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Attention aux négligences dans le dépôt de vos déclarations

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 24/08/2015


Vous avez doublement intérêt à déposer vos déclarations fiscales dans les délais. D’abord, pour éviter toutes interrogations et représailles de la part du fisc au regard des impôts dus proprement dits. Ensuite, à cause des diverses pénalités de retard applicables et du risque de perdre certains droits en cas de contrôle fiscal. Avocats PICOVSCHI effectue un point complet sur les conséquences des négligences déclaratives.

HORS CONTROLE FISCAL

Selon les dispositions de l'article 1728. 1. a. du Code général des impôts, le dépôt tardif des déclarations professionnelles, au regard notamment de la TVA, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés entraîne automatiquement l'application de la majoration de 10 % sur le montant des droits résultant desdites déclarations. Cette sanction s'applique aussi au plan personnel, en cas de retard dans la souscription de la déclaration de revenus. La majoration de 10 % revêt un caractère incompressible même si la déclaration en cause a été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

La sanction s'avère encore plus lourde si la déclaration professionnelle ou personnelle n'est souscrite que postérieurement au délai précité, suivant la réception d'une mise en demeure. Dans ce cas, vous vous voyez infliger la majoration de 40 % calculée sur le montant de la TVA, de l'IS ou de l'IR afférent à la déclaration déposée hors-délais.

La remise partielle ou totale éventuelle de cette grave sanction financière ne peut tout au plus, avec des chances de réussite très aléatoires, qu'être obtenue par la voie d'une transaction ou d’une réclamation gracieuse (sous réserve en tout état de cause que vous produisiez un maximum de preuves matérielles, attestant de la réalité du caractère accidentel du retard apporté pour le dépôt de la déclaration incriminée).

SUITE A CONTROLE FISCAL

Si la vérification de comptabilité de votre entreprise ou votre contrôle fiscal personnel s'achèvent sans aucun rehaussement, vous ne subissez évidemment pas une quelconque pénalité supplémentaire par rapport à la sanction appliquée sur les droits afférents à la déclaration déposée hors-délais (conf. ci-dessus). En revanche, si l'inspecteur des Finances publiques envisage des redressements, le non-respect des obligations déclaratives entraîne, hormis des rappels d'impôts et à minima des intérêts de retard en plus, des répercussions fâcheuses :

A l’issue d'une vérification de comptabilité

Si pour tout ou partie de la période vérifiée, vous avez souscrit des déclarations tardivement, les rectifications risquent en fonction de la nature de l’impôt, de vous être notifiées selon une procédure d’évaluation ou de taxation d'office. Celle-ci vous prive alors de droits substantiels à trois stades majeurs. Soit déjà, l'impossibilité de bénéficier du délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à la proposition de rectification. Par ailleurs, vous ne pouvez pas saisir la Commission départementale en cas de désaccord persistant avec votre inspecteur. Enfin, la charge de la preuve vous incombera jusque devant les Tribunaux pour essayer de convaincre l'administration fiscale que les rappels d'impôts mis à votre charge ne sont pas fondés ou s'avèrent exagérés.

Il convient de préciser un autre point important. Si en matière d'IS et d'IR, la procédure d'office n'est susceptible d'être appliquée que si vous n'avez pas régularisé votre situation dans les 30 jours décomptés à partir de la réception d'une mise en demeure, le fisc a le droit d'y recourir en ce qui concerne la TVA, sans l'envoi au préalable de mises en demeure.

A l’issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)

Si vous avez déposé au titre d'une année vérifiée, votre déclaration de revenus postérieurement au délai de 30 jours imparti par une mise en demeure, l'inspecteur a également la faculté de vous notifier d'office ses rehaussements. Et ceux-ci peuvent correspondre à des sommes créditées sur vos comptes bancaires dont vous n'avez pas été en mesure d'en justifier la nature et l'origine exactes.

Pour l’ensemble de ces sommes (notamment bien entendu, les remises de chèques et les versements espèces éventuels), vous êtes privé d'une garantie essentielle attachée à la procédure très spécifique à l'ESFP. A savoir l'obligation pour l’administration fiscale de vous adresser avant toute notification, des demandes de justifications n° 2172 octroyant 2 mois pour vous permettre d’apporter les preuves matérielles du caractère non imposable des crédits bancaires en cause.

CONCLUSION

Si vous être négligeant par rapport à vos obligations déclaratives, pensez à régulariser votre situation dans les 30 jours suivants la réception d'une mise en demeure. Et ce, pour éviter des majorations supplémentaires et conserver vos droits en cas de contrôle. Plus particulièrement en matière de TVA, veillez avec votre Expert-comptable à ce que vos déclarations soient déposées dans les délais pour échapper à la procédure d'office.

Si jamais vous n’avez pas suivi ces conseils élémentaires et que les intérêts en jeu apparaissent au final significatifs, l’appel à la rescousse d’un avocat compétent en droit fiscal est susceptible de vous aider à jouer serré, pour obtenir une remise au moins partielle des pénalités appliquées sur le montant des droits en principal.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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