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La vérification de comptabilité

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 06/05/2015 | Publié le 03/02/2011


Les Avocats fiscalistes, de par leur formation spécifique et leur expérience en matière de droit fiscal, ont vocation naturellement à apporter aux entreprises un soutien logistique à l'occasion des vérifications de comptabilité effectuées par les inspecteurs de la Direction générale des Finances publiques.

FONDEMENT LÉGAL ET GÉNÉRALITÉS

Ce mode traditionnel de contrôle fiscal stipulé à l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales s'applique à l'égard des contribuables soumis à des obligations comptables qui exercent une activité professionnelle commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole …

Cette procédure concerne indifféremment les personnes physiques, exploitants individuels ou non, les personnes morales (sociétés, associations …), quelle que ce soit la nature et la taille de l'entreprise. C'est ainsi qu'un inspecteur des Finances publiques, "vérificateur", formé spécialement pour cette mission de contrôle, est appelé en fonction de son degré de compétence, à entreprendre une vérification de comptabilité aussi bien d'une petite entreprise artisanale familiale ou d'un modeste médecin généraliste de province, que d'une banque, d'une compagnie d'assurances ou d'une multinationale (en passant par une "grande surface" commerciale, une entreprise du bâtiment, un bijoutier, un restaurant, une agence immobilière, une clinique, un cabinet d'avocats, etc, etc …).

POURQUOI TELLE ENTREPRISE AU LIEU DE TELLE AUTRE ?

En règle générale, quelques clignotants se sont allumés suite à l'analyse du dossier sur lequel le fisc a jeté son dévolu, même s'il peut arriver que la vérification soit effectuée tout simplement en application de programmes nationaux décidés au niveau de Bercy (pour cibler tel ou tel secteur d'activité, "sous-vérifié" en termes statistiques, ou réputé déclarer des résultats trop modestes par rapport aux profits censés être réalisés).

EN QUOI CONSISTE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?

L'Administration fiscale procède à un ensemble d'examens dans les écritures comptables, en analysant de manière corrélative un maximum de pièces justificatives, dont les relevés du compte bancaire utilisé à titre professionnel. Le but de la manoeuvre consiste évidemment pour l'inspecteur à confronter ses constatations matérielles avec les données chiffrées mentionnées sur les diverses déclarations souscrites par l'entreprise (en particulier évidemment, celles relatives à la T.V.A. et à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés).

LES RÈGLES DU JEU A CONNAITRE

Une fois choisie, sous peine de nullité de la procédure, l'entreprise est obligatoirement avisée par un avis de vérification (imprimé n°3927) auquel est joint la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en application respectivement des dispositions des articles L. 47 et L. 10 du Livre des procédures fiscales.

L'inspecteur adresse l'avis de vérification environ 15 jours avant la date prévue pour sa première intervention. Cet avis précise notamment que l'entreprise peut se faire assister d'un Conseil de son choix, ainsi que la période exacte visée par le contrôle, soit les années et (ou) exercices comptables non prescrits (au titre desquels les échéances pour le dépôt des déclarations sont intervenues). Sur ce point, ces indications particulièrement importantes peuvent être illustrées concrètement - sous réserve de quelques exceptions prévues pour les exercices comptables clos en cours d'année et en cas d'agissements frauduleux - par les exemples suivants :

  • si l'entreprise a reçu l'avis de vérification en Mars 2015 : Les opérations de contrôle ne portent que sur les années et (ou) exercices comptables des années 2012 et 2013.
  • si l'entreprise reçoit l'avis de vérification en Juin 2015 : Les opérations de contrôle peuvent concerner les années et (ou) exercices comptables des années 2012, 2013 et 2014 (puisque pour cette dernière année, les déclarations professionnelles ont dû être déposées).
  • si l'entreprise reçoit l'avis de vérification qu'en Janvier 2016 : Les opérations de contrôle ne porteront que sur les années et (ou) exercices comptables des années 2013 et 2014 (dans la mesure où l'année 2012 sera prescrite fiscalement au 31/12/2015).

L'entreprise dispose de la faculté de bénéficier d'un report de la date de la première rencontre projetée par le vérificateur, à condition de formuler cette demande par écrit. Sauf raisons impérieuses, l'Expert-comptable et l'Avocat fiscaliste conseillent de ne pas différer la première venue de l'inspecteur, ne serait-ce que pour ne pas "donner l'air" de vouloir "jouer la montre". Car la durée des interventions sera de toute manière reportée d'autant. Et la première entrevue se résume essentiellement sauf circonstances exceptionnelles, à une prise de contact avec une visite des locaux, à des explications relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle et à un simple examen formel des documents comptables.

La vérification de comptabilité se déroule en principe sur place, soit dans les locaux de l'entreprise, au siège de la société, au cabinet du professionnel libéral, au magasin du commerçant, etc …

Cependant, sur demande également écrite, les opérations de contrôle sont susceptibles d'avoir lieu au bureau du vérificateur ou au Cabinet comptable. En toute hypothèse, selon la propre doctrine administrative, cette façon de procéder ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable du débat oral et contradictoire, imposé obligatoirement à l'inspecteur des Finances publiques.

La surveillance du respect de cette exigence entre tout au long des interventions du vérificateur, dans les priorités et compétences habituelles de l'Avocat fiscaliste.

En théorie, l'article L. 52.-I. du Livre des procédures fiscales prévoit que la vérification sur place ne peut, sous peine de nullité des éventuels redressements, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes brutes hors TVA de l'entreprise, n'excède pas actuellement les sommes suivantes :

  • 783 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité, est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
  • 236 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables exerçant une activité non commerciale.

Par exception à ce principe, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable au fisc, en particulier dans les cas suivants, prévus à l'article L. 52.-II. du L.P.F. :

  • pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées, après l'achèvement des opérations de vérification. Cette hypothèse peut trouver à s'appliquer par exemple, quand le contribuable produit de nouveaux éléments en réponse à la proposition de rectification.
  • pour l'examen, en application de l'article L. 12 du L.P.F., des mouvements des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel. Cette situation précise est réservée aux personnes physiques qui commettent l'erreur de ne pas détenir un compte à usage exclusivement professionnel. En d'autres termes, si un compte bancaire mixte au nom du contribuable est découvert lors d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) - effectué parfois en complément de la vérification de comptabilité de l'activité professionnelle -, l'inspecteur est en droit de revenir dans l'entreprise si les mouvements de ce compte utilisé aussi bien à titre professionnel que personnel, n'ont pas été analysés dans le cadre des interventions sur place.
  • en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Le vérificateur dispose donc de plus de temps pour procéder à ses investigations. Et il va surtout pouvoir en tout état de cause, rejeter la comptabilité en vue de reconstituer les chiffres d'affaires de l'entreprise pour aboutir à des rehaussements souvent importants par rapport aux résultats déclarés ! Ces cas de figure se rencontrent fréquemment à l'occasion des contrôles des bars-cafés-tabacs et restaurants, des commerces du textile, de téléphonie mobile, des entreprises de transport …Face à ces situations, l'Expert-comptable et l'Avocat fiscaliste ont donc tout intérêt, si possible avant le stade de la proposition de rectification, à collaborer étroitement pour s'assurer que les reproches relatifs à la tenue de la comptabilité présentée, se rapportent véritablement à de "graves irrégularités".
  • pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'entreprise s'est vue dresser un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA. du L.P.F.

Pour répondre à certaines interrogations bien légitimes en ce qui concerne la durée des interventions sur place, cela ne signifie pas que le vérificateur vient chaque jour ouvré de la semaine. Et cela tout bonnement, pour les deux raisons principales cumulatives ci-après :

  • L'emploi du temps de l'inspecteur est plus chargé qu'on croit. Il doit mener de pair d'autres vérifications de comptabilité, en ayant le souci constant d'être le plus performant possible en termes de résultats par rapport à l'ampleur de ses investigations.
  • Le vérificateur "moyennement intelligent" sait pertinemment que le chef d'entreprise ne peut pas être mobilisé de façon permanente même s'il se repose en grande partie, en général sur l'Expert-comptable et (ou) l'Avocat fiscaliste.

En définitive, l'Agent des impôts, en accord avec le contribuable et son Conseil quant aux jours et horaires suivant la première intervention, en fonction aussi de son tempérament et de ses disponibilités, espace ses visites ou bloque un calendrier sur plusieurs jours (voire sur deux ou trois semaines pour le contrôle d'une entreprise très importante).

Le déroulement pratique des vérifications de comptabilité recèle donc des variations qui démontrent heureusement que les inspecteurs des Finances publiques, à l'image des chefs d'entreprises, ne sont pas encore assimilables à des robots.

LA FIN DU CONTRÔLE A SURVEILLER DE TRÈS PRÈS …

À l'issue des interventions sur place, le vérificateur est amené dans le prolongement logique et obligatoire du débat oral et contradictoire, à jouer la carte de la transparence avec le contribuable. Lors de la réunion de synthèse, en présence bien entendu de l'Expert-comptable et (ou) de l'Avocat fiscaliste, l'inspecteur doit exposer clairement et de manière détaillée l'ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées.

Cette dernière étape apparaît tout à fait fondamentale puisqu'elle permet à l'entreprise de faire valoir encore des arguments pour dissuader le vérificateur de procéder à des rehaussements sur certains points. Par exemple, lors de cette concertation, l'Expert-comptable peut en profiter pour expliquer ou "réexpliquer" une écriture comptable, pour produire des pièces justificatives relatives à certaines charges déduites, non présentées en temps utile …

Corrélativement, l'Avocat fiscaliste tout en veillant à ne pas brusquer les évènements juste avant la proposition de rectification, intervient aussi.

Grâce à son expérience de la négociation avec les représentants de l'Administration fiscale, il essaie d'éviter au moins l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré visée à l'article 1729 a. du Code général des Impôts. Car le fisc a tendance, sous couvert de réprimer la fraude, à recourir assez souvent à cette sanction lourde de conséquences financières (puisque ce pourcentage de 40% est calculé sur le montant des rappels d'impôts résultant des rehaussements apportés aux résultats déclarés). Or, si des négligences ont été commises dans la tenue de la comptabilité, celles-ci ne sont pas automatiquement assimilables à de "graves irrégularités" susceptibles d'entraîner cette majoration sévère.

En toute hypothèse, conformément à la jurisprudence constante en la matière, l'inspecteur est tenu de démontrer leur caractère intentionnel, critère essentiel pour justifier valablement l'application de cette sanction fiscale.

Par la suite, au niveau de la proposition de rectification, l'Avocat fiscaliste, habitué à analyser le bien-fondé des procédures de vérification en la forme et au fond, se réserve bien entendu la possibilité de participer à atténuer les rappels d'impôts notifiés, à défaut d'obtenir leur annulation pure et simple. Son approche pragmatique alliée à une formation spécifique s'avère indispensable pour la mise en forme d'une réponse crédible, étayée d'un maximum d'arguments pertinents et de justifications concrètes.

Si l'Administration fiscale entend confirmer (dans sa réponse aux observations du contribuable – imprimé n°3926 - ) l'ensemble des rectifications, sans tenir compte d'éléments probants apportés par le contribuable, celui-ci a encore à sa disposition des voies de recours avant la mise en recouvrement des rappels d'impôts en cause, soit auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis auprès de l'Interlocuteur départemental et d'Organismes de médiation, telles les Commissions départementales …

À ce stade, le rôle de l'Avocat en droit fiscal devient évidemment de plus en plus primordial.

Enfin, en dernier ressort et après la mise en recouvrement, l'Avocat fiscaliste déposera une réclamation contentieuse pour faire valoir les droits de l'entreprise au regard des rectifications demeurant non fondées.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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