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Redressement fiscal : un avocat pour contester le rappel d'impôts

Par Noémie SALLE, Juriste | Mis à jour le 24/04/2015 | Publié le 29/04/2013


Vous venez de vous faire contrôler par le fisc et vous recevez un courrier (proposition de rectification) vous demandant un rappel d'impôt conséquent avec lequel vous n'êtes pas d'accord. Sachez que pour contester un redressement fiscal il existe de nombreux recours. Cependant ils sont enserrés dans des délais très stricts. C'est pourquoi l'intervention d'un avocat fiscaliste est indispensable pour agir dans les temps et devant le bon interlocuteur compétent. Sachez que si la procédure est viciée et qu'une seule étape du contrôle ne s'est pas déroulée dans les règles, l'avocat pourra faire tomber tous les rappels d'impôts ; alors n'hésitez plus !

Le redressement fiscal

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle fiscal. Pour les entreprises, on parle de vérification de comptabilité et pour les particuliers, d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. A la fin du contrôle, l'administration peut vous adresser deux types d'actes : un avis d'absence de rectification ou une proposition de rectification. Cette dernière consiste en un rappel d'impôt et, sachant que lors du contrôle l'administration peut remonter sur une période de trois ans, les rappels peuvent être conséquents.

Vous disposez alors d'un certain nombre de recours.  

Comment contester un rappel d'impôt ?

Dès réception de la proposition de rectification vous disposez d'un délai de 30 jours pour contester la décision du fisc : c'est la procédure de rectification contradictoire. Ce délai peut être porté à 60 jours.

L'administration doit alors vous adresser une réponse motivée. Si elle est d'accord avec vos observations, elle peut mettre fin à la procédure.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse faite, vous pouvez alors vous tourner en premier lieu vers le supérieur hiérarchique du vérificateur. Si vous ne trouvez pas de compromis, le second recours s'effectue devant un interlocuteur départemental puis, en cas de nouveau désaccord, devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA).

Une fois tous ces recours hiérarchiques effectués et si les rappels d'impôts demeurent, la phase contentieuse débute.

Pour contester la mise en recouvrement, il vous faudra effectuer un recours préalable devant l'administration (réclamation contentieuse). En cas de rejet, cette décision fait grief. Cela signifie que vous pouvez la contester devant le Juge administratif ou le Tribunal de Grande Instance selon la nature du rappel (ISF, impôt direct, droits d'enregistrement, TVA,…).

Contester un redressement fiscal peut vous sembler relever du parcours du combattant. Mieux vaut donc être bien armé et accompagné tout au long de cette procédure. 

La nécessité de recourir à un avocat compétent en droit fiscal

L'avocat fiscaliste est un professionnel du droit qui connait tous les aspects et mécanismes du contrôle fiscal. Ainsi, par sa connaissance pointue de cette procédure très technique et pleine de subtilités, il est le plus à même de détecter les erreurs commises par l'administration fiscale.

Cette procédure est très contraignante. Le vérificateur doit respecter un grand nombre de règles et de principes, réunis pour la plupart dans la charte du contribuable. Par conséquent, une seule erreur de sa part et toute la procédure peut tomber, rappels d'impôt compris ! Encore faut-il être capable de repérer ces erreurs. Par ailleurs, même si le redressement est valable, l'avocat pourra vous aider à en réduire le montant ou obtenir un échelonnement auprès de l'administration fiscale.

Avocats PICOVSCHI possède plus de 20 ans d'expérience. Notre Cabinet a une très grande expertise en matière de fiscalité et notamment de contrôle fiscal. Nos avocats sont là pour vous assister tout au long du contrôle et vous aider à faire face aux décisions de l'administration fiscale, faisant valoir vos droits tout au long de la procédure et au-delà.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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