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Crédit d’impôt : attention, contrôle fiscal en vue !

Par Charlotte MARTINEAU, sous la Direction de Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 17/11/2014


Les crédits d’impôts accordés aux entreprises semblent attractifs en apparence ! Mais ces niches fiscales qui coûtent cher aux finances de l'État sont de plus en plus surveillées de très près. Au point même que l’administration fiscale déclenche des contrôles pour vérifier si les entreprises ont respecté les règles complexes et subtiles des mécanismes législatifs en la matière.

Le mécanisme du crédit d’impôt

Certaines dépenses engagées par l’entreprise ouvrent droit à un crédit d’impôt, permettant alors à la société de disposer d’un fonds de roulement ou de combler certains besoins de trésorerie. Ces dispositifs ont été créés par les Pouvoirs publics pour soutenir et encourager les actions de développement mises en œuvre par les entreprises. Les plus notables d'entre eux sont le CIR et le CICE.

Le crédit impôt recherche (CIR) permet ainsi aux entreprises de déduire leurs dépenses de recherche et de développement, telles que les rémunérations des chercheurs et les frais de brevets. Dans le même esprit, le crédit impôt innovation, réservé aux PME, est lié aux dépenses exposées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal équivalent à une baisse des charges sociales destinée à favoriser l’investissement, la prospection de nouveaux marchés, la formation et le recrutement. L’utilisation de ce crédit d’impôt doit obligatoirement figurer dans les comptes annuels de l’entreprise.

Ces optimisations fiscales ont donc un but tout à fait noble et productif. Mais comme l'État a pris l'habitude d'essayer "de reprendre d'une main ce qu'il accorde de l'autre", des consignes non dissimulées sont données aux inspecteurs du fisc pour vérifier le bien-fondé des crédits d'impôt imputés par les entreprises. En clair, le risque de contrôle fiscal n’est jamais très loin.

Quels sont justement les risques ?

En tant que chef d’entreprise, vous avez bénéficié d'un ou plusieurs crédits d’impôts, estimant de bonne foi que votre société remplissait tous les critères d’éligibilité. Malgré tout, vous n’êtes pas à l’abri de recevoir un avis de vérification de comptabilité, pour permettre à l'administration fiscale d'examiner l’ensemble de vos documents comptables et pièces justificatives.

Sans sombrer dans le pessimisme ambiant, il faut savoir que les vérificateurs des Finances publiques "sont payés" pour trouver un maximum de choses et pourquoi pas, remettre en cause la validité de tel ou tel crédit d'impôt …

En tous les cas, votre société "a des chances" de se retrouver destinataire d’une proposition de rectification, à l'issue des interventions du vérificateur. Hormis des redressements pour d'autres motifs, la remise en cause totale ou partielle des crédits d’impôt obtenus souvent de haute lutte entraîne parfois des pénalités conséquentes, dont par exemple la majoration de 80 % si le fisc estime que vous avez commis un abus de droit fiscal.

Il convient alors de réagir rapidement, afin d’éviter des conséquences dramatiques pour votre activité, et la mise en péril de votre société elle-même.

Les recours face à un contrôle fiscal

La réception d’une proposition de rectification ne vous condamne pas automatiquement au paiement des rappels de droits (au titre de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, etc …) résultant des redressements envisagés. Mais il faut alors jouer serré et être particulièrement réactif pour obliger l'administration fiscale à revoir sa position à la baisse.

Si l'inspecteur maintient des rehaussements non fondés, divers recours sont ouverts pour vous faire entendre. Cela passe par le recours hiérarchique auprès de son supérieur, l'examen du dossier par l’Interlocuteur départemental, et éventuellement aussi, la saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si celle-ci est compétente par rapport à la nature du désaccord concerné.

Au cas où ces recours n'ont pas abouti, vous disposez de la faculté après la mise en recouvrement des impositions contestées, d’introduire une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement. Et si on vous oppose encore une fin de non-recevoir, vous avez heureusement encore la possibilité de porter le litige devant le tribunal administratif.

Avant d'en arriver là, il apparaît évident que l'appel à la rescousse d'un professionnel du Droit fiscal, dès le stade de la vérification de comptabilité de votre entreprise, peut permettre de tempérer l'ardeur du vérificateur. L’avocat fiscaliste vous apporte alors son expertise tout au long de la procédure et s'il le faut, utilise ensuite tous les recours adéquats prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et le législateur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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