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Situation n°16 : vous avez reçu les avis d'imposition : opération décryptage

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 23/01/2015 | Publié le 26/06/2012


Les avis à payer relatifs aux rappels d'impôts mis à votre charge ou à celle de votre entreprise sont arrivés dans la boîte aux lettres ("que du bonheur" ! …).

Vous devez vérifier que les sommes réclamées au regard des droits proprement dits et au niveau des pénalités qui ont été appliquées correspondent effectivement à celles qui ont été portées à votre connaissance dans le dernier acte de procédure reçu.

Celui-ci est en règle générale la réponse aux observations – imprimé n° 3926 – évoquée dans nos situations n° 4, 8, 12 et 13 … Mais ce peut être parfois un courrier qui vous a été adressé postérieurement à la lettre précitée, car vous avez signifié votre désaccord auprès du supérieur hiérarchique de l'inspecteur, voire de l'interlocuteur départemental et de l'une ou l'autre des Commissions départementales compétentes, en fonction de la nature des impositions en cause (suite à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle).

Le "collationnement" rigoureux des montants définitifs qui ont été portés obligatoirement à votre connaissance en application des dispositions de l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales, par rapport aux sommes qui sont mentionnées sur les avis d'imposition, est indispensable.

Si jamais les montants réclamés sont supérieurs à ceux qui ont été inclus dans le dernier acte de procédure reçu … vous êtes largement en droit de demander immédiatement l'annulation de la différence.

En matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, les rappels de droits font l'objet d'avis d'imposition supplémentaires qui ressemblent plus ou moins bien aux avis primitifs résultant des déclarations déposées. En ce qui concerne la TVA, l'impôt sur les sociétés et les droits d'enregistrement, il s'agit d'avis de mise en recouvrement ou A.M.R. qui ne sont pas précédés d'avis initiaux.

Hormis le décompte des rappels d'impôts proprement dits, des intérêts de retard et des majorations éventuelles, il faut être particulièrement attentif à la date limite de paiement au-delà de laquelle vous risquez, par exemple, de supporter une majoration de recouvrement de 10%, puis de faire l'objet de poursuites sous forme de mises en demeure, de commandements à payer, etc … L'exception qui confirme la règle se rapporte aux rappels de droits d'enregistrement, car par définition, les sommes dues ou présumées telles sont réglées au moment du dépôt de l'acte relatif à l'opération concernée. Et les impositions supplémentaires mentionnées sur l'A.M.R. doivent être acquittées immédiatement (même si les poursuites de la part du Trésor public ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours suivant la notification d'une mise en demeure).

Pour l'impôt sur le revenu et les contributions sociales, cette date ressort directement et lisiblement sur l'avis d'imposition concerné. Il s'agit traditionnellement de celle qui précise qu'à "défaut de paiement au plus tard le …", le début des "gros ennuis" risque de commencer.

En matière d'impôt sur les sociétés et de TVA, cette date limite de paiement prête plus à confusion. En effet, en haut de l'AMR, il est mentionné exclusivement la date de mise en recouvrement qui ne correspond pas à la date limite de paiement. Mais le redevable est pourtant invité à effectuer sans délai le règlement à la caisse du Service des impôts des entreprises (S.I.E.), territorialement compétent.

Or, sans entrer dans les subtilités de procédure particulièrement "tortueuses", votre entreprise dispose en réalité d'à peu près un mois. Et un peu paradoxalement, c'est seulement la mise en demeure (imprimé n°3745-AMPL-K) adressée environ 15 jours après l'envoi de l'AMR, qui confirme officiellement que vous avez encore 20 jours pour payer les sommes dues, avant le déclenchement des poursuites.

En toute objectivité, les sommes réclamées par le fisc s'avèrent parfois totalement fondées et en quelque sorte, il n'y "a plus qu'à payer" …

Cependant, si vous avez des difficultés pour tout régler d'un coup, prenez l'initiative d'un plan d'échelonnement des paiements au lieu d'attendre les premiers coups de semonce. En tournant bien votre courrier pour proposer des versements mensuels, compatibles avec vos possibilités financières, les responsables du S.I.E. (conf. ci-dessus) pour l'impôt sur les sociétés et la TVA ou du S.I.P. (Service des impôts des particuliers) pour l'impôt sur le revenu et les contributions sociales, sont en général prêts à accepter vos conditions si vous respectez votre engagement.

Bien entendu, si vous demeurez convaincu que les rappels d'impôts réclamés sont contestables, en totalité ou partiellement, il faut songer à déposer une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement.

Dans cette éventualité, le recours à un Avocat fiscaliste expérimenté et spécialisé apparaît indispensable pour vous permettre d'augmenter les chances de succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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