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Proposition de rectification : attention au délai de réponse

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 08/12/2017 | Publié le 24/11/2015


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SOMMAIRE

Suite à un contrôle fiscal à titre personnel et/ou professionnel, vous venez de recevoir une proposition de rectification. Avocats Picovschi se propose de vous donner des précisions, d’une part sur la portée exacte de cette pièce de procédure essentielle, d’autre part sur les garanties dont vous être en droit de vous prévaloir en vue de préparer votre réponse.

La proposition de rectification : c’est quoi au juste ?

Vous venez de recevoir une proposition de rectification. Cela sous-entend que votre dossier fiscal (personnel et/ou professionnel) a interpellé l’administration fiscale.

Sans entrer dans les subtilités du déroulement des diverses procédures de contrôle fiscal (simple « contrôle sur pièces », examen de comptabilité, vérification de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP -), cette proposition de rectification acte officiellement par écrit les redressements envisagés à votre égard et/ou à l’encontre de votre entreprise.

En application des dispositions de l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF), cette pièce de procédure capitale (formulaire n° 3924-SD ou 2120-SD selon le type de contrôle) doit être régulièrement motivée de manière à vous permettre de formuler vos observations. Concrètement, l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques est tenu de justifier ses rectifications notifiées, et ce, à minima par des dispositions législatives incluses au Code général des impôts (CGI) et au LPF visé ci-dessus. Celles-ci sont éventuellement complétées par des références jurisprudentielles (arrêts des Cours administratives d’Appel et du Conseil d’Etat) et doctrinales, mentionnées dans les bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) publiés par Bercy.

L’absence de motivation entraîne automatiquement l’annulation des rehaussements … même s’il convient de ne pas soulever trop tôt ce vice de procédure substantiel, aux fins d’éviter que le représentant du fisc ne se donne le droit de les « renotifier » correctement à l’intérieur du délai de reprise.

Par ailleurs, la proposition de rectification doit vous informer du détail exact des conséquences financières résultant des redressements, à savoir non seulement le montant des divers rappels d’impôts proprement dits, mais également celui des pénalités appliquées (intérêts de retard incompressibles et le cas échéant, les majorations de 10 %, voire de 40 %, 80% … et même parfois de 100 % ! en cas d’opposition à contrôle fiscal).

Quel est le délai de réponse ?

La proposition de rectification vous informe aussi, par le biais de la page de tête de ce document, que vous disposez de 30 jours à partir du jour de la réception du courrier recommandé, pour contester les rehaussements proposés.

Cependant, si vous prenez le temps de bien lire les indications mentionnées sur cette page de tête, « on » vous précise que si les rectifications envisagées ont été notifiées en application de la procédure contradictoire, vous avez la faculté de bénéficier d’un délai de 30 jours supplémentaires, rarement négligeable.

Par conséquent, sauf si vous êtes d’accord avec les redressements concernés (cela arrive quand l’omission ou l’erreur commise s’avère indiscutable), ne vous privez pas de ces 30 jours en plus pour vous permettre notamment, de réunir un maximum de justifications en vue de les joindre à votre réponse.

Toutefois, vous devez impérativement solliciter cette prorogation de délai par écrit, dans le délai initial légal de 30 jours. A noter que l’inspecteur ou le contrôleur n’a pas l’obligation de vous adresser un courrier ou un courriel pour donner son aval. En d’autres termes, l’absence de réponse est assimilable à un accord tacite.

Pour savoir si vous avez droit au délai de 30 jours supplémentaires, vous devez décrypter « au millimètre » les toutes premières pages intérieures de la proposition de rectification … avant de vous lancer dans l’analyse et la critique des rehaussements proprement dits. Car il faut vous assurer que le représentant de l’administration fiscale a bien fait application de la procédure contradictoire par opposition à la procédure d’évaluation ou de taxation d’office si par exemple, vous n’avez pas déposé dans les délais (ou pas souscrit du tout) vos déclarations.

Dans cette situation, vous ne pouvez pas bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours pour formuler vos observations.

Faut-il appeler un Avocat fiscaliste dès la réception du courrier ?

Si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et être accompagné au mieux dans cette procédure fiscale, la réponse est oui surtout si les intérêts en jeu s’avèrent importants pour la pérennité de votre entreprise et/ou votre situation financière personnelle.

L’Avocat fiscaliste va d’abord vérifier si les rectifications envisagées ont effectivement été notifiées selon la procédure contradictoire.

Ce professionnel est également à même de vous faire bénéficier du précieux délai supplémentaire dans l’hypothèse où les redressements résultent de l’application de la procédure d’office prévue à l’article L. 69 du LPF. En effet, par exception à la règle générale, les rehaussements ainsi notifiés ouvrent droit au délai supplémentaire de 30 jours. Or, cette dérogation ne ressort nullement des diverses énonciations portées sur la page de tête de la proposition de rectification.

En toute hypothèse, que vous ayez droit ou non au délai supplémentaire de 30 jours, la mission de l’Avocat fiscaliste consiste d’abord à analyser scrupuleusement chaque chef de redressement en vue de détecter la moindre faille dans le développement des motivations de l’inspecteur ou du contrôleur. Ensuite, vient la phase tout aussi capitale de la mise en forme de la réponse qui doit être la plus pertinente possible, pour envoi au plus tard à l’issue du délai de 30 jours ou de 60 jours.

En fonction de la nature du contrôle dont vous avez fait l’objet, ce travail mérite souvent dans un souci d’efficacité d’être mené dans la transparence avec l’Expert-comptable et/ou vous-même. L’Avocat le plus brillant qui soit ne peut en effet pas inventer certains points particuliers de votre situation fiscale professionnelle et/ou personnelle.

Pour sa part, Avocats Picovschi tout en s’obligeant à la modestie d’usage qui doit être observée en matière de maîtrise des procédures fiscales, se trouve en mesure de prendre la défense de vos intérêts avec des chances réelles de succès dès la réception de la proposition de rectification.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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