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Proposition de rectification : attention au délai de réponse

| Publié le 24/11/2015


Vous avez subi un contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel et vous venez de recevoir une proposition de rectification. Attention au délai de réponse ! Si vous présentez vos observations hors délai, les conséquences peuvent être très importantes. Avocats PICOVSCHI vous alerte et préconise le recours à un avocat sans tarder.

La proposition de rectification : définition

Vous venez de recevoir une proposition de rectification. Connaissez-vous la valeur et l’importance de ce document ? La proposition de rectification est envoyée à chaque fin de contrôle fiscal, lorsque le contrôleur a pu constater des omissions ou dissimulations de la part du contribuable. Il vous nous notifie ainsi un redressement afin de rectifier ces « erreurs ».

Cette proposition de rectification doit comporter bon nombre d’éléments et notamment informer le contribuable qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre.

Cette information est primordiale et signifie deux choses.

D’une part, vous avez le droit de répondre, car il s’agit d’une procédure contradictoire (respect des droits de la défense). 

La réponse de l’intéressé s’appelle les observations du contribuable.

Mais, encore faut-il que l’Administration accepte cette dernière.

D’autre part, vous ne disposez que d’un délai restreint pour répondre. Attention à bien respecter ce délai. En effet, si le contribuable répond en retard, l’Administration fiscale peut considérer que le contribuable a acquiescé aux redressements envisagés. Dès lors, il sera trop tard pour contester le redressement ou invoquer une irrégularité de procédure, d’où l’intérêt de faire appel à un avocat en droit fiscal le plus rapidement possible.

Quel est le délai de réponse ?

Sur la première page de la proposition de rectification, il est expressément indiqué :

« Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée. »

Cette présentation du délai de réponse du contribuable est complexe !

En fait, suivant la procédure applicable (procédure de rectification contradictoire ou taxation d’office), le délai de réponse peut varier. Il est également possible, dans certains cas, d’obtenir une prorogation du délai de réponse.

Cette notion est effectivement compliquée et les conséquences financières peuvent être très lourdes… IL NE FAUT DONC PAS SE TROMPER !

En cas d’application de la taxation d’office à tous les chefs de redressement, le délai de réponse n’est que de 30 jours. Vous ne bénéficiez donc pas du délai prorogé.

En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous bénéficiez du délai prorogé, mais ATTENTION ! La prorogation de délai doit IMPÉRATIVEMENT être demandée dans le délai initial de réponse de 30 jours…

En cas d’application de la taxation d’office pour certains chefs de redressement et de la procédure de rectification contradictoire pour les autres chefs de redressement, il vaut mieux faire appel à votre Avocat pour ne pas se tromper de délai.

Faut-il appeler un avocat fiscaliste dès la réception du courrier ?

Si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et être accompagné et conseillé au mieux dans cette procédure… la réponse est oui.

Votre avocat veillera tout d’abord à calculer les délais et répondre aux observations dans le temps imparti. Ce formalisme est indispensable sinon vous serez considéré comme acceptant le redressement et son montant et il sera alors plus difficile de contester par la suite.

Par ailleurs, l’avocat est là également pour s’assurer que le destinataire de la réponse est le bon service. Là encore cette mention est d’une grande importance. En effet, si les observations adressées au nom du contrôleur, de son service et à son adresse postale, sont irrégulières, de telle sorte qu’elles sont adressées à un autre contrôleur ou service ou adresse, l’administration fiscale considèrera que vous n’avez pas répondu, ce qui conduit à la fin de la procédure contradictoire.

Enfin l’avocat en droit fiscal joue bien évidemment son rôle de conseil et de défense des intérêts de son client, en rédigeant les observations à l’appui des éléments que vous lui transmettrez. Sa connaissance du droit fiscal et des procédures lui permettent d’appréhender toute la complexité de cette matière et de pouvoir déceler toute erreur de la part du contrôleur.

Notre expérience des contentieux fiscaux nous permet d’obtenir pour nos clients des échéanciers, des diminutions conséquentes des redressements voire même dans certains cas un abandon total des rappels d’impôts et/ou majorations. Nous accompagnons nos clients à chaque étape du contrôle fiscal : de son commencement jusqu’à la fin de toute procédure.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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