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Indivision successorale et conflits entre héritiers : quel recours ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 10/06/2015 | Publié le 09/06/2014


Suite au décès de l'un de vos proches, vous héritez d'un bien en indivision. Vous rencontrez des difficultés quant à la vente ou au partage de la succession qui se retrouve alors bloquée. Comment faire pour sortir de cette indivision successorale ? Comment régler le désaccord entre les héritiers ? Il est impératif de recourir aux services d'un avocat compétent en droit des successions qui saura déclencher les procédures nécessaires et adaptées à votre situation (négociation amiable, partage judiciaire, droit de préemption…) afin de sortir de cette situation de blocage et vous assurer une jouissance paisible de votre héritage. Avocats PICOVSCHI vous explique comment dans les lignes qui suivent.

Définition de l'indivision successorale

En tant qu'héritier, vous devenez copropriétaire d'un même bien immobilier ou mobilier avec les autres héritiers, vous êtes alors dans une situation d'indivision successorale jusqu'au partage de la succession.

Dans ce cadre, tous les actes de disposition, tels que la vente du bien, doivent être pris à l'unanimité. Dès lors que l'un des héritiers est en désaccord avec les autres propriétaires indivis, la succession est bloquée. Cependant des moyens légaux que l'avocat expert en droit des successions peut mettre en oeuvre, permettent de sortir de cette situation de blocage.

Désaccord entre héritiers : est-il possible de vendre un bien en indivision sans l'unanimité ?

Si en principe la vente d'un bien indivis nécessite l'accord unanime des héritiers copropriétaires, le Code civil prévoit une exception en autorisant un indivisaire seul à conclure un acte, lorsqu'il est confronté au refus d'un autre co-indivisaire, mettant ainsi en péril l'intérêt commun et qu'il se retrouve dans une situation d'urgence.

C'est le président du Tribunal de grande instance qui peut autoriser une telle exception. Il est alors indispensable de recourir aux services d'un avocat en droit des successions, qui constituera un solide dossier afin que votre demande soit acceptée et que la vente puisse être conclue.

Sortir de l'indivision, source de conflit entre héritiers

Comment sortir de l’indivision successorale ? C’est la question que nous posent grand nombre de nos clients ?
Sortir de l'indivision suppose le partage de la succession. Or si les co-indivisaires ne donnent pas leur accord, la situation est très vite bloquée. Le partage devra alors être forcé, conformément à la loi qui prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ».

Le recours à un avocat s'avère être une aide précieuse. Il pourra dans un premier temps entamer avec vous des démarches de résolution du conflit à l'amiable afin d'essayer de trouver un accord entre tous les co-indivisaires.

Sortir de l'indivision permet à chacun d'individualiser ses droits, et de ne plus dépendre de la volonté des autres héritiers.

Si un tel accord n'est pas possible, l'avocat en droit des successions vous sera alors indispensable pour agir devant les tribunaux afin d'obtenir l'accord de vendre le bien ou bien d'obtenir le partage judiciaire des lots.

Au cours de la période suivant le décès, il n'est pas rare que des conflits surviennent entre héritiers, d'autant plus lorsqu'ils sont en indivision et qu'ils ne sont pas libres de leurs choix, puisque l'unanimité est requise. Pour sortir d'une telle situation, vendre le bien, partager la succession, il est nécessaire de faire appel aux services d'un avocat compétent en la matière qui saura vous conseiller et mettre en place la stratégie la mieux adaptée à votre situation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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