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ISF et contrats d'assurance vie : Ficovie ne vous ignore plus

Par Avocats Picovschi | Publié le 16/06/2016


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SOMMAIRE

Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie en vue d’une optimisation fiscale. Mais l’administration garde un œil sur votre patrimoine. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les déclarations de souscription et de dénouement des contrats de capitalisation tels que l’assurance-vie sont devenues obligatoires. Et depuis le 15 juin 2016 l’administration fiscale est pleinement informée de la valeur de vos contrats d’assurance-vie. Qu’en sera-t-il du calcul de votre patrimoine, notamment au regard de l’assiette prise en compte pour déterminer l’ISF ? Le cabinet Avocats Picovschi fait le point sur ces questions et vous défend en cas de litige.

Que recouvre le Ficovie ?

L’article 1649 du Code général des impôts fait obligation à l’organisme d’assurance de déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement (le rachat) des contrats d’assurance-vie. L’assurance doit fournir des informations liées au contrat, telles que sa date de souscription, l'état civil du souscripteur et du bénéficiaire ou le montant des rentes versées aux héritiers.

Les informations sont rassemblées dans un fichier centralisé des contrats d'assurance vie appelé aussi « Ficovie », sous le contrôle de la DGFIP. L’obligation de déclaration est annuelle. Elle s’impose depuis le 1er janvier 2016.

Les contrats souscrits avant cette date qui n’ont pas été dénoués doivent faire l’objet d’une déclaration le 15 juin 2016 au plus tard. Le respect des délais est essentiel, car des sanctions s’appliquent à ceux qui y contreviennent. La déclaration des contrats permet de lutter contre les fraudes, mais aussi d’informer les bénéficiaires qui s’interrogeraient sur l‘assurance auprès du notaire.

Par conséquent, si avez un doute sur la déclaration de votre assurance-vie, il est conseillé de prendre contact avec un avocat compétent en la matière dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra vous conseiller sur la marche à suivre pour éviter éventuellement une sanction pécuniaire. Les irrégularités dans la déclaration d’ISF pouvant conduire à un redressement fiscal, la présence d’un avocat à vos côtés représente un atout majeur pour sortir du conflit.

L’assurance-vie échappe-t-elle au calcul de l’ISF ?

L’assurance rachetable 

Les fonds placés dans une assurance vie rachetable peuvent par définition être récupérés par le souscripteur. Les primes versées et la valeur du contrat au jour du rachat sont prises en compte dans le calcul de l’ISF (art 885F, CGI).  

La Cour de cassation estime qu’une assurance vie qui sert à garantir un prêt bancaire demeure rachetable et sera imposable au titre de l’ISF (Com 11 mars 2015).  

L’assurance non rachetable 

Concernant les contrats d’assurance non rachetables, les seules valeurs qui intègrent le patrimoine sont les primes versées par le souscripteur à partir de l’âge de soixante-dix ans. Il peut être intéressant de souscrire une assurance de ce type d’un point de vue fiscal. Il faut savoir que la loi limite ces contrats à trois catégories :

  • Les assurances temporaires en cas de décès,
  • Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, 
  • Les assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance.

Le contrat d’assurance peut comporter une clause temporaire d’indisponibilité. La stipulation d’une telle clause retarde l’exercice du droit de rachat. Mais elle ne permet pas de changer la nature du contrat pour le faire échapper à la base imposable de l’ISF.

Le Ficovie regroupe les informations relatives à tout type de contrat d’assurance vie sans distinction. L’administration fiscale peut accéder à ces données sans qu’une atteinte au droit au respect de la vie privée ne soit caractérisée. C’est pourquoi il deviendrait plus ardu de se soustraire à l’ISF en misant sur une assurance vie, puisqu’au final le fisc connaîtra de toute manière la valeur de votre patrimoine. Cependant, il faut se garder de généraliser un principe à des cas particuliers. Un avocat fiscaliste sera le mieux à même de vous apporter des éclaircissements sur votre situation et mettra son expérience à votre profit pour défendre vos intérêts.

Source : revue de droit fiscal (lexisnexis.fr) 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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