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Contrôle fiscal : la fuite en avant n'est pas conseillée

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 26/11/2015 | Publié le 27/05/2013


Quand l'administration fiscale s'est mise en tête de procéder au contrôle de votre activité professionnelle, exercée à titre individuel ou sous la forme d'une société, l'énorme erreur consiste à mésestimer les pouvoirs exorbitants dont disposent les inspecteurs des Finances publiques. En clair, il vaut mieux vous organiser pour accepter de disputer la partie qui s'engage au lieu de tergiverser, pire encore, d'essayer de se mettre en travers de la route du fisc. A défaut, celui-ci a le pouvoir de procéder à une évaluation d'office de vos bases d'imposition, en faisant application par ailleurs d'une majoration de 100% sur le montant des rappels d'impôts concernés.

Fondement législatif et jurisprudentiel

Conformément aux dispositions de l'article L. 74 du Livre des procédures fiscales dont le principe est affirmé depuis de longues années par la doctrine administrative et la jurisprudence, l'inspecteur des Finances publiques est en droit de mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office s'il est empêché d'accomplir sa mission, soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers. En application de ce postulat, il n'est pas nécessaire que le vérificateur ait épuisé tous les moyens dont il dispose, pour mener à bien sa tâche. Il suffit, même si les documents comptables ont été mis à sa disposition, que les circonstances dans lesquelles se déroulent ses interventions, ne permettent pas de procéder au contrôle dans des conditions normales. C'est ainsi que la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition est applicable, par exemple, "lorsque la présence, même silencieuse, de nombreuses personnes crée, à l'endroit où s'effectue la vérification ou dans les lieux voisins, un climat de tension nuisible à l'accomplissement normal de travaux d'expertise comptable".

Mais l'opposition individuelle à contrôle fiscal peut résulter uniquement de votre simple passivité. Ainsi a-t-il été jugé que la vérification n'avait pu avoir lieu du fait du contribuable, dès lors que ce dernier s'était borné :

  • à être absent à la date où devait débuter la vérification, bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis et à rester d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il soit possible de le joindre (CE, arrêt du 7 décembre 1977, requête n° 3071).
  • à refuser de communiquer sa comptabilité (CE, arrêt du 18 avril 1966, requête n° 64964).
  • à retarder, par des manœuvres dilatoires, la reprise d'une vérification de comptabilité précédemment interrompue et dont il avait été dûment averti que la durée ne pouvait excéder trois mois, alors qu'il était le seul à pouvoir communiquer au vérificateur la comptabilité de son activité professionnelle (CE, arrêt du 19 mars 2001, requête n° 196880).
  • à indiquer en réponse à l'avis de vérification, qu'il avait cessé son activité, puis après plusieurs mises en demeure de produire sa comptabilité, s'était contenté de signaler le nom de son ancien comptable dont il ne précisait pas l'adresse (CE, arrêt du 15 juin 1987, n° 48864).

En d’autres termes, pour éviter de vous retrouver avec des rappels d’impôts majorés automatiquement de 100 % en application de l’article 1732 a. du Code général des impôts, prenez vos dispositions afin d’assurer le bon déroulement du contrôle de l’activité professionnelle de votre entreprise. Si pour un motif ou autre, vous ne voulez pas rencontrer l’inspecteur, pensez à vous faire représenter par un Avocat fiscaliste expérimenté.

Les limites à cette procédure d'exception

Cela étant, les Agents des Finances publiques ne disposent tout de même pas de tous les pouvoirs. Pour justifier du bien-fondé du recours à la procédure de l'évaluation d'office, le fisc est en effet tenu de rassembler les preuves matérielles du refus obstiné du contribuable, de ne pas avoir voulu coopérer. Tout d'abord, l'inspecteur doit vous avoir adressé plusieurs courriers (en simple et en recommandé), dont obligatoirement des mises en demeure ou mises en garde vous ayant informé clairement et de manière réitérée, des conséquences résultant de votre comportement de "blocage" et de votre silence persistant. Et le vérificateur ne peut mettre en œuvre cette procédure d'exception qu'à la condition d'avoir dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle, retraçant rigoureusement les faits reprochés qui ont enfreint l'exercice de sa mission.

Ce procès-verbal, clé de voûte de la procédure, doit être joint impérativement par l’inspecteur à l'appui de sa proposition de rectification. En cas de contentieux ultérieur, la charge de la preuve de votre attitude « condamnable » incombe à l'administration fiscale. Devant les Tribunaux, celle-ci est notamment tenue de faire connaître la méthode adoptée et les calculs effectués pour déterminer les bases d'imposition fixées d'office.

Les moyens de défense

Dans cette situation naturellement conflictuelle, l'Avocat fiscaliste a par définition plus que jamais son mot à dire si vous vous êtes mis dans ce « beau pétrin ». Si vous le saisissez suffisamment à temps (soit au plus tard avant le terme du délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification), ce professionnel des procédures fiscales va "scruter à la loupe" l'énoncé de la motivation actant le recours à l'évaluation d'office des bases d'imposition.

Pour l’aider à se trouver en position de force avec le fisc, fournissez à votre Conseil un maximum d'informations sur ce qui s'est passé véritablement depuis l'envoi de l'avis de vérification. Votre Avocat va alors s'évertuer à réunir les éléments matériels, tendant à démontrer que vous ne vous êtes finalement pas organisé délibérément pour empêcher l'inspecteur d'effectuer son contrôle.

Au pire, il bataillera ferme pour faire ressortir peut-être l'existence de réelles circonstances atténuantes, dues par exemple à des contraintes professionnelles incontournables et/ou d'ordre personnel très graves.

Dans l'éventualité où les faits sont avérés, c'est-à-dire que vous avez commis la grossière erreur de vous « arranger » volontairement pour ne pas rencontrer le vérificateur et ne donner aucune suite quelconque aux divers courriers renouvelés à plusieurs reprises, l’Avocat fiscaliste a tout de même un rôle primordial à jouer. Il va notamment s'assurer que les rehaussements envisagés dans la proposition de rectification ne sont pas exagérés.

Dans l'hypothèse où vous contactez un Conseil trop tardivement (soit après la mise en recouvrement des impositions), tout n'est heureusement pas perdu ! L’Avocat fiscaliste dont le métier consiste à défendre âprement les contribuables, victimes parfois d'abus, procède alors aux contrôles d'usage évoqués précédemment. Et dans le cadre de son devoir d'assistance, il n'hésitera pas à déposer une réclamation contentieuse pour combattre utilement les motifs de droit et de fait qui ont conduit le vérificateur à mettre en œuvre la procédure d'exception.

Conclusion

L'article L. 74 du Livre des procédures fiscales constitue sans nul doute l'une des armes les plus redoutables dont dispose l'administration fiscale à l'égard des contribuables, rébarbatifs à l'intrusion des Agents des impôts. L’énorme bévue à ne pas commettre est de minimiser le risque de répercussions désastreuses engendrées par votre fuite en avant. Si les bases d'imposition évaluées d'office s'avèrent finalement objectives, en conformité avec la réalité économique de votre activité professionnelle, la marge de manœuvre pour l'Avocat fiscaliste sera naturellement plus restreinte. Mais celui-ci a encore la possibilité, en usant de son savoir-faire et de son habitude de la négociation, d’obtenir que la majoration de 100% appliquée aux rappels d'impôts soit ramenée à des proportions compatibles avec la pérennité de l’entreprise

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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