Situation n°11 : vous avez reçu des demandes de justifications n°2172-SD

Le déclenchement de la procédure écrite

Ces demandes de justifications constituent le début d'une procédure écrite particulièrement lourde de conséquences. Le représentant du fisc vous prie officiellement de bien vouloir justifier dans un délai de 2 mois, à l'aide d'éléments probants, de points précis demeurés en suspens à l'issue de la phase orale (conf. situation n°10).

Dans au moins 95% des cas, parmi les interrogations incluses dans les demandes de justifications n°2172-SD, l'inspecteur vous prie "sans aucun détour", d'apporter les preuves matérielles relatives à la nature et l'origine exactes de l'ensemble des sommes créditées sur vos comptes bancaires et assimilés, demeurant non identifiées et/ou injustifiées.

Le premier moment d'émotion passé, assurez-vous bien que l'administration fiscale est en droit de mettre en œuvre cette procédure écrite très contraignante. Vérifiez pour chacune des années au titre desquelles vous êtes interpellé que le montant total initial des crédits enregistrés sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel – après l'élimination des virements internes – est au moins égal au double du montant des revenus déclarés ou excède celui-ci d'au moins 150 000 €.

À défaut du respect de cette règle, l’inspecteur commet un "beau vice" de procédure car il ne peut pas vous interroger.

Dans cette hypothèse, n'hésitez pas à contacter un Avocat fiscaliste compétent pour ce type de contrôle. Il saura "trouver les mots" pour faire comprendre à votre inquisiteur, courtoisement mais fermement, que vous n'avez pas à répondre à ces demandes de justifications adressées à tort.

Mais attention ! Ne rêvez pas trop car ce genre de bourde n’arrive pas à tous « les coins de rue ! ».

Par conséquent, si vous ne vous trouvez pas dans cette situation idyllique, il faut vous atteler sans tarder à réunir un maximum d'explications et de documents attestant de la provenance des sommes créditées sur vos comptes bancaires et assimilés, restées non identifiées et/ou injustifiées car le délai de 2 mois qui vous est imparti n'est pas de trop comme nous allons voir, surtout si les mouvements financiers en cause sont nombreux et se rapportent à deux ou trois années.

Comment faire pour répondre du mieux possible ?

À ce stade crucial de la procédure, vous êtes confronté au problème de fond auquel se heurtent les contribuables, à l'égard desquels l'administration fiscale exige des preuves matérielles quant à la nature et l'origine d'opérations strictement privées.

Souvent en effet, aucune précaution particulière n'a été prise à l'occasion par exemple, de mouvements entre membres de la famille et amis (remboursements divers à la suite de sorties communes, prêts ou remboursements de prêts, dons manuels de sommes peu importantes et ponctuelles lors d'anniversaires, de mariages …), de ventes de meubles et d'objets à de tierces personnes, etc.

Or, il faut savoir qu'en cas d'absence de réponse, la punition se traduit automatiquement par la taxation d'office (conf. situation n°12) de ces sommes à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Faute de pouvoir fournir des documents officiels démontrant le caractère non imposable des sommes évoquées ci-dessus, vous devez rassembler un faisceau d'indices concordants, de nature à convaincre le fisc que vous n'avez pas tiré des revenus d'une quelconque activité occulte. Ce peut être des attestations, des reconnaissances de dettes, de simples échanges de courriers, des témoignages précis et signés, sous réserve de corroborer le plus possible ces éléments, notamment avec des copies de relevés bancaires et de chèques attestant de la réalité des opérations concernées.

Armez-vous de patience car les établissements financiers ne se montrent pas toujours très coopératifs, même s'ils facturent à "bon prix" leurs recherches, sous couvert de contraintes informatiques et d'archivages délocalisés en province.

Bien entendu, si les sommes en cause se rapportent à des mouvements en espèces, la tâche va s'avérer nettement plus périlleuse, surtout si elles sont importantes et "répétitives" au cours de la période vérifiée. Mais il ne faut pas s'avouer vaincu, surtout si vous êtes de bonne foi et que c'est uniquement par négligence, naïveté ou maladresse que vous n'avez pas cru devoir garder des traces de certaines opérations à caractère strictement personnel.

Dans tous les cas, à l'issue du délai de deux mois, n'omettez pas de répondre avec si possible l'assistance hautement recommandée d'un Avocat fiscaliste, en joignant de manière très ordonnée les premières justifications que vous avez pu collecter.

Si l'inspecteur n'est pas satisfait de vos réponses, il est obligé de vous accorder un délai supplémentaire de trente jours pour compléter celles-ci, en application du 2ème alinéa de l'article L. 16 A. du LPF.

Avocats Picovschi, expert en matière de contrôle fiscal, se tient à vos côtés pour vous assister et défendre vos droits.