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Situation n°05 : vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité n°3927

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 27/05/2014 | Publié le 27/08/2010


En tant que professionnel individuel dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole …, ou en qualité de gérant ou de PDG de votre société, vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité n°3927.

Ce courrier particulièrement peu romantique dans sa présentation vous informe de la visite prochaine d'un Inspecteur des Finances publiques. Ce fonctionnaire se propose tout bonnement de venir vous voir pour procéder à l'examen approfondi de l'ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l'activité de votre entreprise.

Le but de la manoeuvre va consister pour cet Agent, à confronter les constatations matérielles effectuées à l'occasion de son contrôle, avec les diverses données chiffrées mentionnées notamment sur les déclarations souscrites au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et de la T.V.A.

La vérification concerne toujours une période antérieure à "l'actualité présente".

Concrètement, en Juin 2014, votre contrôle porte sur les années ou les exercices non prescrits fiscalement, pour lesquels les déclarations de résultats et de TVA ont été déposées (soit au cas d'espèce, au titre de la période du 1/1/2011 au 31/12/2013).

Le vérificateur doit prévoir sa première intervention environ 15 jours après la date d'envoi de son avis. Et celui-ci est accompagné obligatoirement de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Même si la lecture de ces documents vous apparaît rébarbative, forcez-vous à les lire et à les relire attentivement. Au niveau du contenu de la charte, intéressez-vous bien sûr aux pages réservées à la vérification de comptabilité … Et n'hésitez pas, lors de la prise de contact avec l'Inspecteur, à vous faire préciser de vive voix certains points relatifs aux modalités pratiques du déroulement du contrôle, dans la mesure où ce devoir d'explication et de vulgarisation entre dans les attributions de sa mission.

Vous avez la possibilité de demander un report de la date de la première visite projetée par le vérificateur, à condition de formuler très rapidement cette demande par écrit.

Sauf raisons impérieuses, vous n'avez pas intérêt à différer la venue de l'Inspecteur, pour ne pas "donner l'air" de vouloir "jouer la montre". En tout état de cause, la durée totale des interventions sera reportée d'autant.

D'ailleurs, la première entrevue se résume le plus souvent à la visite de vos locaux, à la collecte d'informations afférentes aux conditions d'exercice de votre activité professionnelle et en un simple examen formel des documents comptables.

A ce propos, depuis le 1/1/2014, vous devez mettre immédiatement à la disposition de l'Agent des Finances publiques les documents comptables sous la forme dématérialisée (soit l'ensemble des "fichiers historiques des écritures comptables" pour chacun des exercices vérifiés).

Mais les investigations et interrogations plus poussées de la part du vérificateur ne commenceront qu'à partir de la seconde "séance de travail".

Le contrôle va bien entendu en principe s'effectuer à votre entreprise ou au siège de votre société, à votre cabinet si vous exercez une activité libérale, à votre magasin si vous êtes commerçant, etc …

Cependant, sur demande également écrite et sous réserve que soient réunies certaines conditions de forme très rigoureuses, les interventions peuvent avoir lieu au bureau de l'Inspecteur ou au Cabinet comptable. Dans cette hypothèse, le vérificateur se réservera tout de même la faculté, en vous prévenant à l'avance, de venir visiter une fois vos locaux professionnels.

Dans tous les cas, après avoir repris vos esprits à la suite de la réception de l'avis de vérification, vous devez profiter des quelques jours qui s'écoulent avant la première rencontre avec "l'inquisiteur", pour attendre celui-ci de "pied ferme".

Contactez immédiatement l'Expert-comptable qui suit votre dossier et (ou) un Avocat fiscaliste, car la partie sur le plan psychologique et technique qui va s'engager est sérieuse.

L'Inspecteur a en effet pour but de ramener un maximum de redressements dans son escarcelle, tout simplement parce qu'il a été formé pour cela, et que la recherche des gains de productivité est ancrée durablement à la Direction générale des Finances publiques.

Préparez au maximum avec l'aide de votre Expert-comptable, l'ensemble des documents comptables et pièces justificatives pour montrer que vous n'avez rien à cacher … même si le vérificateur ne va pas se plonger immédiatement dans leur examen au fond.

Cette attitude sera particulièrement bien appréciée et peut participer à encourager ce fonctionnaire à vous "renvoyer la balle" en limitant son nombre d'interventions.

Car si l'Inspecteur ne viendra pas vous importuner systématiquement tous les jours, nous verrons dans la situation n°6 que la vérification de comptabilité dure au moins 3 mois.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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