Comment faire annuler un testament ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 15/03/2018 | Publié le 26/10/2016

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La lecture d'un testament peut s'avérer traumatisante quand on annonce la privation de ses droits à hériter. C'est un coup de couteau au moment où l'on est déjà affecté par la perte d'un être cher. Une seule idée vient alors à l'esprit : « faire annuler le testament ». Pour y parvenir, Avocats Picovschi vous donne quelques pistes.

Définir la nature du testament pour en contester la validité

Avant d’entamer toutes actions, il convient de définir la nature du testament. Le testament doit être un document écrit par lequel une personne, appelée testateur, prévoit la façon dont ses biens seront partagés après son décès. Il reflète la volonté du défunt et jouit d’une certaine solennité.

L’article 969 du Code civil énonce les trois types de testaments à savoir :

  • Le testament olographe.
  • Le testament authentique (par acte public).
  • Le testament mystique.

Selon la nature du testament, les conséquences juridiques seront radicalement différentes pour celui qui demande son annulation.

Par nature, les conditions de validité d'un testament authentique réalisé devant un notaire sont très difficiles à mettre en doute, le notaire étant le garant de la bonne rédaction du document conformément aux articles 971 et suivants du Code Civil.

Le testament olographe est soumis à des conditions de validités très strictes car son authenticité sera sensiblement plus facile à remettre en cause. L'article 970 du Code civil prévoit que « un testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. ».

Un testament est dit mystique car son contenu reste secret jusqu’au décès du testateur. Ce type de testament est rédigé par le testateur lui-même ou un tiers et peut être dactylographié. Il est ensuite cacheté et scellé afin d'être remis à un notaire en présence de deux témoins.

Concernant la validité des conditions de formes du testament, le juge aura à examiner l'existence de trois conditions de validité : l'écriture manuscrite, la date et la signature. Pour autant, la jurisprudence est très souple quant aux conditions de forme. Elle a ainsi admis qu'un testament pouvait être écrit sur le dessus et le côté d'une machine à laver le linge ou sur un journal.

En premier lieu, les héritiers, ou les personnes ayant intérêt à agir, chercheront à s'assurer que l'écriture est bien celle du testateur. Ils pourront ainsi recourir à des expertises en écriture afin de prouver que le document n'est effectivement pas de la main du défunt.

Ensuite, il s'agira de contrôler la signature et la date. La jurisprudence sur la question de la date est assez souple puisqu'elle admet qu'un testament olographe non daté « n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ». (Civ. 1re, 10 mai 2007)

Sur ce point, un détail dans la rédaction du testament pourrait mettre le doute quant à sa validité et appuyer votre demande auprès du juge.

La capacité de tester mis en doute

Pour mettre en doute cette capacité, les héritiers, avec l'aide de leur avocat, devront donc prouver que la volonté du testateur était viciée. A ce sujet, deux types de vices sont particulièrement examinés :

  • Les vices du consentement
  • L'incapacité/insanité d’esprit

Les vices du consentement

L’article 901 du Code civil précise que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ». L’acte juridique établi du vivant du défunt peut être annulé s’il est constaté un vice du consentement, comme la contrainte ou l’abus de faiblesse, s’ils sont avérés. Pour autant, il faudra en apporter la preuve par tous moyens.

L’incapacité et l’insanité d’esprit

Si l'altération des facultés mentales est prouvée, soit par maladie, soit par sénilité, les héritiers ou ayants-droits pourront obtenir l'annulation du document. Mais pour cela, il s'agira d'obtenir le dossier médical. Aux termes de l'article L1111-18, dernier alinéa, du Code de la santé publique : « En cas de décès du titulaire, les ayants-droits peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. » Une tâche bien délicate si l'on n'est pas un héritier réservataire ou légataire universel.

Par ailleurs, l’article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ».

En cas de testament réalisé devant notaire, le document aura la valeur d'un acte authentique. Il va sans dire que les preuves à apporter pour prouver l'incapacité à tester doivent être encore plus fortes et évidentes. La partie bénéficiaire aura beau jeu de mettre en évidence que si le discernement du testateur était troublé au moment de la signature du testament, le notaire n'aurait certainement pas accepté de l'enregistrer. Par conséquent, ces testaments disposent d'une présomption de validité très importante, contrairement au testament olographe.

L’atteinte à la réserve héréditaire

L’article 912 du Code civil prévoit ce que l’on nomme la réserve héréditaire. Elle est notamment octroyée aux descendants légitimes, naturels ou adoptifs ainsi qu’au conjoint survivant en l’absence de descendant. La réserve héréditaire vise la part minimale revenant à ces héritiers particuliers. Elle est à cet égard distinguée de la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer. Cette dernière variera selon le nombre d’enfant laissé par le défunt.

De sorte que si la réserve héréditaire d’un héritier est atteinte, le testament pourra être contesté, et en cas de donation, une action en réduction pourra être envisagée.

En tout état de cause, l'annulation d'un testament nécessite de se faire assister d'avocats chevronnés. Avocats Picovschi dont l’activité est essentiellement dédiée à ces questions de succession, vous accompagne et vous conseille pour faire valoir vos droits.

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