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Situation n°13 : fin du contrôle fiscal personnel : savoir utiliser les recours

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 05/09/2014 | Publié le 10/06/2011


Le vérificateur vous a adressé la réponse aux observations n°3926. Ce courrier revêt une importance capitale car il boucle définitivement la procédure relative à votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.).

Si votre inspecteur s'est rangé à vos arguments, cela signifie que votre réponse à la proposition de rectification, appuyée des justifications adéquates et probantes, a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine de s'attarder sur ces conclusions heureuses et intéressons-nous aux problèmes auxquels vous êtes susceptible d'être confronté si le fisc a maintenu sa position sur l'essentiel des redressements.

Nous allons voir que vous n'êtes pas encore "vaincu" …

Il faut vous assurer déjà, avec l'aide d'un Avocat fiscaliste expérimenté, que le refus de la prise en considération de vos observations a été motivé très clairement. Le vérificateur a en effet l'obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments.

Et avant de vous plonger dans le contenu même de la "réponse aux observations", la page de tête doit être analysée scrupuleusement.

Dans la généralité des cas, comme si l'Administration fiscale voulait "vous faire avaler la pilule" plus facilement, on vous dit que ce différend peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des Impôts. Et pour cela, vous disposez d'un délai de 30 jours pour informer l'inspecteur de votre intention de saisir cet Organisme consultatif.

Comme par hasard, il n'est pas rappelé les recours possibles préalables, évoqués initialement dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", des fois que vous n'auriez pas lu ce document fondamental ou que vous ne retrouveriez pas celui-ci (dans la mesure où le contrôle a démarré il y a au moins 8 ou 9 mois ! …).

A contrario, la dernière phrase de cette page de tête vous invite "hypocritement" à adresser des observations sur les sanctions fiscales qui ont été appliquées aux rappels d'impôts notifiés. En effet, hormis le fait que de toute façon les intérêts de retard revêtent un caractère incompressible, aucun "rabais" n'est négociable, du moins à ce niveau de la procédure, si vous avez fait l'objet d'une majoration de 10% ou de 40 %, voire de 80%.

Plus utilement, vous avez surtout intérêt d'abord, à demander impérativement dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse du vérificateur, à ce que le désaccord persistant soit soumis à l'avis de la Commission départementale si celle-ci s'avère compétente par rapport à la nature des redressements.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal personnel, les "redressements-type" qui constituent un éternel sujet de discussion se rapportent évidemment aux sommes enregistrées sur les comptes bancaires et assimilés qui ont été taxées à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (conf. situation n°12).

Mais corrélativement au courrier de saisine éventuelle de la Commission départementale à titre conservatoire, vous ne devez pas vous priver des deux premiers recours qui font partie des garanties dont tout contribuable vérifié peut se prévaloir (même si encore une fois, "on ne vous en parle pas ou plus" au stade de la réponse aux observations n°3926 adressée par l'inspecteur).

Si vous considérez avec votre Conseil que les rehaussements maintenus ne sont pas fondés, vous avez la possibilité de demander à ce que le litige soit examiné à deux niveaux :

  • Tout d'abord, vous pouvez solliciter par écrit une entrevue avec l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur. Bien entendu, pour avoir des chances de convaincre, vous devez plus que jamais, "ficeler" du mieux possible votre argumentaire avec l'assistance de votre Avocat fiscaliste.
  • Si le "gradé" tient la position en estimant que les justifications produites sont insuffisantes ou parce qu'il entend sauvegarder les statistiques de son Service, vous avez encore la faculté d'exiger, toujours par écrit, que votre dossier soit étudié par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Sans tomber dans l'optimisme béat, il y a une probabilité pour que ce fonctionnaire ayant en général les fonctions d'Administrateur-adjoint prenne enfin le recul nécessaire dans la conclusion de votre affaire, en admettant au moins une partie de vos "revendications".

Et c'est seulement si ces deux recours préalables n'ont en aucune manière débloqué la situation, que vous allez confirmer votre intention de saisir la Commission départementale, et ce, avant toute mise en recouvrement des rappels d'impôts afférents aux revenus d'origine indéterminée.

A toutes fins utiles, pour le contribuable "défaillant" (qui n'a pas déposé ses déclarations de revenus au titre des années vérifiées), il est précisé que la saisine de cet Organisme consultatif est refusée catégoriquement. Et ce, au motif que dans ce cas, les sommes injustifiées ont été en principe taxées d'office au titre des revenus innomés selon la procédure prévue aux articles L. 66 1er et L. 67 du Livre des procédures fiscales.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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