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Comment faire annuler un testament ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/10/2016


 
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SOMMAIRE

La lecture d'un testament peut s'avérer traumatisante quand on annonce la privation de ses droits à hériter. C'est un coup de couteau au moment où l'on est déjà affecté par la perte d'un être cher. Une seule idée vient alors à l'esprit : « faire annuler le testament ». Pour y parvenir, AVOCATS PICOVSCHI, vous donne quelques pistes vous permettant d’annuler un tel testament.

Avant d’entamer nos développements, il convient de revenir sur la notion de testament, il s’agit, en effet, du document écrit par lequel une personne, appelée testateur, prévoit la façon dont ses biens seront partagés après son décès. Il reflète la volonté du défunt et jouit d’une certaine solennité.

L’article 969 du Code civil énonce les trois types de testaments à savoir :

  • Le testament olographe.
  • Le testament authentique.
  • Le testament mystique.

Selon la nature du testament, les conséquences juridiques seront radicalement différentes pour celui qui demande son annulation.

La capacité de tester mis en doute

Pour mettre en doute cette capacité, les héritiers, avec l'aide de leur avocat, devront donc prouver que la volonté du testateur était viciée. A ce sujet, deux types de vices sont particulièrement examinés :

  • Les vices du consentement
  • L'incapacité/insanité d’esprit

Les vices du consentement

La violence et la contrainte sont des vices du consentement, s’ils sont avérés, le testament sera annulé de façon certaine. Pour autant, il faudra en apporter la preuve par tous moyens. Un avocat pourra orienter les recherches.

L’incapacité et l’insanité d’esprit

Si l'altération des facultés mentales est prouvée, soit par maladie, soit par sénilité, les héritiers ou ayants-droits pourront obtenir l'annulation du document. Mais pour cela, il s'agira d'obtenir le dossier médical. Aux termes de l'article L1111-18, dernier alinéa, du Code de la santé publique : « En cas de décès du titulaire, les ayants-droits peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. » Une tâche bien délicate si l'on n'est pas un héritier réservataire ou légataire universel.       

Par ailleurs, l’article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ».

En cas de testament réalisé devant notaire, le document aura la valeur d'un acte authentique. Il va sans dire que les preuves à apporter pour prouver l'incapacité à tester doivent être encore plus fortes et évidentes. La partie bénéficiaire aura beau jeu de mettre en évidence que si le discernement  du testateur était troublé au moment de la signature du testament, le notaire n'aurait certainement pas accepté de l'enregistrer. Par conséquent, ces testaments disposent d'une présomption de validité très importante, contrairement au testament olographe

L’atteinte à la réserve héréditaire

L’article 912 du Code civil prévoit ce que l’on nomme la réserve héréditaire. Elle est notamment octroyée aux descendants légitimes, naturels Ou adoptifs ainsi qu’au conjoint survivant en l’absence de descendant. La réserve héréditaire vise, la part minimale revenant à ces héritiers particuliers. Elle est à cet égard distinguée de la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer. Cette dernière variera selon le nombre d’enfant laissé par le défunt. De sorte, que si la réserve héréditaire d’un héritier est atteinte, le testament pourra être contestée, et en cas de donation, une action en réduction pourra être envisagée.

Les conditions formelles de validité d'un testament

Par nature, les conditions de validité d'un testament réalisé devant un notaire sont très difficiles à mettre en doute, le notaire étant le garant de la bonne rédaction du document conformément aux articles 971 et suivants du Code Civil. 

Le testament olographe sera sensiblement plus facile à remettre en cause ; car il consiste en un acte sous seing privé. L'art. 970 du Code civil prévoit qu' « un testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »

En clair, le juge aura à examiner l'existence de trois conditions de validité : l'écriture manuscrite, la date et la signature. Pour autant, la jurisprudence est très souple quant aux conditions de forme. Elle a ainsi admis qu'un testament pouvait être écrit sur le dessus et le côté d'une machine à laver le linge ou sur un journal.

En premier lieu, les héritiers, ou les personnes ayant intérêt à agir, chercheront à s'assurer que l'écriture est bien celle du testateur. Ils pourront ainsi recourir à des expertises en écriture afin de prouver que le document n'est effectivement pas de la main du « de cujus ». 

Ensuite, il s'agira de contrôler la signature et la date. La jurisprudence sur la question de la date est assez souple puisqu'elle admet qu'un document non daté « n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ».

En tout état de cause, l'annulation d'un testament nécessite de se faire assister d'avocats chevronnés, comme ceux du cabinet Picovschi, dont l'activité est essentiellement dédiée à ces questions de succession.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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