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Contrôle fiscal et ISF, vos recours face à l'administration fiscale

Par Charlotte MARTINEAU, Juriste, sous la Direction de Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Mis à jour le 10/06/2014 | Publié le 04/06/2014


Suite au dépôt de votre déclaration d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), si l'administration fiscale estime que celle-ci recèle des anomalies sur la composition de votre patrimoine et (ou) des incohérences par rapport aux biens déclarés, elle peut vous demander des justifications. Ce qui ne signifie pas que ce contrôle va s'achever systématiquement par des redressements de votre ISF. Et si tel est le cas, des recours peuvent être exercés pour contester la validité des rectifications proposées par l'administration fiscale.

Les motifs de contrôle et les délais de reprise

Diverses situations sont susceptibles d'entraîner un contrôle fiscal : absence totale de déclarations, sous-estimation des biens ou manque de cohérence entre les déclarations et votre patrimoine réel. Le risque est d'autant plus grand en matière d'ISF lorsque le niveau de vie apparent n'est pas en adéquation avec l'impôt effectivement payé.

Cette situation peut provoquer un contrôle avec des rappels d'ISF éventuellement importants.

Le délai de reprise général de l'administration fiscale est de trois ans. Ce délai est allongé lorsque le redevable n'a effectué aucune déclaration. Le contrôle peut alors remonter jusqu'à six ans en arrière !

Le droit de réponse à la proposition de rectification

Une proposition de rectification ne doit pas rester sous silence. Faute de quoi, les redressements envisagés seront considérés comme acceptés tacitement. Exercez donc votre droit de réponse dans le délai de 30 jours pour formuler vos observations. Ce délai est prorogé éventuellement de 30 jours supplémentaires sur demande écrite, à condition que l'inspecteur ait fait application de la procédure contradictoire (cette mention capitale figure en tête des "attendus" de la proposition de rectification).

Se faire assister par un avocat fiscaliste, expert des questions d'ISF, est un choix judicieux dès lors qu'apparait une divergence de position entre vous et le fisc.

Les voies de recours.

Si à la suite de votre réponse, l'administration fiscale maintient ses rectifications, plusieurs actions sont envisageables.

Dans un premier temps, il est possible d'exercer un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur. A défaut d'être entendu par celui-ci, vous avez la possibilité de solliciter une entrevue auprès de l'Interlocuteur départemental.

Si aucun terrain d'entente n'est trouvé, vous pouvez dans un second temps, saisir la Commission départementale de conciliation.

Attention ! Ce recours doit être demandé obligatoirement dans le délai de 30 jours de la date de réception de la réponse de la part du fisc (via l'imprimé n° 3926).

Comment contester la mise en recouvrement au titre de l'ISF ?

Lorsque tous les recours administratifs se sont soldés par des échecs, vous avez encore heureusement la faculté de déposer une réclamation contentieuse, assortie de la demande de sursis de paiement (prévue à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales), pour contester le fondement des rappels d'ISF en cause. L'administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour répondre. Au terme de ce délai, son silence vaut rejet tacite de la demande. Mais il convient tout de même d'attendre …

Si le fisc finit par rejeter officiellement votre réclamation, sachez que vous ne devez pas dépasser le délai de deux mois pour saisir le Tribunal de grande instance de votre domicile. Ce délai qui revêt un caractère incompressible est décompté à partir de la date de réception de la décision.

Par son expérience, l'avocat expert en matière de contrôle fiscal sera à même de vous défendre âprement avec des arguments solides et convaincants pour obtenir gain de cause face à l'administration.

Parallèlement à ces actions contentieuses et dans le pire des cas, la sollicitation de délais de paiement des rappels d'ISF avec l'aide de votre avocat fiscaliste constitue une alternative à ne pas négliger.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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