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Situation n°06 : la durée de la vérification de comptabilité et le débat oral et contradictoire

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 25/06/2014 | Publié le 27/08/2010


Si le vérificateur n'est pas présent dans votre entreprise chaque jour ouvré de la semaine (car il n'a pas que vous à son "programme", loin de là ! …), sachez bien que la durée des interventions est susceptible de se dérouler sur plusieurs mois.

Cela étant, si vous êtes à la tête d'une petite entreprise, votre Inspecteur doit boucler obligatoirement son travail dans le délai de 3 mois (*).

(*) à condition que les chiffres d'affaires annuels hors TVA réalisés au cours des années vérifiées n'excèdent pas les montants suivants :

  • 777 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
  • 234 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale.

Ces seuils de chiffres d'affaires sont en général actualisés chaque année.

Par exception à ce principe, il faut savoir tout de même que le fisc a la faculté de ne pas respecter le délai de trois mois, en particulier dans les cas suivants :

1. pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification.

Cette hypothèse peut trouver concrètement à s'appliquer si vous produisez de nouveaux éléments en réponse à la proposition de rectification (conf. situation n°7) adressée par l'Administration fiscale, qui nécessitent une intervention complémentaire indispensable de la part du vérificateur dans vos documents comptables.

2. pour l'examen des mouvements des comptes bancaires utilisés à titre privé et professionnel.

Cette situation précise qui concerne seulement les personnes physiques peut survenir si vous avez commis l'erreur de ne pas détenir un compte à usage exclusivement professionnel.

En d'autres termes, si vous avez mélangé volontairement ou pas, les recettes de votre activité commerciale ou non commerciale avec des opérations d'ordre personnel (à caractère imposable ou non) sur un compte bancaire découvert lors de l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle ou E.S.F.P., l'Inspecteur est en droit de revenir vous voir si les mouvements dudit compte n'ont pas été analysés dans le cadre des interventions sur place.

3. en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

Cela sous-entend, si vous tenez vous-même la comptabilité de votre entreprise, que vous avez commis de "grosses bêtises", ou plus ennuyeux encore, que votre Expert-comptable n'a pas su jouer son rôle de prévention …

Dans ce cas de figure, le vérificateur dispose de 6 mois pour procéder à ses investigations et il risque de rejeter la comptabilité pour reconstituer vos chiffres d'affaires, afin d'aboutir à des rehaussements souvent très importants par rapport aux résultats déclarés.

Face à cette situation critique, l'Expert-comptable qui peut être encore requis si vous n'y avez pas pensé avant, va procéder à l'analyse avec l'aide éventuelle d'un Avocat fiscaliste, des lacunes relatives à la tenue de votre comptabilité afin d'atténuer au maximum, le caractère de "graves irrégularités" mises en avant par l'Inspecteur.

Car en tout état de cause, un débat oral et contradictoire doit être respecté obligatoirement par le vérificateur, du début à la fin de ses visites.

Ainsi, s'il vaut mieux éviter d'assaillir continuellement votre "inquisiteur" par rapport aux constatations effectuées lors de l'examen des documents comptables et justificatifs (ce qui pourrait lui laisser à penser, à tort ou à raison, que vous n'avez pas la "conscience tranquille"), exigez la transparence dans ses intentions avec l'assistance de votre Expert-comptable, et ce, à l'issue de chaque séance de travail.

Lors de l'achèvement de ses interventions, l'Inspecteur est tenu de présenter ses conclusions à l'occasion d'une réunion de synthèse. De manière concrète, il doit vous exposer clairement et de manière détaillée l'ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées.

Cette dernière étape s'avère primordiale.

Il est encore temps en effet, sauf si vous détenez la science infuse, de faire valoir vos observations avec l'aide plus que jamais indispensable de votre Expert-comptable et le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste expérimenté. Ces professionnels dont les missions respectives sont complémentaires ont la possibilité de produire les derniers arguments et les éléments comptables et justificatifs non fournis auparavant, susceptibles de convaincre l'Inspecteur de renoncer à certains rehaussements.

Car après, le vérificateur va prendre date en procédant à la rédaction de sa proposition de rectification, à moins que vous n'apparteniez à l'infime partie des "heureux gagnants" à qui le fisc adresse un avis d'absence de redressement …

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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