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Sanctions fiscales : gare au manquement délibéré !

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 17/03/2015 | Publié le 03/02/2011


L'Avocat fiscaliste a un rôle primordial à jouer dans la défense des intérêts de son client, que ce soit dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces, comme au cours de la vérification de comptabilité de son entreprise, voire à l'occasion de son E.S.F.P. (examen contradictoire de situation fiscale personnelle) effectué en complément de son contrôle fiscal professionnel.

Cette assistance prend encore plus d'importance à la réception de la proposition de rectification

Le soutien d'un Avocat expert en Droit fiscal s'avère encore plus capital lors de la réception de la "note finale" adressée par l'Inspecteur des Finances publiques. Si la proposition de rectification exige bien entendu une étude approfondie des chefs de redressements et du bien-fondé de leur motivation, la qualification et le détail des pénalités mentionnées à la fin de ce document méritent aussi une analyse extrêmement pointue.

Car si les rappels d'impôts et de taxes relatifs aux rehaussements notifiés par l'Administration fiscale sont au minimum assortis des intérêts de retard, ils peuvent entraîner en plus dans certains cas, l'application de sanctions financières bien "douloureuses". Si la marge de manœuvre pour obtenir l'annulation ou une atténuation de certaines majorations apparaît particulièrement étroite quand celles-ci se rapportent à des infractions souvent peu discutables (dépôt tardif ou absence de souscription de déclarations, exercice d'une activité occulte …), la majoration de 40% pour manquement délibéré visée à l'article 1729. a. du Code général des impôts constitue la sanction fiscale type qui laisse libre cours à la controverse.

La mission de l'avocat fiscaliste est justement de s'assurer du bien-fondé de l'application de cette majoration de 40%

Les deux éléments suivants doivent être réunis pour autoriser l'Inspecteur à caractériser l'infraction et justifier cette sanction fiscale :

  • l'élément matériel (soit une inexactitude ou une omission de déclaration).
  • l'élément intentionnel (soit la volonté de se soustraire au paiement des taxes et impôts

 dus).

Il appartient bien au fisc de réunir tous éléments d'information ou d'appréciation utiles en vue d'établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées. De manière plus concrète, l'Inspecteur est tenu de démontrer effectivement que l'infraction ayant généré le rehaussement concerné a donc été commise sciemment.

Par conséquent, l'Avocat expérimenté en procédures fiscales s'attache à vérifier la pertinence de l'énoncé des considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la motivation incluse dans la proposition de rectification.

Dans la réponse qu'il formule en accord avec son client, l'Avocat fiscaliste a la faculté dans certaines situations, d'obtenir l'annulation de cette majoration de 40% à l'aide d'une argumentation ciblée précisément par rapport au bien-fondé des éléments matériels et intentionnels retenus par l'Administration fiscale. Parmi ses observations, il s'appuie notamment sur la jurisprudence constante qui condamne systématiquement le fisc lorsqu'il se borne à utiliser exclusivement des formules stéréotypées ou à faire mention de considérations qui n'établissent pas une intention délibérée d'éluder l'impôt.

  • exemples de formules stéréotypées totalement non probantes :
    • "la bonne foi de M. ou Mme X ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être retenue".
    • "l'importance, la nature et le caractère répétitif des infractions à la Législation fiscale en vigueur".
    • "le caractère grave et répété des infractions".
    • "les rappels d'impôt sur les sociétés sont assortis des pénalités applicables en cas de mauvaise foi".
  • exemples de considérations qui ne démontrent pas une intention délibérée de la part du contribuable :
    • au regard du défaut de justifications :
      • "défaut de justificatifs de frais généraux sur plusieurs exercices".
      • "défaut de justifications de l'origine de revenus".
    • au regard de l'importance de l'omission :
      • "importance des redressements par rapport au chiffre d'affaires déclaré".
      • "importance des redressements appliqués".
      • "importance des revenus non déclarés".
    • au regard de l'importance de l'omission et du défaut de justifications :
      • "importance des montants et défaut de justifications de l'origine des sommes".
      • "importance des sommes et insuffisance des justifications fournies".
      • "importance du redressement et absence de justificatifs suffisants".
      • "importance des sommes déduites au titre des pensions alimentaires, et absence de justificatifs". 
    • au regard d'une omission isolée :
      • "profit tiré d'un acte d'entremise unique".
      • "défaut de déclaration au titre d'une seule année de profits retirés d'opérations en bourse".

Enfin, dans ces deux autres exemples, le fisc a été condamné par le Conseil d'Etat :

"la simple référence à l'écart important entre le prix de cession d'un bien et sa valeur vénale ne caractérise pas le manquement délibéré du bénéficiaire, en l'absence de démonstration de son implication personnelle dans la transaction" (arrêt du 29 Juin 2001, n°223663) et "la persistance du contribuable à se placer sous le régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles ne caractérise pas le manquement délibéré" (arrêt du 20 Novembre 2002, n°234600).

S'il le faut, l'avocat fiscaliste poursuit avec âpreté la défense de son dossier

Dans l'hypothèse où l'Inspecteur entend maintenir dans sa réponse aux observations (imprimé n°3926) l'application de la majoration de 40%, alors que les critères cumulatifs afférents aux éléments matériels et intentionnels ne sont pas réunis, il reste encore heureusement des possibilités d'obtenir gain de cause. L'Avocat fiscaliste peut saisir l'Inspecteur principal, supérieur du vérificateur et s'il le faut, l'Interlocuteur départemental, soit pour faire valoir la bonne foi de son client en ce qui concerne le fondement des rappels d'impôts et de taxes, soit pour démontrer que la motivation littérale développée par l'Administration fiscale au regard du "manquement délibéré" s'avère non probante.

Ces recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont pour but essentiel de contribuer à "tempérer l'ardeur" du fisc. Car celui-ci a la faculté de déposer à l'encontre du contribuable une proposition de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire, s'il estime que les insuffisances, inexactitudes ou omissions en cause relèvent du délit général de fraude fiscale ou du délit comptable.

Dans ce contexte, c'est dire le rôle fondamental dévolu aux Cabinets d'Avocats fiscalistes. Leur mission consiste en effet à contrôler que les faits reprochés à leurs clients, parfois dirigeants de sociétés, ne méritent pas la qualification draconienne de "manquement délibéré", lourde de conséquences et pas seulement sur le plan financier …

Si la sanction fiscale visée à l'article 1729. a. du C.G.I. a été confirmée alors que les conditions relatives en particulier à l'existence des éléments matériels et intentionnels ne sont pas remplies, le contribuable dispose toujours du droit de contester son application, après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes.

À ce stade, le recours à un professionnel compétent en Droit fiscal demeure plus que jamais indispensable. Dans le cadre d'une réclamation contentieuse, l'Avocat fiscaliste poursuivra naturellement la défense des intérêts de son client en s'appuyant notamment sur l'article L. 195 A. du Livre des procédures fiscales, car celui-ci précise expressément que la preuve du "manquement délibéré" incombe à l'Administration.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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