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Situation n°02 : vous venez de recevoir une proposition de rectification (imprime n°2120)

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/05/2014 | Publié le 16/03/2010


Sauf si vous avez été destinataire au préalable, d'une demande de renseignements ou de justifications, ce courrier recommandé émanant d'un Contrôleur ou d'un Inspecteur attachés au Centre des Finances publiques dont vous dépendez, arrive comme "des cheveux sur la soupe" dans la mesure où vous n'avez pas été informé initialement par un avis de vérification.

Pourtant, il s'agit bien d'un contrôle fiscal utilisé fréquemment, même s'il ne "veut pas dire son nom" … contrairement aux vérifications nettement plus encadrées au niveau des droits et garanties en faveur du contribuable (soit la "traditionnelle" vérification de comptabilité effectuée à l'égard des entreprises ou l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle – E.S.F.P. – dont font l'objet les personnes physiques pour lesquelles le fisc a réuni des indices présumant de graves irrégularités dans leurs déclarations de revenus).

Cette proposition de rectification n° 2120 est tout à fait légale. Elle peut porter indifféremment sur une, deux ou trois années. Jusqu'à fin 2014, en application de son droit de reprise général, l'Administration fiscale peut vous importuner pour les années 2011, 2012 et 2013.

Le choix de votre dossier ne résulte évidemment pas du hasard ou d'un tirage au sort. Les motifs peuvent provenir tout simplement de la constatation d'anomalies en ce qui concerne la nature et le montant des revenus déclarés, les charges déduites, … et a fortiori, de l'absence de dépôt de vos déclarations de revenus ou professionnelles (au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ou encore de la TVA …).

Tout "bonnement" aussi, vous avez peut-être commis l'erreur de ne pas répondre aux courriers évoqués dans la situation n°1.

Ainsi, sans minimiser les conséquences des lettres de dénonciation (c'est vrai que cela existe), susceptibles d'être exploitées par le fisc, les redressements listés dans la proposition de rectification correspondent dans au moins 95% des cas, à des négligences et bêtises ou présumées telles, par l'Agent des Finances publiques qui a procédé à l'analyse de votre dossier.

Et même, sans qu'il y ait a priori d'irrégularités relevées, vous avez "la chance" de recevoir cette proposition de rectification n° 2120 dans le cadre d'un contrôle fiscal successoral qui peut "regarder" tout le monde et (ou) pour les plus riches, d'un contrôle de l'I.S.F. - Impôt de Solidarité sur la Fortune -, les deux procédures n'étant par ailleurs pas du tout incompatibles.

Dans tous les cas, puisque vous avez été destinataire de cette notification qui arrive rarement au bon moment, l'heure n'est pas aux supputations, aux tergiversations, et encore moins au découragement …

Après la première réaction de stupeur, de fureur ou de sentiment de révolte (du style "pourquoi moi ou nous ?"), il faut aller à l'essentiel en observant tout le recul nécessaire avec pragmatisme.

Plus concrètement encore, vous devez prendre connaissance systématiquement de l'ensemble des pages de la notification qui vous a été adressée, soit la page de tête, les feuillets intercalaires bien sûr, mais aussi la dernière page recto-verso qui cite les dispositions fiscales relatives aux procédures de rectifications.

Par exemple, en lisant "à tête reposée" la première page, il est stipulé expressément que vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours pour produire votre réponse.

Par conséquent, à moins que vous ne soyez d'accord sur les rectifications proposées (suite notamment à une omission flagrante ou une erreur matérielle indiscutable), il ne faut donc pas se priver de ce délai complémentaire qui va s'avérer précieux, pour vous donner le temps de contester sérieusement les chefs de redressements envisagés.

Mais il est très important de vérifier la nature exacte de la procédure dont l'Agent des Finances publiques a fait application pour asseoir ses rectifications, car cette prorogation de délai est réservée aux contribuables qui font l'objet d'une procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation ou de taxation d'office appliquées en cas de non-respect des obligations déclaratives).

Cette mention est portée dans le corps même de la proposition de rectification, au niveau de la 1ère page et en général, tout en haut de celle-ci.

Si les rectifications ont été notifiées selon la procédure contradictoire, il suffit alors de faire parvenir dans le délai de 30 jours initial, un courrier en recommandé de quelques lignes à votre Contrôleur ou Inspecteur, pour l'informer que vous entendez bénéficier de la prorogation de délai visée à l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales (texte parmi d'autres, écrit en tout petit à la dernière page recto-verso évoquée ci-dessus).

Le délai supplémentaire de 30 jours, décompté à partir de la réception de la notification, vous sera accordé automatiquement, étant entendu que le fisc n'a pas l'obligation de vous confirmer ce point par écrit.

Ensuite, vous devez décrypter, lire et relire attentivement le contenu même de la proposition de rectification (voir situation n°3).

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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