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Situation n°07 : vous avez reçu la proposition de rectification n° 3924

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 27/06/2014 | Publié le 27/08/2010


Suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise au sens très large du terme (car il est rappelé que ce contrôle concerne indifféremment les sociétés et les personnes physiques, quelles que soient la nature et l'importance de leur activité professionnelle), l'Inspecteur vous a adressé ses conclusions par le biais de la proposition de rectification.

Ce document "affublé" du n°3924 constitue la phase terminale, particulièrement capitale de la procédure de vérification.

Il n'apparaît pas inutile de préciser que vous n'avez aucun intérêt à vous "organiser" auparavant pour ne pas prendre connaissance du courrier expédié par l'Administration fiscale.

Si le courrier recommandé revient au Service vérificateur avec les mentions "non réclamées", voire "n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée" – parce qu'à tort, vous avez cru opportun de quitter les lieux sans signaler votre nouvelle destination -, l'Inspecteur va en effet avoir le champ libre contrairement à ce que vous pouvez subodorer.

Car le fisc a alors "tout le loisir" de mettre en recouvrement à votre nom ou à celui de votre société, les impositions supplémentaires au regard de la TVA, de l'Impôt sur le revenu ou de l'Impôt sur les sociétés, etc … incluses dans la proposition de rectification (et ce, à l'issue du délai de 30 jours décompté à partir de la date de présentation du pli par le préposé de la Poste, à votre dernière adresse professionnelle connue).

En d'autres termes, dans ce cas de figure, vous vous êtes largement privé (e) de la possibilité de contester les redressements envisagés en produisant des explications et des justifications susceptibles d'obliger l'Inspecteur à "revoir sa copie".

Si vous avez eu la bonne idée de ne pas opter pour la "fuite en avant" stérile, vous disposez en effet de délais légaux pour présenter des observations par rapport aux prétentions financières "proposées" par l'Administration fiscale.

Après avoir pris connaissance "en travers" de l'énoncé des rehaussements listés dans la proposition de rectification, vous devez lire et relire attentivement l'ensemble des points développés par le vérificateur pour essayer de comprendre ses reproches mis en avant. Car il est très rare qu'il n'existe pas une marge de manoeuvre en ce qui concerne notamment, la démonstration de la réalité du débat oral et contradictoire (conf. situation n°6) et surtout la motivation proprement dite des rectifications et des pénalités appliquées qui entraînent la détermination du montant de la "note à payer".

Bien entendu, à moins que vous n'ayez des connaissances pointues en matière comptable et fiscale –parce que tout simplement vous évoluez dans ce milieu professionnel, ce qui prouve au passage que vous n'êtes pas non plus à l'abri d'une vérification -, contactez au plus vite l'Expert-comptable qui gère votre dossier.

Corrélativement, sauf si vous y avez pensé avant, n'hésitez pas à demander un éclairage et une assistance complémentaires de la part d'un Avocat expérimenté en procédures fiscales.

La mission de ce professionnel consiste en effet à détecter les faiblesses, voire les vices de procédure qui entachent la proposition de rectification. Ce soutien supplémentaire peut constituer un apport décisif en plus du rôle indispensable de l'Expert-comptable, centré principalement sur l'analyse des redressements d'ordre strictement comptable.

Dans tous les cas, une réponse doit être produite afin d'éviter que le fisc ne procède à la mise en recouvrement des rappels d'Impôts, au terme du délai de 30 jours décompté à partir de la date de réception du "fameux" pli recommandé.

Mais avant tout, si pour une raison ou une autre, vous avez décidé de vous débrouiller tout seul, songez tout de suite à envoyer un premier courrier succinct à votre Inspecteur afin de bénéficier d'un délai supplémentaire de 30 jours. Celui-ci est accordé automatiquement dans l'hypothèse la plus fréquente où les rectifications ont été notifiées selon la procédure contradictoire (conf. situation n°2).

Ainsi, concrètement, vous disposez de 60 jours au total pour peaufiner vos arguments avec l'aide ou non, de l'Expert-comptable et de l'Avocat fiscaliste. Tout en veillant bien sûr à ne pas dépasser ce délai, vous n'avez aucun intérêt à répondre avant, car aucune réduction quelconque n'est prévue en récompense de ce comportement.

Comme à présent, vous vous situez obligatoirement dans le cadre d'une procédure écrite, mettez tout en oeuvre pour produire la réponse la plus crédible possible. Celle-ci, reprenant scrupuleusement point par point la démarche adoptée par l'Administration fiscale, doit se caractériser par sa concision et sa pertinence.

Par ailleurs, pensez à joindre les copies d'un maximum de documents justificatifs probants à l'appui de votre courrier, de manière à convaincre le vérificateur d'abandonner tel ou tel redressement.

Car le rapport de forces est engagé avec votre Inspecteur qui a pour "vocation" de tenir au maximum sa position en raison de son obligation de résultats - de moins en moins en filigrane - imposée par la Direction générale des Finances publiques.

Mais suite à vos observations, le fisc est tenu de vous répondre via la lettre n°3926.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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