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Controle fiscal : les delais d'action de l'administration fiscale

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 07/04/2016 | Publié le 03/02/2011


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SOMMAIRE

Vous faites l’objet actuellement d’un contrôle fiscal ou vous vous trouvez aux prises avec le fisc à l’occasion d’une procédure contentieuse, suite justement à un contrôle fiscal. Vous vous interrogez sur les délais d’action de l’administration ? Jusqu’à quand peut-elle faire remonter le contrôle ? Son action est-elle prescrite ? Avait-elle le droit de revenir en arrière ? Avocats Picovschi vous éclaire par rapport à toutes ces interrogations.

Pourquoi les délais sont-ils si importants en matière fiscale ?

Lorsque l'administration fiscale décide d’effectuer un contrôle, elle doit respecter une procédure bien précise, codifiée dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Elle est notamment tenue par des délais d'action très stricts. A l’intérieur de ces délais, les Agents de la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) sont autorisés dans le cadre du droit de reprise à procéder aux rectifications des omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables (entreprises et particuliers). À l'expiration du délai de ce droit « de redresser », le fisc ne peut plus agir.

Selon le type d’impôt et en fonction de telle ou telle situation particulière, le droit de reprise peut être de 2 ans, 3 ans, 6 ans ou 10 ans …

Mais encore faut-il savoir exactement à partir de quand ce droit de reprise commence à courir pour connaitre précisément son terme.

D’où l’intérêt de faire appel à un Avocat fiscaliste dès réception d’un courrier adressé par un inspecteur ou un contrôleur, d’autant plus s’il s’agit d’un avis de vérification de comptabilité ou d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Ce professionnel examinera immédiatement les années sur lesquelles porte le contrôle pour vérifier si le droit de reprise n’est pas au moins partiellement prescrit. Si tel est le cas, il fera savoir en temps utile au représentant du fisc que ses redressements éventuels sur la période prescrite sont nuls et non avenus.

Quels sont les divers délais de reprise ?

Le droit de reprise est en règle générale de trois années à compter du 1er janvier suivant l'année d'imposition. Cette prescription « dite triennale » s’applique en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA. Concrètement, depuis le 1er janvier 2016, l’administration fiscale ne peut plus vous redresser pour l'année 2012. 

Concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les droits d’enregistrement, le droit « de redresser » est également de 3 ans mais il est susceptible d’être étendu à 6 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission constatée dans un acte.

Enfin, ce délai de reprise est porté à 10 ans en cas, en particulier, de non-déclaration des références de comptes bancaires et assimilés ouverts à l’étranger.

A titre subsidiaire … car les conséquences financières éventuelles sont négligeables par rapport aux risques évoqués précédemment, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due pour les impôts locaux. En clair, le fisc a la faculté de redresser votre taxe foncière ou votre taxe d’habitation 2015 jusqu'au 31 décembre 2016. 

Il existe par ailleurs des délais spéciaux qui allongent le droit de reprise en faveur de l’administration fiscale. Par exemple, en cas d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux ; par le biais d’une réclamation contentieuse ; à la suite d'une succession ou d'agissements frauduleux ; en matière de TVA immobilière …  La liste n'étant pas exhaustive et des conditions spécifiques devant être réunies pour chaque situation, l’intervention d’un professionnel du Droit fiscal s’avère indispensable pour vous permettre de sauvegarder vos intérêts. Sa mission consiste déjà à s’assurer que le représentant du fisc n’outrepasse pas ses prérogatives en faisant application à tort, d’un droit de reprise plus important.

Conséquences de l’interruption de la prescription ? Conclusion

La prescription a pour effet d'éteindre toutes vos obligations vis-à-vis de la loi fiscale. En d’autres termes, même si cela peut apparaître injuste dans une certaine mesure au regard de l’égalité entre tous les citoyens, la Direction générale des Finances publiques n’a plus la possibilité d’agir contre un contribuable qui a négligé ses obligations déclaratives si elle n’est pas intervenue avant le terme du délai de reprise. Cela étant, « rassurez-vous » … cette situation est de plus en plus rarissime en raison des moyens d’investigation renforcés, de plus en plus sophistiqués mis à la disposition des fonctionnaires de Bercy.

Le Législateur a instauré la prescription du droit de reprise pour sauvegarder les intérêts du Trésor public, tout en protégeant les contribuables contre les abus éventuels de l'administration fiscale qui serait tentée de revenir en arrière de manière indéfinie. Cependant, il faut bien reconnaître que les délais spéciaux créés au cours de ces dernières années apparaissent globalement fondés. En effet, en toute objectivité, ils donnent aux Agents des impôts les moyens de rectifier les dossiers des contribuables qui ont été pour le moins négligents … par rapport à ceux qui respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives.

Mais ce, à condition que le délai spécial de reprise ne soit pas utilisé exagérément et injustement à l’égard de contribuables qui ne savent (ou ne peuvent) pas se défendre.

Par conséquent, il appartient à l’Avocat fiscaliste de vérifier le bien-fondé du délai de reprise dont son client (entreprise ou particulier) fait l’objet à l’occasion de son contrôle ou a fait l’objet s’il vient le voir après l’achèvement du contrôle. Et ce, pour permettre de détecter le vice de procédure substantiel éventuellement commis au regard de la nature du délai de reprise général ou spécial appliqué dans la procédure de vérification.

Sur ce « terrain-là », Avocats PICOVSCHI a la prétention mesurée de dominer son sujet, tout plein de subtilités d’une rare complexité, au même titre que l’ensemble du Droit fiscal.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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