leur restitution.

Activités et dépenses concernées ?

Sont couvertes par le CIR, les activités de recherche et de développement telles que les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles), ainsi que les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes) quel qu'en soit le domaine.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt recherche, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets.

Concrètement, sont éligibles les dépenses suivantes :

  • dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche.
  • dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI).
  • rémunérations supplémentaires des salariés, auteurs d'une invention.
  • dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs).
  • dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université (dépenses retenues pour le double de leur montant à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise concernée).
  • dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le Ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt).
  • frais de brevets.
  • dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant).
  • dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum).
  • dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
  • dépenses de recherche confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles (dépenses retenues pour le double de leur montant).

Comment bénéficier du CIR sans tenter le diable ?

Si vous estimez que votre entreprise entre bien dans le champ d’application ouvrant droit au CIR, joignez avec l’aide de votre Expert-comptable l'imprimé 2069-A-SD à votre déclaration de résultats.

Ces documents sont bien entendu à adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. Mais corrélativement, vous avez l’obligation d’en faire parvenir une copie à la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le délai de réponse de la part de l'administration fiscale à une demande d’octroi du crédit d’impôt recherche est de 3 mois.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. En cas de bénéfice trop faible, le crédit d’impôt excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État. Celle-ci peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. A l’issue des 3 ans, la créance est remboursable.

En réalité, le remboursement anticipé de la créance générée par le CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour de nombreuses entreprises. Tel est le cas pour les nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes), les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'€ maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'€ au plus), ainsi que les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les jeunes entreprises innovantes (JEI).

Cependant, il est précisé que les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d'annexer à leur demande de remboursement les justificatifs afférents aux dépenses de recherche, soit notamment les contrats et factures.

Le CIR constitue évidemment une contrepartie bien méritée si votre entreprise s’est lancée dans la recherche fondamentale et de développement expérimental ou une politique d'innovation entraînant un investissement financier important. Toutefois, il ne nous apparaît pas inutile de mettre en garde les dirigeants d’entreprises tentés par l’appel des sirènes. A savoir le « montage clés en mains » d’opérations bancales par des officines « spécialisées » en la matière.

L’obtention de cette optimisation fiscale est en effet particulièrement surveillée par les Services de Bercy. Plus précisément encore, certains inspecteurs des Finances publiques reçoivent la formation pointue adéquate pour se trouver à même de remettre en cause en partie, voire en totalité, le bénéfice du crédit d’impôt recherche acquis initialement.

Si cela devait vous arriver… Avocats Picovschi se réserve la possibilité tout en n’étant pas un « faiseur de miracles », de vous aider à contester de manière pertinente la motivation développée dans la proposition de rectification.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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