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Nouvel avantage fiscal pour votre entreprise : le suramortissement

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 21/10/2015


Pour encourager les entreprises à accélérer la modernisation de leur outil de production, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle visant à leur permettre de bénéficier d’un amortissement supplémentaire sur leurs investissements industriels. Concrètement, ce dispositif se traduit par la possibilité de pratiquer un « suramortissement » de 40 % sur les biens d’équipement. L’objectif recherché est clair. Il faut aider à tout prix les entreprises à conquérir ou à reprendre des parts de marchés grâce à une meilleure compétitivité. Opération décryptage.

Champ d’application

Depuis le 15 Avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016, une entreprise qui acquiert un nouvel équipement industriel bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel sous la forme d’une déduction égale à 40 % du prix de revient de ce bien, sur son résultat imposable. Le montant est retranché du bénéfice linéairement, sur la durée d’amortissement. Ce « suramortissement » s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs, dans les conditions de droit commun.

Toutes les entreprises, sans distinction de secteur ou de taille, sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition normal ou simplifié.

Investissements éligibles

Il s’agit bien entendu de l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des biens d’équipement (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport). Par ailleurs, ouvrent droit au mécanisme du « suramortissement » les matériels de manutention, les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère et productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (à l’exception de celles qui bénéficient d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique), les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique, les logiciels s’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible (ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation).

Précisions

La déduction correspondant à 40 % de la valeur d’origine des biens (hors charges financières) est appliquée sur le bénéfice imposable et répartie de manière linéaire, sur la durée normale d’utilisation des biens. Elle est distincte de l’amortissement et doit être opérée de manière extra-comptable sur la ligne "déductions diverses", en vue de la détermination du résultat fiscal. Pour bénéficier de la déduction, il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise. Le fait que le bien soit éligible à cet amortissement est suffisant.

Exemple pratique

L’entreprise X soumise à l’impôt sur les sociétés, spécialisée dans la mécanique de précision, a acquis au 1er Septembre 2015 de nouveaux matériels électroniques pour un prix de revient total de 450 000 €. Ces équipements sont amortissables sur 8 ans.

En application de la mesure exceptionnelle du « suramortissement », l’entreprise aura la possibilité, en plus de l’amortissement normal, de déduire de son résultat imposable 7 500 € au titre de 2015, puis 22 500 € pour les années 2016 à 2022 et enfin 15 000 € en 2023. Au final, l’entreprise X aura déduit 180 000 € sur ses bases imposables. Concrètement, cela se traduira par une économie de 60 000 € pour la période 2015-2023, au taux normal de l’impôt sur les sociétés (soit 22 500 € de « suramortissements » x 8 ans x 33,33 %).

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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